Mandat de résidence fiscale : bénéficiez d’une réduction sur la double imposition sur vos actions étrangères
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Lorsque vous investissez dans des titres étrangers (actions, obligations, fonds), vous êtes généralement soumis·e à un précompte mobilier tant dans le pays d'origine qu’en Belgique. Grâce aux conventions de double imposition conclues entre la Belgique et de nombreux pays, vous pouvez bénéficier d'un taux de précompte mobilier réduit à l'étranger si vous respectez 2 conditions : avoir signé la convention de double imposition auprès de votre agence et que la banque soit en possession d’une attestation de résidence fiscale belge valable. Le moyen le plus simple (et efficace) pour récupérer votre attestation de résidence fiscale est de signer le mandat.
Qu'est-ce que le mandat de résidence fiscale et pourquoi est-il important ?
Une fois la convention de double imposition signée et réceptionnée par la banque, BNP Paribas Fortis doit pouvoir demander en votre nom une attestation de résidence fiscale auprès du SPF Finances. Le mandat de résidence fiscale autorise votre banque à effectuer cette démarche administrative pour vous. Il permet de nous donner mandat afin d’effectuer les démarches pour réduire la double imposition sur vos actions étrangères.
Les avantages concrets
- Une procédure automatique : vous donnez mandat et BNP Paribas Fortis s'occupe de tout
- Gain de temps : plus besoin de faire les démarches vous-même
- Validité permanente : un seul mandat suffit pour tous vos investissements futurs
- Moins d'impôts prélevés sur vos dividendes et intérêts étrangers
En bref : de quoi avez-vous besoin ?
Pour bénéficier du service fiscal de BNP Paribas Fortis, trois éléments sont nécessaires :
- Un compte-titres BNP Paribas Fortis
Vos actions étrangères doivent être conservées sur un compte-titres auprès de BNP Paribas Fortis. - La convention de double imposition
La Belgique doit avoir une convention de double imposition en vigueur avec le pays concerné. - Une attestation de résidence fiscale
Certains pays (comme la France) exigent cette attestation de résidence fiscale belge pour appliquer le taux réduit. Le mandat permet à BNP Paribas Fortis de demander automatiquement cette attestation au SPF Finances.
Important : Si votre compte-titres est détenu par des personnes mariées ou cohabitantes légales / par des personnes mariées ou des cohabitants légaux, les deux partenaires doivent donner leur mandat.
Comment donner votre mandat fiscal ?
BNP Paribas Fortis peut préparer votre mandat.
Après avoir signé la convention de double imposition, votre banque prépare automatiquement votre mandat. Quelques jours plus tard, il vous suffit de l’accepter en ligne.
Étapes à suivre :
- Accédez au portail CSAM
- Rendez-vous sur www.csam.be/fr/gestion-mandats.html
- Cliquez sur « Gérer mes mandats fiscaux »
- Connectez-vous de manière sécurisée
- Utilisez l'application itsme® OU
- Votre lecteur de carte d'identité électronique
- Trouvez votre mandat en attente
- Accédez à « Mandats en attente de signature de ma part »
- Cliquez sur « Vous avez 1 mandat en attente de signature »
- Consultez et signez
- Cliquez sur « Consulter » (en bas à droite)
- Cliquez sur « Signer »
- Cochez « J'ai lu et j’accepte les termes »
- Cliquez une dernière fois sur « Signer »
- Confirmation
- Vous recevrez une notification confirmant que votre mandat est actif
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne donne pas de mandat fiscal ?
Le mandat fiscal permet à BNP Paribas Fortis de solliciter l’attestation de résidence fiscale au nom du client ou de la cliente. Si vous n’activez pas l’e-mandat, ou si vous n’avez pas la possibilité de suivre la procédure en ligne, vous pouvez vous-même fournir l’attestation de résidence fiscale et bénéficier de la réduction sur la double imposition. Il s’agit cependant d’une procédure plus longue et contraignante pour vous. Sans attestation en revanche, l'intégralité du précompte mobilier étranger sur vos dividendes et intérêts devra être acquittée, sans bénéficier des taux réduits prévus par les conventions.
Dois-je préciser une date de fin pour mon mandat ?
Nous vous recommandons de NE PAS préciser de date de fin.
Sans date d'expiration, votre mandat reste indéfiniment valable et vous garantit un service fiscal ininterrompu. Même sans date de fin, vous pouvez résilier votre mandat à tout moment sur le portail CSAM.
À quoi sert exactement ce mandat fiscal ?
Le mandat permet exclusivement à BNP Paribas Fortis de demander votre attestation de résidence fiscale auprès du SPF Finances. Il ne peut être utilisé à aucune autre fin. Cette attestation prouve aux autorités fiscales étrangères que vous êtes résident·e fiscal·e belge et que vous pouvez donc bénéficier des taux réduits prévus par les conventions.
Puis-je consulter ou résilier mon mandat ?
Oui, à tout moment. Rendez-vous simplement sur www.csam.be/fr/gestion-mandats.html, connectez-vous et gérez vos mandats.
Attention : Si vous résiliez le mandat confié à BNP Paribas Fortis, le service fiscal prendra automatiquement fin. Vous paierez alors l'intégralité du précompte mobilier étranger sur vos investissements.
Dois-je donner un mandat à chaque banque ?
Oui. Si vous détenez des comptes-titres dans plusieurs banques et souhaitez bénéficier du service fiscal auprès de chacune d'elles, vous devez donner un mandat fiscal distinct à chaque établissement.
Je n'ai pas de titres étrangers actuellement. Dois-je quand même donner le mandat ?
Le mandat n'est nécessaire que si vous détenez ou prévoyez d'acquérir des titres étrangers sur votre compte-titres BNP Paribas Fortis.
Cependant, nous vous conseillons de le faire dès maintenant pour éviter d'y penser plus tard. Une fois le mandat activé, tout sera automatique lors de vos futurs investissements étrangers. Vous ne recevrez aucun rappel, c'est donc à vous de prendre cette initiative.
Que faire si mon compte-titres est au nom de deux personnes ?
Si le compte-titres est détenu conjointement par plusieurs titulaires, tels que les usufruitiers si le compte est en nue-propriété, des personnes mariées ou des cohabitants légaux, les deux partenaires doivent chacun donner leur mandat sur le portail CSAM.
Je suis chef d'entreprise. Dois-je aussi donner un mandat pour ma société ?
Oui, si votre société détient un compte-titres avec des investissements étrangers chez BNP Paribas Fortis. Vous devez donner un mandat fiscal distinct au nom de la société (en tant que propriétaire ou fondé·e de pouvoir). Cela permettra à la banque de demander les attestations de résidence fiscale pour votre société.
Dois-je envoyer des documents à BNP Paribas Fortis ?
Non. Un duplicata de l'attestation de résidence fiscale sera automatiquement disponible dans votre e-box. Vous n'avez pas à transmettre ces documents à BNP Paribas Fortis : la banque les reçoit directement et s'en occupe pour vous.
Que signifie le statut « Arrêté » dans CSAM ?
Un statut « Arrêté » signifie que BNP Paribas Fortis a préparé votre mandat, mais que la demande a été bloquée ou n'a pas été acceptée. Dans ce cas, contactez votre agence ou l'Easy Banking Centre pour obtenir de l'aide.
À quelle fréquence BNP Paribas Fortis demande-t-elle l'attestation ?
Vous n'avez rien à faire. BNP Paribas Fortis demande automatiquement les attestations de résidence fiscale au SPF Finances deux fois par an, selon les besoins.