Taux réduit de l’impôt des sociétés (ISOC) et rémunération des dirigeants : ce qui change en 2026

Nouvelles règles pour le taux réduit : ce qu’il faut retenir

• En Belgique, les petites sociétés peuvent bénéficier d’un taux réduit de taxation de 20% sur les 100.000 premiers euros de bénéfices.
• Pour profiter de ce taux réduit, la rémunération annuelle d’au moins un dirigeant d’entreprise doit atteindre un seuil minimal.
• En 2026, ce seuil minimal de rémunération passera de 45.000€ à 50.000€ (ou doit, comme c’est déjà le cas, être égal au bénéfice taxable de la société).
• Cette rémunération ne pourra pas inclure plus de 20% d’avantages de toute nature (ATN) forfaitaires.
• Le montant minimum de 50.000€ pourra être indexé chaque année suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
• Ces changements sont prévus pour les revenus 2026 mais ne s’appliquent pas encore, car la loi les organisant n’est pas encore votée.

Un taux réduit de 20% pour les petites sociétés

« En Belgique, le taux de taxation utilisé pour calculer l’impôt des sociétés est fixe. C’est une différence majeure par rapport à l’impôt des personnes physiques qui est progressif, avec un taux différent pour chaque tranche de revenus », contextualise Tom Van Coningsloo.

« L’impôt des sociétés est donc calculé sur la base d’un taux standard de 25%. Il s’applique sur l’ensemble du bénéfice taxable, quelles que soient l’importance de ce bénéfice et la forme juridique de la société. Mais il y a quand même une exception à cette règle : les petites sociétés peuvent profiter d’un taux réduit de 20%, uniquement sur les premiers 100.000€ de bénéfices taxables. Pour la partie du bénéfice dépassant ce seuil de 100.000€, le taux de 25% s’applique. »

Une petite société, qu’est-ce que c’est ?

D’après le Code belge des Sociétés et des Associations, votre entreprise est considérée comme une petite société si elle ne dépasse pas plus d’1 de ces 3 seuils, et ce pendant 2 exercices comptables consécutifs :

• 50 collaborateurs (en équivalent temps plein et en moyenne annuelle)
• Chiffre d’affaires de 11.250.000€
• Total du bilan maximal de 6.000.000€

Autre précision importante : dans le cas où des sociétés sont liées entre elles, ces critères s’appliquent de manière consolidée et globale, donc en additionnant les seuils de chacune des sociétés.

Rémunération minimale du dirigeant d’entreprise : de 45.000 à 50.000€

Pour profiter de l’avantage du taux réduit à l’impôt des sociétés, les petites sociétés doivent remplir certaines conditions, dont la principale est liée à la rémunération des dirigeants d’entreprise.

« La rémunération annuelle d’au moins un des dirigeants d’entreprise doit atteindre un montant minimum pour que la petite société bénéficie du taux réduit sur sa première tranche de 100.000€ de bénéfices », précise Tom Van Coningsloo. « Jusqu’à maintenant, ce montant minimum était fixé à 45.000€ par an, mais passe à 50.000€ selon les mesures du gouvernement fédéral. Signalons aussi que les starters sont exemptés de cette obligation du salaire minimal pendant leurs 4 premiers exercices comptables. »

Qu’inclut la rémunération du dirigeant d’entreprise ?

« La rémunération du dirigeant d’entreprise prise en compte ici inclut ce que la société lui octroie en cash et en nature », ajoute Tom Van Coningsloo. « Il s’agit donc du salaire brut versé sur son compte et des éventuels tantièmes, mais aussi des avantages en nature (ATN) forfaitaires, comme une voiture de société, la mise à disposition d’un logement de fonction ou encore des options sur actions. Cette rémunération globale est soumise à l’impôt des personnes physiques. »

Le tantième, qu’est-ce que c’est ?

Le tantième est une gratification qu’une société peut verser aux dirigeants d’entreprise sur la base des résultats de l’exercice, d’une certaine manière comparable à un dividende octroyé aux actionnaires. Ce montant additionnel est accordé après la clôture de l’exercice comptable sur lequel il est imputé, et ce lors de l’assemblée générale approuvant les comptes annuels et donnant une destination au bénéfice réalisé.

« Comme le tantième fait partie de la rémunération du dirigeant d’entreprise, il permet d’ajuster le montant annuel de cette rémunération, notamment pour qu’elle atteigne le seuil minimal pour obtenir le taux réduit », complète Tom Van Coningsloo. « Prenons un exemple : je suis dirigeant d’entreprise et ma société réalise un bénéfice important en 2026. En 2027, la société pourra décider de m’octroyer un tantième. Son montant sera versé en 2027 et inclus dans ma rémunération 2027 de dirigeant d’entreprise. Au niveau de la société néanmoins, ce tantième octroyé en 2027 par l’assemblée générale sera encore imputé sur les résultats de 2026. »

Maximum de 20% pour les ATN et indexation annuelle de la rémunération

Autre changement important : pour être pris en compte dans le calcul de la rémunération, les avantages de toute nature (ATN) taxés de manière forfaitaire ne pourront pas dépasser 20% du total de cette rémunération du dirigeant d’entreprise. « Si un ATN important est inclus dans la rémunération, par exemple la mise à disposition du dirigeant d’un bien immobilier appartenant à la société, il faudra peut-être augmenter la rémunération sous la forme de salaire versé en cash », illustre Tom Van Coningsloo.

Par ailleurs, le seuil minimal de rémunération pour bénéficier du taux réduit sera désormais indexé. Tom Van Coningsloo : « Depuis l’augmentation de la rémunération minimale de 36.000€ à 45.000€ effective dès l’exercice d’imposition 2019, le montant minimal était resté fixé à 45.000€. Là aussi, les règles vont changer. Le minimum de 50.000€ pourra être indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation. »

Une entrée en vigueur toujours dans l’attente d’un vote

Ces nouvelles règles définies dans un projet de loi sont censées s’appliquer pour les revenus 2026 (exercice d’imposition 2027)… mais ce projet de loi n’a pas encore été voté par la Chambre. « Dans l’attente de ce vote, elles n’entrent pas encore en vigueur. Mais dès que la loi passera, elles seront effectives pour les exercices comptables liés à l’exercice d’imposition 2027 qui sont souvent déjà en cours », confirme Tom Van Coningsloo.  

Mais que doivent faire les sociétés et les dirigeants d’entreprise dans ce contexte incertain ? 

« Chaque situation individuelle est spécifique et doit être analysée avec le comptable ou le fiscaliste de la société. Vu qu’il est réaliste d’envisager un vote et une entrée en vigueur en 2026, il me semble opportun d’envisager déjà des scénarios prenant en compte les nouvelles règles. S’il s’avère intéressant d’ajuster la rémunération, cela pourrait par exemple se faire via une augmentation de la rémunération sur les derniers mois de l’année. Ou même via l’octroi d’un tantième qui complètera la rémunération du dirigeant d’entreprise. C’est aussi intéressant de ne pas strictement limiter l’analyse aux seules conséquences fiscales. Le fait de recevoir une rémunération de dirigeant d’entreprise a par exemple aussi un impact sur la pension légale et sur ce que vous pouvez verser dans un Engagement Individuel de Pension (EIP) ou une Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI). »

Les SICAV RDT, aussi liées à la rémunération du dirigeant d’entreprise

Signalons enfin un dernier changement aussi lié à la nouvelle rémunération minimale des dirigeants d’entreprise, même s’il n’impacte pas le taux réduit à l’impôt des sociétés. « Cela concerne les SICAV RDT (Revenus Définitivement Taxés). Beaucoup de sociétés choisissent ce type d’investissement pour faire fructifier leurs liquidités. En effet, il permet de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés sans devoir remplir toutes les conditions imposées, comme une participation minimale de 10% ou de 2.500.000€ dans la société dont vous détenez des actions via la SICAV. Les dividendes distribués par la SICAV sont soumis à un précompte mobilier de 30%. Mais ces dividendes ne sont pas taxés dans le chef de la société, et le précompte mobilier est récupérable ou imputable par la société sur son bénéfice taxable, ce qui est avantageux pour elle. Pour profiter de ce mécanisme d’imputation du précompte mobilier, les sociétés doivent maintenant aussi octroyer à un moins un de leur dirigeant une rémunération minimale de 45.000€, ou 50.000€ dès que la loi sera votée. Cette disposition concernant le principe de non-imputation a été votée et est donc déjà pleinement d’application », conclut Tom Van Coningsloo.