La taxe sur les plus-values en 10 questions

1. À qui s’applique cette nouvelle taxe ?

La taxe sur les plus-values d’actifs financiers s’applique :

• aux particuliers soumis à l’impôt des personnes physiques belge
• aux entités assujetties à l’impôt des personnes morales belges (comme les asbl et les fondations), sauf celles qui peuvent recevoir des dons fiscalement déductibles

Vous avez une société ? Ce nouvel impôt ne s’applique pas à vous : vos plus-values réalisées sont déjà soumises à l’impôt des sociétés.

2. Quels actifs financiers sont soumis à cette taxe ?

La taxe sur les plus-values s’applique :

• aux actions, cotées ou non
• aux obligations
• aux fonds d’investissement et ETF (trackers)¹
• aux produits dérivés comme les options, les futures et les swaps
• aux assurances-vie financières (branches 21, 23 et 26²)
• à l’or physique³
• aux devises étrangères³
• aux cryptomonnaies³

Demeurent hors de portée de la taxe :

• l’épargne-pension
• l’épargne à long terme
• les assurances groupe
• les métaux précieux physiques autres que l’or (argent, platine, palladium, etc.)³
• les dividendes et intérêts sur lesquels vous payez déjà 30% de précompte mobilier

¹ Pour les fonds obligataires, la taxe Reynders reste en vigueur parallèlement à la nouvelle taxe sur les plus-values. 
Les deux taxes sont appliquées séparément : 30% de précompte mobilier sur les revenus du volet obligataire (taxe Reynders) et une taxe de 10% sur les plus-values sur le solde du bénéfice* en cas de vente.

² Dans la pratique, la taxe sur les plus-values sera rarement d’application sur la branche 26, car le précompte mobilier s’applique généralement déjà.

³ Non proposés par BNP Paribas Fortis

3. Comment la taxe sur les plus-values est-elle calculée ?

Plus-value imposable

Vous ne payez la taxe que sur les plus-values que vous « réalisez ». Autrement dit, la taxe porte sur le bénéfice* que vous obtenez, par exemple lors de la vente d'actions ou d'obligations. Elle n’est donc pas prélevée sur votre prix de vente total, mais sur la différence positive entre le prix d’achat et le prix de vente (= avant frais et taxes).

Exemple :

• En 2026, vous achetez 10 actions de 100€ chacune.
• En 2028, vous vendrez ces 10 actions pour 130€ l’unité. 

Votre prix de vente total de 10 x 130€ = 1.300€ n’est pas imposable. C’est votre bénéfice de 10 x (130€ - 100€) = 300€ qui est taxé.

En cas d’achat échelonné, par exemple si vous avez acheté une même action de l’entreprise X à différents moments, le principe FIFO (First In, First Out) est appliqué lors d’une vente. L’administration fiscale considère les actions que vous avez achetées en premier comme celles que vous vendez en premier.

Exemple :

• En 2026, vous achetez 20 actions de 100€ chacune.
• En 2027, vous achetez 20 actions supplémentaires au prix de 120€ l’unité.
• En 2029, vous vendrez 30 de ces actions pour 150€ l’unité.

Ce n’est pas votre prix de vente total de 30 x 150€ = 4.500€ qui est imposable, mais votre bénéfice de 1.300€. La taxe est calculée comme suit :

• 20 x (150€ - 100€) = 1.000€
• 10 x (150€ - 120€) = 300€

Taux et exonération

Le taux de base est de 10%. Les premiers 10.000€ par contribuable et par an sont exonérés d’impôt (20 000€ pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens). Ce montant sera indexé chaque année.

Exemple :

• En 2026, vous achetez 10 actions à 100€ l’unité.
• En 2028, vous vendrez ces 10 actions à 130€ l’unité.

La taxe sur la plus-value s’élève à 10% sur votre bénéfice de 10€ x (130€ - 100€) = 300€, soit 30€. Vous pouvez utiliser votre exonération disponible pour récupérer ces 30€ via votre déclaration fiscale de cette année de revenus. 

4. Comment la plus-value imposable est-elle calculée pour les placements antérieurs à 2026 ?

Seules les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 étant imposables, il fallait déterminer avec exactitude la valeur de vos investissements au 31 décembre 2025. Conformément à la réglementation, votre banque a donc pris une « photo » de votre portefeuille ce jour-là. La plus-value imposable est par défaut la différence entre la valeur au moment de la « photo » de votre investissement et le montant plus élevé que vous avez reçu ou recevrez en cas de vente à partir du 1er janvier 2026.

Exemple :

• En 2023, vous achetez 10 actions à 80€ chacune.
• Au moment de la photo au 31 décembre 2025, ces 10 actions valent 100€ l’unité.
• En 2028, vous vendrez les 10 actions pour 130€ chacune.

Ce n’est pas votre bénéfice total de 10 x (130€ - 80€) = 500€ qui est imposable, mais uniquement votre bénéfice depuis le moment de la « photo », donc 10 x (130€ - 100€) = 300€.

5. Que se passe-t-il si la « valeur photo » est inférieure à mon prix d’achat ?

Si votre investissement valait moins au 31 décembre 2025 qu’à son l’achat au 31 décembre 2025, votre plus-value imposable sur la base du « moment photo » est donc supérieure à votre bénéfice réel. 

Exemple :

• En 2023, vous achetez 10 actions à 100€ l’unité.
• Au moment de la photo au 31 décembre 2025, ces 10 actions valent 80€ l’unité.
• En 2028, vous vendrez vos 10 actions à 130€ l’unité.

Votre plus-value sur la base du « moment photo » s’élève à 10 x (130€ - 80€) = 500€, mais votre bénéfice réel est de 10 x (130€ - 100€) = 300€. La banque est cependant tenue de retenir 10% sur les plus-values (en cas d’opt-in) sur un montant de 500€ au lieu de 300€. La différence de 50€ – 30€ = 20€ peut, sous certaines conditions, être récupérée via votre déclaration fiscale.

Pour les achats échelonnés, vous prenez le prix d’achat moyen pondéré des investissements que vous déteniez au 31 décembre 2025.

Exemple :

• En 2024, vous achetez 20 actions à 90 € l’unité.
• En 2025, vous achetez 20 actions supplémentaires à 100 € chacune.
• Au moment de la « photo » au 31 décembre 2025, ces 40 actions valent 80 € l’unité.
• En 2027, vous vendrez 30 de ces actions à 110 € chacune.

Votre prix d’achat moyen pondéré des 40 actions est de ((20 x 90 €) + (20 x 100 €)) / 40 = 95 €. Au moment de la « photo », vous avez réalisé une plus-value de 30 x (110 € - 80 €) = 900 €, mais sur la base de votre prix d’achat moyen pondéré, elle atteint 30 x (110 € - 95 €) = 450 €. Vous pouvez donc récupérer 45 € de taxe sur les plus-values via votre déclaration fiscale.

Attention Pour des transactions à partir de 2031, la valeur du « moment photo » servira toujours de base, même si elle est inférieure à votre prix d’achat initial.

6. Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue ?

Les entités doivent toujours déclarer elles-mêmes leurs plus-values réalisées conformément aux règles de l'impôt sur les sociétés.

Pour les investisseurs particuliers, la retenue automatique par la banque (retenue à la source) constitue la méthode standard. Cependant, bien que les plus-values réalisées soient imposables dès le 1er janvier 2026, la retenue à la source automatique ne s'applique qu'à partir du 1er juin. Par conséquent, vous devez en principe déclarer les plus-values réalisées durant la période transitoire (du 1er janvier au 31 mai inclus) pour l'année de revenus 2026. Évitez cette double situation en confirmant, au plus tard le 31 mai, votre choix entre l’opt-in (retenue à la source) ou l’opt-out (déclaration soi-même) pour l’année 2026.

Comparez les deux options :

OPT-IN  (retenue à la source)	OPT-OUT  (déclarer soi-même)
La banque retient automatiquement 10% sur chaque plus-value que vous réalisez et verse ce montant anonymement à l’administration fiscale.	La banque ne retient pas 10% sur les plus-values que vous réalisez et ne verse dès lors aucune taxe sur les plus-values à l’administration fiscale.
La banque n’est pas obligée de renseigner à l’administration fiscale en 2027 les montants des plus-values que vous avez réalisées en 2026.	La banque est obligée de renseigner à l’administration fiscale les montants des plus-values que vous avez réalisées.
Début 2027, vous recevrez de notre part un aperçu de toutes vos plus-values et moins-values réalisées en 2026.	Début 2027, vous recevrez de notre part un aperçu de toutes vos plus-values et moins-values réalisées en 2026.
Vous n’êtes pas obligé·e de renseigner les plus-values réalisées en 2026 dans votre déclaration fiscale pour vos revenus de l’année 2026, sauf. si vous souhaitez bénéficier de l’exonération annuelle de 10.000€ et/ou déduire des moins-values éventuelles.	Vous êtes obligé·e de renseigner les plus-values réalisées en 2026 dans votre déclaration fiscale pour vos revenus de l’année 2026.
Pour bénéficier d’une exonération et/ou déduire des moins-values, vous devez déclarer les plus-values réalisées jusqu’au montant de l’exonération et/ou de la déduction. Cette démarche s’effectue via votre déclaration fiscale pour l’année de revenus 2026. Le délai de remboursement (partiel) de la retenue peut donc atteindre jusqu’à 2 ans.	Vous pouvez immédiatement réclamer l'exonération annuelle de 10.000€ et/ou imputer des moins-values éventuelles dans votre déclaration. Vous ne paierez donc jamais de montant excédentaire par rapport à la taxe réellement due.

Vous devez toujours déclarer vous-même les plus-values réalisées sur la vente de devises étrangères, de cryptomonnaies ou d’or physique, quelle que soit votre décision d’opt-in ou d’opt-out.

Communiquez-nous votre choix au plus tard le 31 mai. Vous privilégiez la retenue à la source ? Dans ce cas, confirmez votre choix pour l’opt-in. Cela nous autorisera à retenir un montant de 10% sur les plus-values réalisées au cours de la période de transition. Vous ne devrez plus rien déclarer vous-même l’année suivante. Le calendrier de cette retenue rétroactive (probablement à l’automne) vous sera transmis en détail dès que possible. Vous ne privilégiez pas la retenue à la source ? Faites alors le choix de l’opt-out. La banque n'appliquera pas automatiquement la retenue de 10% sur les plus-values réalisées à partir du 1er juin 2026. Vous devrez déclarer l’intégralité des plus-values du 1er janvier au 31 décembre 2026 dans votre déclaration fiscale de 2027. À savoir Votre choix (opt-in ou opt-out) est définitif pour l’année 2026 et reste valable jusqu’à éventuelle révocation les années suivantes. Une révocation ne prend effet qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si nous ne recevons aucune confirmation de votre choix avant le 31 mai 2026, nous sommes légalement tenus d’appliquer la méthode standard : opt-out pour la période du 1er janvier au 31 mai 2026 et opt-in à partir du 1er juin 2026 (jusqu’à révocation ultérieure). Vous détenez plusieurs comptes-titres ? Votre choix doit être confirmé pour chaque compte. Pour les comptes-titres joints, tous les cotitulaires doivent faire le même choix. Si un ou une cotitulaire du compte choisit une option différente de la vôtre, la banque sera légalement obligée d’appliquer la méthode standard. Vous voulez en savoir plus ? Regardez cette vidéo où nos experts vous expliquent plus en détail vos options plus en détail :

7. Que se passe-t-il si je n’ai pas fait de choix (opt-in ou opt-out) avant le 31 mai 2026 ?

Nous sommes alors légalement tenus d’appliquer la méthode standard par défaut :

• Opt-out (déclarer soi-même) du 1er janvier au 31 mai 2026
• Opt-in (retenue à la source automatique) à partir du 1er juin 2026, jusqu’à éventuelle révocation les années suivantes

8. L’exonération de 10 000 € sur les plus-values est-elle appliquée automatiquement en cas d’opt-in ?

Non, vous devez toujours solliciter vous-même une exonération via votre déclaration fiscale, même si vous optez pour l’opt-in (retenue à la source). Dans ce cas, vous devez tout de même déclarer (en partie) vos plus-values réalisées, jusqu’au montant de l’exonération que vous souhaitez solliciter.

Si vous n’utilisez pas ou pas complètement les premiers 10.000€ de votre exonération annuelle de 10.000€, vous pouvez reporter la partie inutilisée aux années suivantes jusqu’à 5 ans d’affilée. Vous pouvez ainsi constituer une exonération jusqu’à maximum 15.000€ (30.000€ pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens) si vous n’avez sollicité aucune exonération durant ces 5 années.

Lorsque vous sollicitez une exonération, le montant reporté est utilisé avant l’exonération de base de 10.000€.

Exemple 1 :

Année	Exonération disponible	Plus-value réalisée	Exonération reportée	Exonération de base	Exonération à reporter
2026	10.000€	0€	N/A	0€	1.000€
2027	11.000€	1.000€	1.000€	0€	1.000€
2028	11.000€	0€	0€	0€	1.000€

Exemple 2 :

Année	Exonération disponible	Plus-value réalisée	Exonération reportée	Exonération de base	Exonération à reporter
2026	10.000€	0€	N/A	0€	1.000€
2027	11.000€	1.500€	1.000€	500€	500€
2028	10.500€	0€	0€	0€	1.000€

Exemple 3 :

Année	Exonération disponible	Plus-value réalisée	Exonération reportée	Exonération de base	Exonération de base
2026	10.000 €	0 €	N/A	0 €	1.000 €
2027	11.000 €	2.500 €	1.000 €	1.500 €	0 €
2028	10.000 €	0 €	0 €	0 €	1.000 €

9. Les moins-values sont-elles fiscalement déductibles ?

Cela dépend de la situation :

1. Les moins-values réalisées lors d’une vente avant le 1er janvier 2026 ne sont pas déductibles (de même, les bénéfices réalisés lors d’une vente avant 2026 ne sont pas imposables). Vous ne pouvez donc pas les imputer via votre déclaration fiscale.
   
   
2. Si vous vendez un placement à perte à partir du 1er janvier 2026, vous pouvez déduire cette moins-value, mais uniquement des plus-values réalisées la même année. Vous ne pouvez pas reporter ces moins-values aux années suivantes.
   
   
3. Vous pouvez également, à titre temporaire, compenser la différence négative entre votre prix d’achat plus élevé et la valeur de référence plus basse de votre investissement au moment de la photo fiscale. Cela n’est possible qu’en cas de vente dans les 5 ans qui suivent le « moment photo », jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.

10. Que dois-je toujours déclarer moi-même ?

Que vous choisissiez l’opt-in ou l’opt-out, vous devez toujours effectuer vous-même une déclaration dans les cas suivants :

• Si vous avez réalisé des plus-values sur la vente de devises étrangères, de cryptomonnaies ou d’or physique
• Si vous souhaitez prétendre à une exonération de la taxe
• Si vous souhaitez imputer des moins-values réalisées

Si vous souhaitez réclamer la différence entre la taxe sur les plus-values calculée sur la valeur au moment de la photo fiscale et le prix d’achat plus élevé que vous avez payé pour votre investissement avant le 1er janvier 2026.