ANNEXE 2: Décisions automatisées y compris le profilage
Certains de nos traitements de données à caractère personnel sont entièrement automatisés et mènent à une décision vous concernant sans qu’il y ait d’intervention humaine. Lorsque c’est le cas, nous vous en informons toujours avant que vous ne commenciez un processus entièrement automatisé sur nos canaux digitaux et nous vous expliquons la logique sous-jacente qui sous-tend la décision prise automatiquement et ses conséquences.
Vous trouverez au sein de cette annexe une explication des traitements qui impliquent une décision automatisée vous concernant. Nous la complèterons si des décisions automatisées additionnelles devaient être pratiquées dans nos traitements.
1. Demande en ligne d’une carte de crédit
Description de la décision automatisée et de sa logique :
Par l'intermédiaire de l’Easy Banking App ou de l’Easy Banking Web, vous pouvez solliciter une carte de crédit (à condition de ne pas en détenir déjà une) et, dans certains cas, la décision d'octroi de cette carte peut être prise de manière entièrement automatisée. Vous recevrez alors une réponse immédiate à votre demande. Le système détermine de manière automatique si le crédit demandé correspond à vos besoins et si vous disposez de la capacité de remboursement adéquate pour honorer vos engagements.
Un système automatisé déterminera si BNP Paribas Fortis vous octroie un crédit et les conditions auxquelles celui-ci vous sera octroyé. BNP Paribas Fortis évalue votre éligibilité à une carte de crédit sur la base d’informations que vous avez introduites lors de votre demande (, le montant, la durée, vos charges et revenus, etc.) ainsi que d'autres données disponibles au sein de la banque dans le cadre de notre relation bancaire existante, telles les données relatives à la gestion de vos comptes et de vos contrats de crédit ou votre profil de risque (établi par notre partenaire Alpha Credit). Des informations publiques disponibles sont également prises en compte de même que les données que les établissements de crédit doivent consulter, telles que celles de la Centrale des Crédits aux Particuliers auprès de Banque Nationale de Belgique.
Nous veillons à ce que les données que nous utilisons soient les plus récentes possibles.
Conséquences (et possibilité de faire appel de la décision auprès d'un humain):
Le système de décision automatisée générera une des deux réponses suivantes :
- Soit votre demande est traitée automatiquement et immédiatement. Vous recevez alors de BNP Paribas Fortis une offre ferme de crédit qu’il vous est loisible d’accepter en signant le contrat.
- Soit votre demande ne peut pas être traitée automatiquement (par exemple, si elle dépasse les limites de ce qui est permis en ligne ou si votre solvabilité n’est pas considérée comme suffisante dans le cadre du processus automatisé). Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Easy Banking Center ou votre agence pour demander un réexamen de votre demande par un humain (ce qui ne signifie pas nécessairement que la demande sera acceptée).
2. Demande en ligne d’un crédit professionnel
Description de la décision automatisée et de sa logique :
Par l'intermédiaire de l’Easy Banking Business ou de l’Easy Banking Web, nos clients professionnels qui respectent certains critères (avoir une activité professionnelle, être le seul preneur de crédit, avoir déjà un crédit actif, etc.) peuvent obtenir un crédit rapidement et facilement, de manière totalement automatisée et en ligne tout en ne fournissant que le minimum d'informations strictement nécessaires. Le système détermine de manière automatique si le crédit demandé correspond à vos besoins et si vous disposez de la capacité de remboursement adéquate pour honorer vos engagements.
Les modèles d’évaluation sur lesquels se fonde la décision reposent sur le couplage de votre solvabilité et de votre capacité de remboursement ainsi que sur votre profil de risque tel que déterminé par BNP Paribas Fortis (notamment, sur la base d’outils d’analyses statistiques qui prennent par exemple en compte les défauts de paiement intervenus par le passé). Les modèles sont adaptés au profil du client et au but du crédit et font l’objet d’un suivi régulier.
Lorsque vous y consentez, un système automatisé déterminera si BNP Paribas Fortis vous octroie un crédit professionnel et les conditions auxquelles celui-ci vous sera octroyé. La décision automatisée de BNP Paribas Fortis sera basée sur les données que vous introduisez lors de votre demande (le but du crédit, le montant demandé, la durée souhaitée…), ainsi que d’autres données disponibles au sein de la banque dans le cadre de notre relation bancaire existante, telles que les données relatives à votre expérience crédit avec la Banque, la gestion de vos comptes, les sûretés que vous avez consenties à la Banque. Des informations publiques disponibles (ONSS, TVA, …) sont également prises en compte ainsi que les données que les établissements de crédit doivent consulter, telles que celles du Registre des Crédits aux Entreprises (RCE) auprès de la Banque Nationale de Belgique.
Nous veillons à ce que les données que nous utilisons soient les plus récentes possibles
Conséquences (et possibilité de faire appel de la décision auprès d'un humain):
Le système de décision automatisée générera une des deux réponses suivantes :
- Soit votre demande est traitée automatiquement et immédiatement. Vous recevez alors de BNP Paribas Fortis une offre ferme de crédit qu’il vous est loisible d’accepter en signant le contrat.
- Soit votre demande ne peut pas être traitée automatiquement (par exemple, si elle dépasse les limites de ce qui est permis en ligne ou si votre solvabilité n’est pas considérée comme suffisante dans le cadre du processus automatisé). Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de contacter votre conseiller pour demander un réexamen de votre demande par un humain (ce qui ne signifie pas nécessairement que la demande sera acceptée).
3. Octroi automatique d’un crédit hypothécaire
Description de la décision automatisée et de sa logique :
Lorsque vous y consentez, un système automatisé déterminera si BNP Paribas Fortis vous octroie un crédit hypothécaire et les conditions auxquelles celui-ci vous sera octroyé. Le système détermine de manière automatique si le crédit hypothécaire demandé correspond à vos besoins et si vous disposez de la capacité de remboursement adéquate pour honorer vos engagements.
Les modèles d’évaluation sur lesquels se fonde la décision reposent sur le couplage de votre solvabilité et de votre capacité de remboursement ainsi que sur votre profil de risque tel que déterminé par BNP Paribas Fortis (notamment, sur la base d’outils d’analyses statistiques qui prennent par exemple en compte les défauts de paiement intervenus par le passé). Les modèles sont adaptés au profil du client et au but du crédit et font l’objet d’un suivi régulier.
Pour prendre cette décision de manière automatisée, BNP Paribas Fortis se base sur les données que vous avez introduites dans votre demande (but du crédit, montant, durée, charges et revenus…), ainsi que d’autres données disponibles au sein de la banque dans le cadre de notre relation bancaire existante et, en particulier, les données relatives à la gestion de vos comptes et de vos contrats de crédit ainsi que des garanties consenties. Les informations publiques disponibles sont également prises en compte de même que les données que les établissements de crédit doivent consulter, telles que celles de la Centrale des Crédits aux Particuliers auprès de la Banque Nationale de Belgique.
Nous veillons à ce que les données que nous utilisons soient les plus récentes possibles.
Conséquences (et possibilité de faire appel de la décision auprès d'un humain):
Le système de décision automatisée générera une des deux réponses suivantes :
- Soit votre demande est traitée automatiquement et immédiatement. Vous recevez alors de BNP Paribas Fortis une offre ferme de crédit qu’il vous est loisible d’accepter en signant le contrat.
- Soit votre demande ne peut pas être traitée automatiquement (par exemple, si elle dépasse les limites de ce qui est permis en ligne ou si votre solvabilité n’est pas considérée comme suffisante dans le cadre du processus automatisé). Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de contacter votre conseiller pour demander un réexamen de votre demande par un humain (ce qui ne signifie pas nécessairement que la demande sera acceptée).
4. Ouverture en ligne d’un compte
Description de la décision automatisée et de sa logique :
Lorsque vous demandez à ouvrir un compte via l’Easy Banking Web/Easy Banking App, la décision de savoir si vous êtes éligible est prise de manière entièrement automatisée au sein de BNP Paribas Fortis. Dans ce cas, vous recevrez une réponse immédiate à votre demande. Le processus d'ouverture de compte implique une évaluation automatique de votre profil de risque, basée sur vos caractéristiques personnelles (âge légal, capacité juridique, etc.) et les données dont nous disposons dans le cadre de notre relation bancaire existante.
Dans le cas où vous désirez ouvrir un compte joint avec un cotitulaire, ce dernier fera aussi l’objet des mêmes vérifications.
Conséquences (et possibilité de faire appel de la décision auprès d'un humain):
Le système de décision automatisée générera une des deux réponses suivantes :
- Soit votre demande est traitée automatiquement et immédiatement. Votre demande d’ouverture de compte sera alors immédiatement acceptée.
- Soit votre demande ne peut pas être traitée automatiquement (par exemple, si vous n’êtes pas résident belge). Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de contacter votre conseiller pour demander un réexamen de votre demande par un humain (ce qui ne signifie pas nécessairement que la demande sera acceptée).
5. Prélèvement automatique sur un crédit hypothécaire
Description de la décision automatisée et de sa logique :
Dans certains cas, lors de la signature de votre crédit hypothécaire, une enveloppe financière spécifique peut être allouée pour financer des travaux. Dans une telle situation, le déblocage des fonds est conditionné à la présentation de factures justificatives.
Si vous demandez la libération de vos fonds via l’Easy Banking Web, vous devrez saisir les informations de facture et télécharger les pièces justificatives. Les informations de facture seront vérifiées automatiquement afin de les comparer avec celles enregistrées dans les systèmes de la banque.
Cette décision automatisée est également d’application lorsque vous venez présenter votre facture en agence, à la différence que les informations seront encodées par l’un de nos employés.
Conséquences (et possibilité de faire appel de la décision auprès d'un humain):
Le système de décision automatisée générera une des deux réponses suivantes :
- Si les informations correspondent, la libération de vos fonds sera approuvée de façon automatique ;
- Si les informations ne correspondent pas, les fonds ne seront pas libérés et nous examinerons votre demande manuellement pour garantir l'exactitude et la sécurité de la transaction.
Comme indiqué au point 2.7 de la Déclaration de vie privée, si une décision automatisée vous concernant est prise, vous disposez – en plus des droits mentionnés à la section 2 de cette même déclaration – de droits spécifiques : vous pouvez contester cette décision, exprimer votre point de vue et solliciter l’intervention d’un humain pour qu’elle réexamine la décision en question
