OBJET ET CADRE LÉGAL
La loi belge concernant AEOI a été approuvée le 10 décembre 2015 par le Parlement.
L'AEOI est une initiative de l'OCDE pour lutter contre la fraude fiscale transfrontalière. Les 'juridictions' (pays) peuvent participer à l'AEOI en signant un accord multilatéral – multilateral Competent Authority Agreement (mCAA) – avec d'autres pays y prenant part.
Fin juin 2015, quelque 100 juridictions, dont tous les pays membres de l'Union européenne, se sont engagées à y participer. L'instauration du système se fera en deux temps :
- pour une soixantaine de pays (dont notamment les membres de l'UE, Jersey, les îles Caïman), ce système d'échange d'informations entrera en vigueur le 1er janvier 2016, avec une première déclaration de renseignements en septembre 2017
- pour les autres pays participants (dont notamment la Suisse, Hong-Kong, Singapour), ce sera le 1er janvier 2017, avec une première déclaration en septembre 2018.
L'AEOI exige que toute institution financière de Belgique vérifie si ses titulaires de compte sont ou non contribuables dans d'autres pays du système AEOI. S'ils le sont, la banque doit déclarer ces titulaires de compte au SPF Finances, lequel transmettra ce renseignement à l'administration fiscale du pays de leur résidence fiscale.