Prise en charge des frais en cas de procédure judiciaire
En cas de conflit avec le propriétaire pour la (co)location, le Pack Locataire fournissent une assistance en vue d’aboutir à une solution à l’amiable. Si celle-ci n’est pas possible, les packs prennent en charge les frais de procédure, d’avocats et d’experts liés à la défense de vos intérêts. Ces frais sont couverts à hauteur de 75.000€ pour le Pack Locataire, et de 75.000€ pour l’ensemble de la colocation pour le Pack Colocataires.
Pour certains conflits entre colocataires, le Pack Colocataires prend en charge les frais liés à une procédure judiciaire si aucun arrangement à l’amiable n’est possible.
Vous trouverez les montants maximums couverts dans le document commercial en bas de page.
Indemnité en cas de relogement temporaire
Vous ne pouvez pas utiliser normalement l’habitation que vous louez ? Le Pack Locataire et le Pack Colocataires vous permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d’une indemnisation forfaitaire pendant maximum 10 jours pour que vous puissiez vous reloger temporairement. Les montants concernés sont mentionnés en détail dans le document commercial ci-dessous.
Avance sur la garantie locative et indemnité en cas de déménagement anticipé
Dans certains cas (par exemple, divorce ou fin de cohabitation légale), le Pack Locataire et le Pack Colocataires vous permettent de recevoir, à titre d’avance pour la nouvelle garantie locative, un montant maximum hors charges égal à 3.000€ par mois pour le Pack Locataire et 3.000€ pour l’ensemble de la colocation pour le Pack Colocataires.
En outre, le Pack Locataire prévoit une intervention pour couvrir l’indemnité légale éventuelle en cas de résiliation anticipée du bail et les frais de déménagement.
Assistance 24/7 à votre domicile
En cas de problème urgent, le Pack Locataire et le Pack Colocataires prévoient une intervention pour couvrir les frais de réparation (coûts de main-d’œuvre, de matériel et de déplacement).
Le Pack Locataire prend aussi en charge les frais de déplacement et le coût des 2 premières heures de main-d’œuvre jusqu’à maximum 400€, sans franchise et jusqu’à 3 fois par an.*
Indemnité en cas de licenciement du locataire ou d’un colocataire à la suite de la faillite de son employeur
Si vous êtes licencié·e à la suite de la faillite de votre employeur, le Pack Locataire vous octroie une indemnité équivalente à 3.000€ maximum par mois pour les locataires durant 3 mois et 2 mois de garantie locative plafonnés à 3.000€ par mois (charges non comprises). Pour le Pack Colocataires, l’indemnité est équivalente à la quote-part de la ou du colocataire licencié dans le loyer et à 3.000€ maximum par mois durant 3 mois ou 2 mois de garantie locative plafonnés à 3.000€ par mois.
Intervention de 50% dans les dégâts locatifs constatés dans l’état des lieux de sortie du bien
Si des dégâts locatifs sont constatés à la fin du bail, sur la base des états des lieux établis à l’arrivée et à la sortie de la location, le Pack Locataire et le Pack Colocataires interviennent pour un montant égal à 50% de ces dégâts (montant plafonné avec une franchise de 500€1).
Intervention en cas de vol entre les colocataires dans le cadre du Pack Colocataires
Si la garantie Vol a été souscrite pour le contenu, dans le cadre du Pack Colocataires, le vol entre colocataires est couvert en cas d’infraction de la partie privative avec dépôt de plainte et procès-verbal de police. Le délai d’attente est de 4 mois et l’intervention est de maximum 3.000€.
Les litiges ou sinistres liés directement ou indirectement à l’un des événements ou sinistres décrits dans les exclusions générales de la Top Habitation d’AG
Dans le cadre de la garantie Protection juridique locataire ou colocataires : tout litige pour lequel il apparaît que l’assuré n’a pas respecté son obligation de payer les loyers et/ou charges comme stipulé dans le bail
Dans le cadre de la garantie Relogement temporaire : si le bien immobilier loué est inhabitable et/ou inaccessible à la suite d’un événement ou d’un sinistre assurable par une assurance incendie
Dans le cadre de l’Assistance à domicile : la réparation ou le remplacement d’appareils ménagers et de chauffage (intégrés ou non), les problèmes dans les cuisines équipées et la réalisation de travaux d’entretien
Pour la garantie Dégâts locatifs à la fin du contrat de location : les dommages progressifs tels que l’usure, la rouille, la pourriture et la détérioration résultant de la pollution graduelle, de l’humidité ou de l’exposition à la lumière
Vous trouverez de plus amples informations sur l’assurance incendie Top Habitation dans les documents suivants :
Des remarques ? Des insatisfaction ? Vous pouvez adresser toute plainte à BNP Paribas Fortis SA, Service Gestion des Plaintes JQABD, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles ; par téléphone au 02 228 72 18 ; par courriel à l’adresse gestiondesplaintes@bnpparibasfortis.com ; ou via notre site www.bnpparibasfortis.be > Suggestions ou plaintes > formulaire de déclaration en ligne
Si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre plainte par courrier auprès du service de l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ; BCE : 884.072.054 ; tél. : 02 547 58 71 ; info@ombudsman-insurance.be - ; www.ombudsman-insurance.be
Vous voulez assurer l’habitation que vous louez ? Prenez rendez-vous
Vous voulez assurer l’habitation que vous louez ? Prenez rendez-vous
Vous êtes propriétaire de votre logement ? Dans ce cas, la garantie complémentaire Tous Risques Habitation peut vous intéresser.
Le Pack Locataire et le Pack Colocataires sont des compléments optionnels à l’assurance incendie Top Habitation de droit belge d’AG, distribuée par BNP Paribas Fortis. Il s’agit d’un contrat d’une durée d’1 an avec reconduction tacite pour la même durée, sauf en cas de résiliation au plus tard 3 mois avant l’échéance principale.
Pour les contrats souscrits ou reconduits tacitement à partir du 1er octobre 2024, vous avez jusqu’à 2 mois avant l’échéance principale pour les résilier. En outre, en tant que consommateur ou consommatrice, vous pouvez résilier le contrat à tout moment à partir de la deuxième année d'assurance. La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du lendemain du dépôt de l’envoi recommandé, de la signification ou de la date de l'accusé de réception.
AG Insurance (en abrégé AG) SA – Bd É. Jacqmain 53, 1000 Bruxelles - www.aginsurance.be - info@aginsurance.be - RPM Bruxelles – TVA BE 0404.494.849 - Entreprise d’assurance agréée sous le n° de code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
Intermédiaire : BNP Paribas Fortis SA – Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0403.199.702, est inscrit sous ce numéro auprès de la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, et agit comme agent d'assurances lié, rémunéré par des commissions, pour AG Insurance SA. BNP Paribas Fortis SA détient une participation de plus de 10% dans AG Insurance SA.
