La taxe sur les plus-values en 10 questions
Depuis le 1er janvier 2026, une taxe sur la plus-value des actifs financiers est en principe en vigueur en Belgique, même si la loi n’a pas encore été votée. Sous réserve d’éventuelles modifications, nous résumons pour vous les points les plus importants.
1. À qui s’applique cette nouvelle taxe ?
La taxe sur les plus-values d’actifs financiers s’applique :
- aux particuliers soumis à l’impôt des personnes physiques belge
- aux organisations à but non lucratif assujetties à l’impôt des personnes morales belges (comme les asbl et les fondations), sauf les organisations qui peuvent recevoir des dons fiscalement déductibles
Vous avez une société ? Ce nouvel impôt ne s’applique pas à vous : vos plus-values réalisées sont déjà soumises à l’impôt des sociétés.
2. Tous mes investissements seront-ils taxés à partir de 2026 ?
Non, seules les plus-values réalisées sur vos investissements sont imposables. C’est-à-dire le bénéfice que vous réalisez, par exemple, lors de la vente d’actions ou d’obligations. Dans de nombreux cas, une exonération de cette taxe est possible.
La nouvelle taxe ne s’applique pas à tous les types d’investissements. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif.
La taxe sur la plus-value s’applique :
- aux actions, cotées ou non, individuelles ou dans un fonds d’investissement (OPC)1
- aux obligations
- aux investissements dans des fonds et des ETF (trackers)1
- aux produits dérivés (options, futures, swaps, etc.)
- aux assurances-vie financières (branches 21, 23 et 262)
- à l’or physique3
- aux devises et aux cryptomonnaies3
Demeurent hors de portée de la taxe :
- l’épargne-pension
- l’épargne à long terme
- les assurances groupe
- les métaux précieux physiques autres que l’or (argent, platine, palladium, etc.)3
- les dividendes et intérêts sur lesquels vous payez déjà 30% de précompte mobilier
1 Outre la nouvelle taxe sur les plus-values, la taxe Reynders sur les fonds obligataires reste en vigueur.
Les deux taxes seront appliquées séparément :
- 30% de précompte mobilier sur les revenus du volet obligataire (taxe Reynders)
- Taxe de 10% sur le solde des plus-values en cas de transfert (nouvelle taxe sur les plus-values)
2 Dans la pratique, la taxe sur les plus-values sera rarement d’application sur la branche 26, car le précompte mobilier s’applique généralement déjà.
3 Non proposés par BNP Paribas Fortis
3. Comment est calculée la valeur imposable ?
La taxe n’est pas prélevée sur votre prix de vente total, mais sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente bruts (= avant frais et taxes).
Exemple :
- En 2026, vous achetez 10 actions de 100 € chacune.
- En 2028, vous vendrez ces 10 actions pour 130 € l’unité.
Votre prix de vente total de 10 x 130 € = 1.300 € n’est pas imposable. C’est votre bénéfice de 10 x (130 € - 100 €) = 300 € qui est taxé.
En cas d’achat échelonné, par exemple si vous avez acheté une même action de l’entreprise X à différents moments, le principe FIFO (First In, First Out) est appliqué lors d’une vente. L’administration fiscale considère les actions que vous avez achetées en premier comme celles que vous vendez en premier.
Exemple :
- En 2026, vous achetez 20 actions de 100 € chacune.
- En 2027, vous achetez 20 actions supplémentaires au prix de 120 € l’unité.
- En 2029, vous vendrez 30 de ces actions pour 150 € l’unité.
Ce n’est pas votre prix de vente total de 30 x 150 € = 4.500 € qui est imposé, mais votre bénéfice de 1.300 €. La taxe est calculée comme suit :
- 20 x (150 € - 100 €) = 1.000 €
- 10 x (150 € - 120 €) = 300 €
4. À combien s’élève la taxe et s’applique-t-elle dès le premier euro ?
Le taux de base est de 10%. Les premiers 10.000 € par contribuable et par an sont exonérés d’impôt (20 000 € pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens).
Ce montant sera probablement indexé chaque année.
Exemple :
- En 2026, vous achetez 10 actions à 100 € l’unité.
- En 2028, vous vendrez ces 10 actions à 130 € l’unité.
La taxe sur la plus-value s’élève à 10% sur votre bénéfice de 10 € x (130 € - 100 €) = 300 €, soit 30 €. Vous pouvez utiliser votre exonération disponible pour récupérer ces 30 € via votre déclaration fiscale de cette année de revenus.
5. Comment la taxe est-elle perçue ?
Les personnes morales doivent toujours déclarer elles-mêmes leurs plus-values réalisées via leur déclaration annuelle à l’impôt des personnes morales.
Les particuliers peuvent choisir comment la taxe sur la plus-value est perçue :
- Retenue à la source (« opt-in »)
Par défaut, la nouvelle taxe est perçue automatiquement à la source (à l’exception des plus-values réalisées sur des comptes-titres étrangers ou sur la vente de cryptomonnaies ou d’or physique).
La retenue à la source implique qu’en cas de vente, votre banque retient immédiatement l’impôt de 10% sur vos bénéfices et le reverse à l’administration fiscale. Dans ce cas, vous ne devez pas déclarer vous-même vos plus-values via votre déclaration fiscale, sauf si vous souhaitez faire usage de votre exonération et/ou imputer des moins-values.
Gardez à l’esprit que vous ne pourrez réclamer votre exonération ou imputer des moins-values que lors de votre déclaration fiscale de l’exercice d’imposition suivant. Il faudra donc 1,5 à 2 ans avant que le montant retenu ne vous soit effectivement remboursé.
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Régime transitoire Vous préférez la retenue à la source ? Votre banque ne peut retenir la taxe sur la plus-value de 10% qu’après la publication du texte de loi définitif. Vous pouvez toutefois choisir qu’en cas de vente entre le 1er janvier 2026 et le moment de la publication, nous retenions déjà un montant provisoire correspondant à cette taxe de 10%. Nous transférerons ce montant à l’administration fiscale dès publication de la loi. Ainsi, vous ne devez pas déclarer vous-même ces plus-values via votre déclaration fiscale de l’année de revenus 2026 (exercice d’imposition 2027). |
- Déclaration personnelle (« opt-out »)
Vous pouvez également choisir de déclarer vous-même vos plus-values réalisées à partir de l’année de revenus 2026 (exercice d’imposition 2027) via votre déclaration fiscale. Votre banque ne retiendra pas 10% de vos bénéfices, mais elle est toutefois tenue de remettre à l’administration fiscale une attestation fiscale reprenant toutes les données pertinentes sur la vente des investissements concernés pour vérification.
Vous pourrez prochainement nous communiquer votre choix d’opt-in ou d’opt-out. Pour les assurances-vie financières, ce choix dépend de l’assureur.
6. Que dois-je déclarer moi-même ?
Que vous choisissiez l’opt-in ou l’opt-out, vous devez toujours effectuer vous-même une déclaration dans les cas suivants :
- Si vous avez réalisé des plus-values sur des comptes-titres étrangers ou sur la vente de cryptomonnaies ou d’or physique
- Si vous souhaitez prétendre à une exonération de la taxe
- Si vous souhaitez imputer des moins-values réalisées
7. Comment la plus-value imposable est-elle calculée pour les placements antérieurs au 1er janvier 2026 ?
Seules les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 sont imposables. Il était donc important de déterminer avec exactitude la valeur de vos investissements au 31 décembre 2025. Conformément à la réglementation, votre banque a donc pris une « photo » de votre portefeuille ce jour-là. La plus-value imposable est par défaut la différence entre la valeur au moment de la « photo » de votre investissement et le prix plus élevé que vous recevrez en cas de vente à partir du 1er janvier 2026.
Exemple :
- En 2023, vous achetez 10 actions à 80 € chacune.
- Au moment de la photo au 31 décembre 2025, ces 10 actions valent 100 € l’unité.
- En 2028, vous vendrez les 10 actions pour 130 € chacune.
Ce n’est pas votre bénéfice total de 10 x (130 € - 80 €) = 500 € qui sera taxé, mais votre bénéfice depuis le moment de la « photo », donc 10 x (130 € - 100 €) = 300 €.
8. Que se passe-t-il si la « valeur photo » est inférieure à mon prix d’achat ?
Si votre investissement valait moins qu’à l’achat au 31 décembre 2025, votre plus-value imposable sur la base du « moment photo » est donc supérieure à votre bénéfice réel.
Exemple :
- En 2023, vous achetez 10 actions à 100 € l’unité.
- Au moment de la photo au 31 décembre 2025, ces 10 actions valent 80 € l’unité.
- En 2028, vous vendrez vos 10 actions à 130 € l’unité.
Votre plus-value sur la base du « moment photo » s’élève à 10 x (130 € - 80 €) = 500 €, mais votre bénéfice réel est de 10 x (130 € - 100 €) = 300 €.
Vous pouvez déduire cette moins-value via votre déclaration fiscale sous certaines conditions.
Pour les achats échelonnés, vous prenez le prix d’achat moyen pondéré des investissements que vous déteniez au 31 décembre 2025.
Exemple :
- En 2024, vous achetez 20 actions à 90 € l’unité.
- En 2025, vous achetez 20 actions supplémentaires à 100 € chacune.
- Au moment de la « photo » au 31 décembre 2025, ces 40 actions valent 80 € l’unité.
- En 2027, vous vendrez 30 de ces actions à 110 € chacune.
Votre prix d’achat moyen pondéré des 40 actions est de ((20 x 90 €) + (20 x 100 €))/40 = 95 €. Au moment de la « photo », vous avez réalisé une plus-value de 30 x (110 € - 80 €) = 900 €, mais sur la base de votre prix d’achat moyen pondéré, elle atteint 30 x (110 € - 95 €) = 450 €.
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Attention À partir de 2031, la valeur du « moment photo » servira toujours de base, même si elle est inférieure à votre prix d’achat initial. |
9. L’exonération jusqu’à 10.000 € est-elle automatique ?
Non, vous devez toujours solliciter vous-même une exonération via votre déclaration fiscale, même si vous optez pour une retenue à la source (opt-in). Vos plus-values réalisées peuvent être prises en compte pour profiter de la tranche exonérée de 10.000€.
Si vous n’utilisez pas ou pas complètement votre exonération annuelle, vous pouvez en reporter 1.000 € aux années suivantes. Vous pouvez le faire jusqu’à 5 ans d’affilée. Vous pouvez ainsi constituer une franchise jusqu’à maximum 15.000 € si vous ne l’avez pas utilisée au cours des 5 années précédentes (30.000 € pour les couples mariés sous communauté de biens).
L’exonération reportée à l’année suivante est d’abord utilisée si vous faites usage de votre exonération l’année suivante.
Exemple:
10. Les moins-values sont-elles fiscalement déductibles ?
Cela dépend de la situation :
- Les moins-values réalisées lors d’une vente avant le 1er janvier 2026 ne sont pas déductibles (de même, les bénéfices réalisés lors d’une vente avant 2026 ne sont pas imposables). Vous ne pouvez donc pas les imputer via votre déclaration fiscale.
- Si vous vendez un placement à perte à partir du 1er janvier 2026, vous pouvez déduire cette moins-value de vos plus-values réalisées, mais uniquement la même année. Vous ne pouvez pas les reporter aux années suivantes.
- Vous pouvez également déduire temporairement les moins-values de votre prix d’achat par rapport à la « valeur photo » de votre investissement. Cela n’est possible qu’en cas de vente dans les 5 ans qui suivent le « moment photo », donc jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.