Aedifica: augmentation de capital avec droits d’allocation irréductible

Avertissement

Tout investissement en actions, la négociation des droits d’allocation irréductible et l’acquisition de scrips comportent des risques importants. Les investisseurs sont invités à se familiariser avec le Prospectus, et en particulier avec les facteurs de risque décrits dans la Note d’opération (pp. 8 à 12), le Document d’Enregistrement Universel 2022 (pp. 128 à 139) et le Résumé du Prospectus (pp. 2 à 5), avant d’investir dans les nouvelles actions, de négocier des droits d’allocation irréductible ou d’acquérir des scrips, de manière à comprendre pleinement les risques et les avantages potentiels découlant de la décision d’investir dans ces titres. Les facteurs de risque jugés les plus importants sur la base d’une évaluation globale des critères énoncés dans le Règlement Prospectus et de l’appréciation par Aedifica de la matérialité du risque sont présentés en premier lieu au sein de chacune des catégories mentionnées dans les chapitres relatifs aux facteurs de risque. Toute décision d’investir dans les nouvelles actions, de négocier des droits d’allocation irréductible ou d’acquérir des scrips, dans le contexte de l’offre, doit être fondée sur l’ensemble des informations fournies dans le Prospectus. Les investisseurs s’exposent au risque de perdre tout ou partie du capital investi.

Souscription

La période de souscription court du 22 juin 2013 (9h) au 29 juin 2023 (16h) inclus.

Les détenteurs de droits d’allocation irréductible peuvent souscrire aux nouvelles actions dans la proportion de 2 nouvelles actions pour 11 droits d’allocation irréductible, au prix de 52 EUR par nouvelle action.

Principales caractéristiques de l’offre

• Émetteur: Aedifica, société immobilière réglementée (SIR) publique, constituée sous forme de société anonyme de droit belge.
• Proportion: 2 nouvelles actions pour 11 droits d’allocation irréductible.
• Prix d’émission: 52 euros par nouvelle action.
• Période de souscription: du 22 juin 2023 (9h) au 29 juin 2023 (16h) inclus.
• Date de paiement pour les actions dématérialisées souscrites via droits d’allocation irréductible ou via scrips: 4 juillet 2023.
• Date de paiement pour les actions nominatives : au plus tard le 29 juin 2023.
• Cotation des nouvelles actions: la négociation des nouvelles actions sur les marchés réglementés d’Euronext Brussels et Euronext Amsterdam a été demandée à partir du 4 juillet 2023. Elles porteront le même code ISIN que les actions existantes (BE0003851681).
• Droit d’allocation irréductible: chaque actionnaire existant bénéficie d’un Droit d’allocation irréductible par action détenue à la clôture boursière du 21 juin 2023. Les droits d’allocation irréductible seront cotés sur les marchés réglementés d’Euronext Brussels et Euronext Amsterdam durant toute la période de souscription. Ils porteront le code ISIN BE0970183860.
• Droit au dividende: les nouvelles actions donneront droit au dividende (en cas de bénéfice distribué) à partir du 4 juillet 2023.  Les nouvelles actions ne participeront que pro rata temporis aux résultats pour l’exercice en cours 2023. Vous trouverez plus d’informations à ce propos à la page 3 du Résumé du Prospectus.

Prospectus

Le Prospectus est constitué :

• du Document d’Enregistrement, rédigé en anglais et constitué 
  
  • du Document d’Enregistrement Universel 2022, approuvé le 4 avril 2023 par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et
  • du Document de Mise à Jour de l’URD (qui constitue un amendement au Document D’Enregistrement Universel 2022 au sens de l’article 9.7 du Règlement Prospectus), approuvé le 20 juin 2023, 
• de la Note d’opération et de la version anglaise du Résumé du Prospectus, approuvées le 20 juin 2023. 

L’approbation par la FSMA ne peut pas être considérée comme une appréciation des actions proposées à la souscription, des droits d’allocation irréductible ou des scrips.

Le Résumé du Prospectus a été traduit en français et en néerlandais. L’émetteur est responsable de la cohérence entre les différentes versions linguistiques du Résumé. Sans préjudice de la responsabilité de l’émetteur, en cas d’incohérences entre les différentes versions linguistiques du Résumé, c’est la version anglaise qui prévaudra.

Sans préjudice de ce qui est énoncé dans le Prospectus et de la durée légale de validité du Prospectus, les traductions néerlandaise et française du Résumé peuvent être référencées vis-à-vis d’Aedifica par les investisseurs.

Ces documents sont disponibles gratuitement via les liens mentionnés dans la rubrique "Documentation" ci-dessous ainsi que sur le site web et sur le site d’Aedifica SA (https://aedifica.eu/investors/capital-increases/). Il peut également être obtenu au siège social d’Aedifica SA, Rue Belliard 40 (boîte 11), 1040 Bruxelles (tél. 02 626 07 70)

Frais

• Pas de frais de souscription: les investisseurs qui souhaitent participer à l’augmentation de capital peuvent souscrire sans frais ni commission auprès de BNP Paribas Fortis.
• Frais de transaction à l’achat et à la vente des droits d’allocation irréductible: maximum 1% du montant de la transaction, avec un montant minimum de 2,50 euros.
• Autres frais: consultez la brochure “Tarification des principales opérations sur titres“ pour une information détaillée sur les autres frais liés aux services fournis par BNP Paribas Fortis à ses clients (entre autres les frais de transaction sur le marché secondaire et les droits de garde). 

Fiscalité

• Régime fiscal applicable aux investisseurs particuliers en Belgique - Sous réserve de la fixation de modalités complémentaires dans un arrêté d’exécution, les actionnaires d’Aedifica peuvent bénéficier, depuis le 1er janvier 2017, d’un précompte mobilier réduit de 15% sur les dividendes distribués par des SIR qui investissent au moins 60% de leurs biens immobiliers directement ou indirectement dans des immeubles dits “adaptés aux soins” (article 269, §1er, 3° CIR 92). Les dividendes distribués par une SIR ne satisfaisant pas à ces critères sont soumis à la retenue d’un précompte mobilier de 30%. Le prélèvement du précompte mobilier a un caractère libératoire dans le chef des investisseurs particuliers.
• Taxe sur opérations de bourse (TOB) – Pas de TOB à la souscription d’actions sur le marché primaire (c.-à-d. pendant la période de souscription). TOB à la vente et à l’achat d’actions sur le marché secondaire : 0,12% (maximum 1.300 EUR par  opération). TOB à la vente et à l’achat de droits d’allocation irréductible avant la fin de la période de souscription : 0,35% (avec un maximum de 1.600 EUR par opération). 

Utilisation du produit net de l’offre

Les revenus nets de l’offre, si celle-ci est entièrement souscrite, peuvent être estimés à un montant d’environ 374,36 millions EUR (après déduction des provisions et coûts liés à l’offre supportés par la société, tels que décrits au paragraphe “Coûts liés à l’Offre” en page 7 du Résumé.

En pratique, les revenus nets de l’offre seront utilisés par Aedifica en différentes étapes pouvant se chevaucher.

1. Renforcement du bilan
2. Financement de la poursuite de la mise en œuvre du pipeline
3. Poursuivre de nouvelles opportunités d’investissement en accord avec la stratégie d’Aedifica

Ces trois étapes sont décrites plus en détail à la page 7 du Résumé du Prospectus.

En supposant que l'offre soit entièrement souscrite, en supposant l'exécution complète du pipeline décrit à l'étape 2 et en tenant compte de la stratégie financière susmentionnée relative à un taux d'endettement de maximum 45%, le montant maximum théorique des nouveaux investissements et développements pourrait être estimé à environ 380,79 millions EUR. En pratique, Aedifica affinera encore les montants et le calendrier des dépenses effectives des investissements et développements engagés et à engager, en fonction, entre autres, de l'évolution du taux d’endettement de la société de temps à autre, de la disponibilité d'opportunités de développement et d'investissement attrayantes, de la conclusion d'accords dans des conditions appropriées avec des vendeurs et des utilisateurs potentiels (et de la réalisation des conditions suspensives, le cas échéant), du produit net de l'offre et des revenus, coûts et dépenses opérationnels de la société, de la cession d'actifs, du renforcement futur des capitaux propres de la société par d'autres moyens, des conditions du marché, etc.

Investir dans ces actions comporte des risques

Tout investissement en actions, la négociation de droits d’allocation irréductible et l’acquisition de scrips comportent des risques importants. Les investisseurs s’exposent au risque de perdre tout ou partie de leur capital investi.

L’investisseur potentiel est invité à prendre connaissance du Prospectus, et en particulier des facteurs de risque décrits à la section “Risk factors” de la Note d’Opération (en pp. 8 à 12), dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 (pp. 128 à 139) et dans le Résumé du Prospectus (pp. 2 à 5), avant d’investir dans les nouvelles actions, de négocier des droits d’allocation irréductible ou d’acquérir des scrips, afin de comprendre pleinement les risques et avantages potentiels d’un investissement dans ces titres.

Risques spécifiques à Aedifica

• Risque de financement – En tant que société immobilière réglementée (SIR), Aedifica est très dépendante de sa capacité à, et des conditions auxquelles elle peut, obtenir des fonds, que ce soit par le biais d’emprunts ou de capitaux propres, afin de financer ses activités et investissements. Plusieurs scénarios négatifs, tels que : (A) en général (i) des perturbations sur les marchés internationaux de la dette financière et des capitaux propres ; (ii) une réduction des capacités et/ou de la volonté des banques d’accorder des prêts ; (iii) une détérioration de la solvabilité du Groupe ; et (B) plus spécifiquement (i) une augmentation des taux d’intérêt ; (ii) une perception négative de la part des investisseurs envers les entreprises immobilières en général et/ou le segment immobilier dans lequel le Groupe investit en particulier, pourraient se présenter et compliquer voire rendre impossible l’obtention ou le renouvellement (à des conditions favorables) de financement par emprunt et/ou par actions. Une augmentation importante du coût du capital du Groupe aura un impact sur la rentabilité de celui-ci dans son ensemble et sur les nouveaux investissements, tandis que l’indisponibilité de financements pourrait à terme engendrer des problèmes de liquidité.
• Loyers et locataires – Le chiffre d’affaires total du Groupe est composé des revenus locatifs des bâtiments loués à des opérateurs de soins professionnels. Un climat économique morose ou d’autres facteurs, comme par exemple de potentiels soucis réputationnels et/ou régulatoires, peuvent avoir un impact matériel sur la capacité de paiement du loyer des locataires d’Aedifica. Par exemple, la crise énergétique et l’augmentation du coût de la main-d’œuvre ont provoqué une baisse de la rentabilité des opérateurs, ont mis sous pression les marges des opérateurs et, par conséquent, peuvent avoir affaibli leur capacité à payer leur loyer. Dans certains cas, à la demande du locataire, le Groupe peut décider de baisser (temporairement) le loyer de certains actifs afin de rééquilibrer le niveau des loyers des locataires en fonction du potentiel de leurs revenus futurs. De plus, lorsque les locataires partent à la date prévue ou à l’expiration du bail, les nouveaux baux peuvent avoir un rendement des loyers inférieur à celui des loyers actuels. Dans les pires des cas, un locataire peut être en défaut de paiement et les revenus locatifs peuvent être complètement perdus, une situation qui serait aggravée s’il n’était pas possible de trouver un nouveau locataire immédiatement et/ou si le nouveau locataire demandait une baisse du loyer. Ce risque aurait un impact négatif sur les résultats opérationnels et nets du Groupe, et par conséquent sur le résultat net par action et sur la capacité de la société à verser des dividendes.
• Juste valeur de l’immobilier – La juste valeur d’immeubles de placement (comptabilisée selon la norme IAS 40, évaluée par des experts évaluateurs indépen-dants sur une base trimestrielle) varie dans le temps et dépend de plusieurs facteurs sur lesquels le Groupe n’a pas toujours un contrôle total (tels que la baisse de la demande, la qualité technique des bâtiments incluant les exigences de durabilité, la baisse du taux d’occupation, la diminution des revenus locatifs (voir également le facteur de risque “Loyers et locataires“ ci-dessus), l’augmentation des droits de mutation, l’augmentation des taux d’intérêt (voir également le facteur de risque “Risque de financement“ ci-dessus), la baisse de l’appétit des investisseurs immobiliers, etc.). Une perte de valeur potentielle sur les immeubles de placement en exploitation du portefeuille peut avoir un impact négatif sur le résultat net et la situation financière du Groupe.
• Changement climatique – Le changement climatique implique de nombreux défis affectant l’intégrité et la manière de construire les maisons de repos. Ces changements se reflètent par une hausse des températures qui nécessite des mesures de ventilation et de suivi. De plus, l’augmentation de la fréquence de phénomènes naturels et de conditions météorologiques extrêmes exigera d’utiliser différentes techniques de construction. Ces changements, associés à des réglementations de plus en plus strictes, à l’imposition (future) de taxes liées aux émissions de CO₂ pour les bâtiments qui ne respectent pas certains seuils, ainsi qu’à la transition générale d’une économie basée sur les combustibles fossiles vers une économie plus sobre en carbone, peuvent mener à une réévaluation complète de la conception des bâtiments, ce qui entraînerait des investissements directs et indirects ainsi que des coûts opérationnels plus importants, qui, à leur tour, affecteront négativement la rentabilité des actifs nouveaux et existants et par conséquent celle du Groupe. Ces défis potentiels pourraient également entraîner d'importants besoins supplémentaires en investissements pour les actifs existants. Il est également fait référence au facteur de risque “Loyers et locataires“ et au facteur de risque “Juste valeur de l’immobilier“ ci-dessus.
• Inflation – L’inflation a considérablement augmenté ces dernières années sur tous les marchés où le Groupe est actif. Tous les loyers du Groupe sont soumis à une indexation (même si le mécanisme d’indexation varie entre les pays où le Groupe est actif). Le WAULT (weighted average unexpired lease term) d’Aedifica étant de 19 ans, l’évolution future à périmètre constant des revenus locatifs et la valorisation de ces actifs dépendent en grande partie de l’inflation. Cependant, l’indexation à appliquer en vertu des clauses d’indexation pourrait (i) s’écarter du taux d’inflation réel (par exemple en raison du fait que la clause d’indexation prévoit un plafond à un niveau inférieur à celui de l’inflation réelle à ce moment-là ou, à la suite de négociations avec l’opérateur) et/ou (ii) être soumise à un décalage dans son application par rapport au moment où l’inflation réelle a lieu (par exemple en raison du fait que la clause d’indexation ne prévoit une indexation qu’à certains intervalles fixes). L'inflation pourrait également avoir un impact sur le coût des projets de développement existants/futurs et donc sur les perspectives de croissance et/ou la rentabilité du Groupe.
• Structure de la dette – En tant que SIR belge, Aedifica est soumise à des engagements financiers réglementaires stricts découlant de la règlementation SIR, ainsi qu’à des clauses financières contractuelles incluses dans ses contrats de financement. Le non-respect de ces derniers peut avoir de lourdes conséquences, notamment (i) des sanctions, par exemple la perte du statut de SIR et/ou une surveillance renforcée par le(s) régulateur(s) compétent(s), si des paramètres financiers réglementaires (par exemple le seuil de 65% de taux d’endettement) étaient dépassés ; (ii) une résiliation ou renégociation des contrats de crédit ou un remboursement anticipé obligatoire des prêts en cours, ainsi qu’une baisse de la confiance des investisseurs et/ou des institutions financières envers le Groupe, en cas de non-respect (imminent) des conventions contractuelles (par exemple seuil de 60% de taux d’endettement, clause de nantissement négatif, clause relative au ratio de couverture des intérêts) ; et (iii) le retrait ou l'abaissement de la note d'investissement BBB donnée par S&P Global (par exemple non-viabilité à long terme du seuil de 50% de taux d’endettement). De plus, certains ou l’ensemble de ces manquements pourraient permettre aux créanciers (i) d’exiger le remboursement anticipé de telles dettes ainsi que d’autres dettes qui sont soumises à de clauses de “cross default“ ou de “cross acceleration“, (ii) de déclarer tous les emprunts en cours exigibles et/ou (iii) d’annuler les engagements non pris. Finalement, cela entraînerait une réduction des liquidités (voir également le facteur de risque “Risque de financement“ ci-dessus) ou pourrait nécessiter la cession d’actifs pour rembourser les prêts en cours.
• Risque de change – Au 31 mars 2023, le Groupe réalise une partie de ses revenus et supporte une partie de ses coûts au Royaume-Uni (environ 20,2% du revenu locatif net du Groupe) et en Suède (environ 1,4% du revenu locatif net du Groupe), et il est donc exposé au risque de taux de change (GBP/EUR et SEK/EUR respectivement). Les fluctuations futures du taux de change peuvent affecter la valeur des immeubles de placement, les revenus locatifs et le résultat net du Groupe, tous exprimés en euros.
• Risque de réputation – La réputation et la visibilité jouent un rôle clé pour un groupe coté du BEL 20 en pleine croissance. En outre, la portée du risque réputationnel se voit amplifiée par la croissance et l'internationalisation du Groupe. Aedifica doit non seulement veiller à sa réputation et à sa visibilité dans les différents pays dans lesquels elle est active, mais son reporting est également minutieusement analysé par un nombre croissant d’investisseurs et d’analystes. Le traitement des résidents par les locataires, ou la perception des prestataires de soins en général, peut également affecter la réputation du Groupe (par exemple, le scandale associé à Orpea peut être lié à la baisse du cours de l’action d’Aedifica d’environ 16% autour de cette période (du 24 janvier 2022 au 7 février 2022), même si seulement 5% du loyer contractuel du Groupe à ce moment-là provenait des actifs loués par Orpea (BE : 2,5% ; DE : 1,1% ; NL : 1,1%)). Une atteinte à la réputation d’Aedifica pourrait affecter ses perspectives de croissance et rendre plus difficile l’accès aux capitaux (voir également le facteur de risque “Risque de financement“ ci-dessus).
• Changement de réglementation – De nouvelles réglementations ou des modifications des réglementations existantes (au niveau européen, national ou local) peuvent impacter les activités du Groupe, sa taxation et (le financement) des activités des opérateurs. De plus, cela peut entraîner un changement dans l'application et l'interprétation par l'administration (y compris les autorités fiscales) ou les tribunaux. Par conséquent, les coûts administratifs ainsi que les responsabilités du Groupe peuvent être accrus ce qui peut avoir un impact majeur sur le rendement, la juste valeur des immeubles de placement (voir également le facteur de risque “Juste valeur de l’immobilier“ ci-dessus) et sur les locataires et leur capacité à payer leur loyer (voir également le facteur de risque “Loyers et locataires“ ci-dessus). Un taux de précompte mobilier réduit de 15% (au lieu du taux normal de 30%) s’applique aux dividendes distribués par les SIR qui investissent au moins 80% de leur portefeuille directement ou indirectement dans “l’immobilier de santé“ (article 269, §1er, 3° du Code belge des impôts sur les revenus ‘92) situé dans un état membre de l’Espace économique européen. Si le portefeuille immobilier d’Aedifica reste inchangé au 31 mars 2023, les actionnaires d’Aedifica perdront le taux réduit de précompte mobilier de 15% sur les dividendes reçus d’Aedifica à partir du 1er janvier 2026 (c’est-à-dire la date à laquelle le régime de transition mis en place après le Brexit qui prévoit d’inclure le portefeuille britannique d’Aedifica dans le seuil de 80% prend fin), et seront dès lors soumis au taux de précompte mobilier ordinaire de 30%. Le précompte mobilier de 30% peut avoir une incidence sur la capacité d’Aedifica à générer de nouveaux capitaux car le dividende net perçu par les investisseurs serait moins élevé que dans le cadre du précompte mobilier de 15%.

Risques liés aux actions, aux droits d’allocation irréductible et aux scrips

• Fluctuation du cours des actions – Certains changements, développements ou publications concernant Aedifica ou le marché sur lequel elle est active, qui, le cas échéant, peuvent échapper au contrôle de la société, peuvent affecter matériellement le prix de ses actions (voir par exemple le facteur de risque “Risque de réputation“ ci-dessus). De même, des facteurs politiques, économiques, monétaires, financiers et/ou liés aux soins de santé plus larges (qui échappent en tout état de cause au contrôle de la société) peuvent entraîner des fluctuations significatives du volume et du prix sur le marché boursier dans son ensemble. De tels événements (dont certains exemples se-raient les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le marché (des soins de santé), l'inflation continue, la hausse des taux d'intérêt et les changements dans les régimes fiscaux applicables à la société - à cet égard, il est également fait référence aux facteurs de risque énoncés ci-dessus) - peuvent avoir un effet significatif sur le prix des actions pour des raisons qui ne sont pas nécessairement liées aux résultats d'exploitation d’Aedifica. Le prix des actions peut tomber en dessous du prix d'émission des nouvelles actions émises dans le cadre de l'offre. Par conséquent, le prix d'émission ne peut en aucun cas être considéré comme une indication du prix de marché des actions après l'offre. En outre, si le prix des actions baisse pendant la période de souscription, la valeur des droits d’allocation irréductible diminuera probablement aussi. Il est possible que les actionnaires existants qui ne souhaitent pas exercer leurs droits d’allocation irréductible ne soient pas en mesure de les vendre sur le marché.
• Possibilité de dilution future pour les actionnaires – Aedifica pourrait décider à l'avenir d'augmenter son capital par le biais d'émissions publiques ou privées d'actions ou de droits d'acquisition d'actions. Étant une SIR, ayant par nature besoin d'un flux régulier de capitaux pour poursuivre et développer ses activités, Aedifica a, depuis le 1er janvier 2020, augmenté son capital (hors prime d'émission) de 412.534.975,02 EUR, consistant en : (i) 145.116.265,78 EUR par le biais d’augmentations de capital en numéraire avec annulation du droit préférentiel de souscription statutaire de, mais avec attribution d’un droit d’attribution prioritaire à, ses actionnaires existants d’alors ; (ii) 215.987.045,03 EUR par le biais d’augmentations de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription statutaire et sans attribution d’un droit d’attribution prioritaire à ses actionnaires existants d’alors ; (iii) 41.418.186,33 EUR par le biais d’apports en nature ; et (iv) 10.013.477,88 EUR par le biais de dividendes optionnels. Un actionnaire détenant 1% du capital de la société au 1er janvier 2020 et n'ayant jamais exercé ses droits d'attribution prioritaire ou ne participant pas aux dividendes optionnels, ne détiendrait, en date du 20 juin 2023, que 0,61% du capital d’Aedifica.
•  Faible liquidité du marché des droits d’allocation irréductible et/ou demande insuffisante pour les scrips – Il ne peut pas être garanti qu'un marché des droits d’allocation irréductible se développera. La liquidité de ce marché peut être particulièrement limitée, ce qui peut avoir un impact négatif sur le cours boursier des droits d’allocation irréductible. Il ne peut être garanti que les scrips seront vendus pendant le Placement Privé des scrips et qu'il y aura un quelconque type de produit.
• Les dividendes futurs distribués par Aedifica et/ou le rendement des dividendes sur les Actions peuvent être inférieurs à ce qui a été distribué dans le passé - Conformément à la législation SIR, Aedifica doit distribuer au moins 80% d'un montant qui correspond au “cash flow“ (c'est-à-dire excluant la variation de la valeur des immeubles de placement et certains autres éléments non monétaires qui sont inclus dans le résultat net) en tant que paiement pour le capital. Ce montant est calculé conformément à l'article 13 de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2014. Le niveau des dividendes futurs sera déterminé sur la base des bénéfices disponibles, qui peuvent varier de temps à autre. La distribution de dividendes et les rendements de dividendes historiques ne reflètent pas nécessairement les paiements de dividendes et/ou les rendements de dividendes futurs sur les actions. Par conséquent, Aedifica ne peut garantir qu'elle sera en mesure, comme elle l'a fait dans le passé, de maintenir ou d'augmenter son dividende par action à l'avenir. L'incapacité de la société à, au moins, maintenir le dividende par action pourrait (i) affecter les attentes du marché boursier et entraîner une baisse du prix de marché de l'action et (ii) rendre l'accès à la dette et/ou aux capitaux plus difficile et pourrait finalement entraîner une diminution de la liquidité de la société (voir également le facteur de risque ci-dessus).

Risques liés à l’offre

• Retrait de l’offre – Aedifica se réserve le droit de retirer l'offre ou de suspendre la période de souscription (1) si aucun Accord de Souscription n’est signé ou en cas de survenance d’un événement permettant aux Underwriters de mettre fin à leur engagement aux termes de l’Accord de Souscription ou (2) s’il n’est pas reçu confirmation de l’admission à la négociation des nouvelles actions et des droits d’allocation irréductible sur les marchés réglementés d’Euronext Brussels et Euronext Amsterdam. S'il était décidé de retirer l'offre, les droits d’allocation irréductible n'auraient plus aucune valeur. Par conséquent, les détenteurs de coupons n° 32 ne participeront pas au Montant Excédentaire et les acquéreurs de droits d’allocation irréductible et de scrips ne pourront pas exercer les droits d’allocation irréductible ou les scrips acquis. Ils n'auront pas droit à une compensation, y compris pour le prix d'achat (et les coûts éventuels) payé pour acquérir ou exercer les droits d’allocation irréductible ou les scrips.

Comment participer à l’offre ?

Contactez l’Easy Banking Centre au numéro 02 433 43 57 pour obtenir plus d’infos ou pour souscrire.

Les investisseurs qui ont déposé leurs actions existantes sur un compte-titres auprès de BNP Paribas Fortis peuvent communiquer leurs instructions via Easy Banking Web.  C'est également via ce canal qu'ils peuvent suivre l'évolution de la valeur de leurs actions au jour le jour.

Documentation

• Document d’Enregistrement Universel 2022 (en anglais)
• Document de Mise à Jour de l’URD (en anglais)
• Note d’opération (en anglais)
• Résumé (en anglais)
• Résumé (en français)
• Flash Invest

Conflits d’intérêts potentiels

Les investisseurs potentiels doivent être conscients du fait que BNP Paribas Fortis SA fait partie du syndicat de cette opération et que la banque est engagée dans une relation d’affaires avec Aedifica, ce qui pourrait entraîner des conflits d’intérêts qui pourraient avoir un impact défavorable sur les intérêts des actionnaires d’Aedifica.

Plaintes

Toute plainte à propos de nos produits et/ou de nos services d’investissement est à adresser par courrier à BNP Paribas Fortis SA – Service Gestion des plaintes – Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles ou par e-mail à gestiondesplaintes@bnpparibasfortis.com.

Si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre plainte par courrier adressé à Ombudsfin – Ombudsman en conflits financiers – North Gate II,  Boulevard du Roi Albert II 8 (Bte 2), 1000 Bruxelles ou par e-mail adressé à ombudsman@ombudsfin.be.