La taxe sur les plus-values en 10 questions
Les investisseurs seront bientôt soumis à une taxe de 10% sur les plus-values. Que savons-nous déjà à ce sujet ? En attendant les textes définitifs, nous répondons, sous réserve, à 10 questions fréquentes.
1. Qui est concerné par la taxe sur les plus-values ?
La taxe sur les plus-values vise les particuliers (soumis à l’impôt des personnes physiques) et les personnes morales, comme les ASBL et les fondations (soumises à l’impôt des personnes morales). Certaines structures fiscalement transparentes, comme les sociétés civiles, sont également concernées. La taxe sur les plus-values s’applique si les actionnaires sont, soit des personnes physiques, soit des ASBL ou des fondations, soit une combinaison des 2.
Les fondations et les ASBL qui peuvent recevoir des dons fiscalement déductibles sont exonérées. Les sociétés sont elles aussi exclues de la taxe sur les plus-values.
2. Quels sont les investissements soumis à la taxe sur les plus-values ?
La taxe sur les plus-values s’appliquera à de nombreux actifs financiers : actions (cotées et non cotées), obligations, fonds et trackers, instruments du marché monétaire, divers produits dérivés (tels que options, contrats à terme, swaps, etc.), produits d’assurance (branches 21, 23 et 26), cryptomonnaies et or physique.
Les investissements dans le cadre de l’épargne-pension, l’épargne à long terme et les assurances groupe échappent à la taxe sur les plus-values. Les dividendes et intérêts sur lesquels vous avez payé un précompte mobilier de 30% ne sont pas non plus concernés. Enfin, les métaux précieux physiques autres que l’or – comme l’argent, le platine et le palladium – sont aussi épargnés par la taxe.
3. Comment la plus-value imposable est-elle déterminée ?
Le 31 décembre 2025, la banque est tenue de prendre une « photo » de votre portefeuille : seules les plus-values réalisées après cette date seront taxées. La plus-value correspond au prix de vente moins le prix d’achat. Les taxes, sur les transactions par exemple, ainsi que les autres frais, ne sont pas pris en compte.
Si, au 31 décembre 2025, un titre vaut moins que son prix d’achat, vous pouvez garder ce prix comme base jusqu’au 31 décembre 2030. En cas de vente en 2031 ou à une date ultérieure, la valeur au 31 décembre 2025 sera retenue si le titre a été acquis avant cette date.
Pour les positions échelonnées, la méthode FIFO (First In, First Out) s’applique : les premiers titres achetés sont les premiers vendus. Pour les achats avant le 31 décembre 2025 pour lesquels vous souhaitez déclarer un prix d’acquisition supérieur à celui déterminé à la fin de l’année fiscale 2025, un prix d’achat moyen des actions encore détenues au 31 décembre 2025 est retenu comme valeur d’acquisition.
Le 31 décembre 2025, la banque est tenue de prendre une « photo » de votre portefeuille : seules les plus-values réalisées après cette date seront taxées.
4. Quel est le montant de la taxe sur les plus-values et quel montant est exonéré ?
Le taux de base est de 10%. Une exonération de 10.000€s par contribuable est prévue, indexée chaque année. Si vous n’utilisez pas cette exonération, vous pouvez reporter 1.000€ chaque année pendant 5 ans, jusqu’à un maximum de 15.000€. Pour les couples mariés sous un régime de communauté, l’exonération peut aller jusqu’à 30.000€ (indexés).
Vous détenez au moins 20% du capital d’une société ?
Les investisseurs qui détiennent une participation importante bénéficient d’un régime dérogatoire. Si vous possédez au moins 20% du capital d’une société, les plus-values sont exonérées à hauteur d’un million d’euros. Cette exonération peut être réutilisée tous les 5 ans. Au-delà, un taux progressif s’applique.
| Plus-value | Taux d'imposition |
| < 1.000.000€ | Exonération |
| < 2.500.000€ | 1,25% |
| 2.500.001 - 5.000.000€ | 2,50% |
| 5.000.001 - 10.000.000€ | 5% |
| > 10.000.000€ | 10% |
5. L’exonération de 10.000€ s’applique-t-elle automatiquement ?
Non, vous devez vous-même demander l’exonération des 10.000€ dans votre déclaration d’impôts. Concrètement, vous devrez déclarer toutes vos plus-values réalisées.
Si, au total, vous avez réalisé moins de 10.000€ de plus-values, vous êtes totalement exonéré de la taxe sur les plus-values. Vous pouvez alors récupérer l’intégralité de la taxe prélevée. Si vous avez réalisé pour plus de 10.000€ de plus-values, vous récupérerez la taxe payée sur la tranche exonérée de 10.000€ . N’oubliez pas que vous ne récupérerez l’excédent de la taxe prélevée qu’environ 2 ans plus tard, une fois que votre déclaration d’impôts aura été traitée.
6. Les plus-values non réalisées sont-elles imposables ?
Non, seules les plus-values réalisées lors de la vente de vos investissements sont soumises à la taxe sur les plus-values. Tant que vous ne vendez pas, aucune taxe sur les plus-values ne sera prélevée.
7. Les moins-values sont-elles déductibles ?
Vous pouvez déduire les moins-values des plus-values réalisées au cours de la même année. Les moins-values ne sont déductibles que pour les investissements de la même catégorie. Ainsi, vous pouvez, par exemple, déduire les pertes boursières des plus-values réalisées sur actions.
Il n’est pas possible de reporter les moins-values aux années suivantes. Seules les moins-values déterminées après la « photo » du 31 décembre 2025 sont déductibles. Les pertes historiques antérieures à cette date ne sont pas déductibles.
8. Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue ?
La méthode standard est le prélèvement à la source. Cela signifie que les établissements financiers belges déduisent directement la taxe sur les plus-values de 10% des plus-values réalisées.
Vous pouvez aussi opter pour une déclaration personnelle (opt-out). Dans ce cas, vous devrez déclarer vous-même vos plus-values réalisées. Les établissements financiers belges sont tenus de fournir une attestation fiscale au fisc.
Les plus-values que vous réalisez sur des comptes étrangers, lors de la vente de cryptomonnaies ou lors de la vente d’or physique, doivent en tout cas être déclarées.
9. Qu’advient-il de la taxe Reynders ?
La taxe Reynders est une taxe sur les fonds d’investissement qui investissent plus de 10% de leurs actifs dans des titres porteurs d’intérêts, comme les obligations. Cette taxe de 30% est calculée sur la plus-value réalisée de la partie obligataire du fonds. La taxe Reynders reste partiellement en vigueur. Elle ne s’appliquera plus qu’à la composante d’intérêts de la plus-value.
Pour les fonds mixtes, la partie obligations reste soumise à la taxe Reynders et la partie actions sera soumise à la taxe sur les plus-values.
10. Le taux de la taxe augmentera-t-il à l’avenir ?
C’est une chose difficile à prévoir. L’historique du précompte mobilier montre en tout cas que des hausses de taux ne sont pas à exclure. Le précompte mobilier a augmenté au fil des ans, passant de 15 à 30% actuellement.
Veuillez noter que les réponses aux questions ci-dessus sont basées sur des projets de textes. Ceux-ci donnent déjà une idée de ce à quoi nous pouvons nous attendre, mais ils sont sujets à changement. Nous suivons la situation de près et y reviendrons dès que nous aurons plus d’informations.
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