Quelles sont les réformes fiscales Arizona pour les sociétés ?

En Bref

• VVPRbis et réserve de liquidation : harmonisation des régimes
• Modification du régime des « Revenus Définitivement Taxés » pour les grandes sociétés
• TVA à 6% sur démolition/reconstruction
• La déduction pour investissement modifiée
• Du neuf sur la fiscalité du transfert intra-groupe
• La nouvelle taxe sur les SICAV RDT
• Fin de l'exonération des plus-values sur les véhicules professionnels
• Rémunération minimale des dirigeants pour bénéficier du taux réduit ISOC

 

La législation fiscale évolue, et avec elle, de nouvelles opportunités et contraintes pour les entreprises. Voici une synthèse des principales mesures, adoptées ou annoncées par le gouvernement, pour vous aider à anticiper leurs impacts sur votre stratégie financière et fiscale.

Quels changements pour le VVPRbis et la réserve de liquidation ?

Pour rappel, les petites sociétés ont la possibilité, sous certaines conditions, de distribuer des dividendes en bénéficiant d’un taux réduit de précompte mobilier, plutôt que du taux standard de 30%. Pour cela, deux dispositifs sont disponibles : le régime VVPRbis et la réserve de liquidation.

Le régime préférentiel VVPRbis est uniquement applicable aux nouvelles actions émises à partir du 1er juillet 2013 (lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de son capital). Elles doivent être entièrement libérées et nominatives et ne peuvent pas être transférées (en dehors de quelques exceptions). Le régime VVPRbis prévoit alors que les dividendes distribués par les petites sociétés pourront bénéficier des taux préférentiels suivants :

• 20% si la distribution a lieu après une période d’attente de 2 ans
• 15% si la distribution a lieu après une période d’attente de 3 ans ou plus

Notez que pour les apports et constitutions effectués après le 31 décembre 2025, le taux passe à 30% si le dividende est distribué avant la période d’attente de 3 ans.

Les petites sociétés peuvent aussi choisir d’allouer leurs bénéfices après impôt à une réserve de liquidation. Cette opération entraîne le paiement d’une contribution spécifique de 10% au moment de l’affectation.

Lors de la distribution ultérieure de cette réserve, un prélèvement complémentaire est appliqué, avec des taux variables selon le délai écoulé :

• 5% si la distribution intervient après un minimum de 5 ans
• 20% si elle a lieu avant l’expiration de ce délai de 5 ans
• 0% (aucun prélèvement) si la réserve n’est distribuée qu’au moment de la liquidation définitive de la société

La loi programme du 18 juillet 2025 introduit des modifications afin d’harmoniser ces deux régimes. Désormais, le délai minimal de détention avant de pouvoir bénéficier d’un taux réduit sur les distributions issues de la réserve de liquidation est ramené de 5 à 3 ans, alignant ainsi ce régime sur celui du VVPR bis. Cependant, le taux du précompte mobilier appliqué à ces distributions passe de 5% à 6,5%. Ces modifications concernent les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026. Concernant les réserves constituées avant cette date, les contribuables disposent d’un régime optionnel. Si une distribution intervient avant l’expiration des 3 ans, elle sera soumise au taux standard de 30%, et ce, indifféremment pour les deux régimes (VVPR bis et réserve de liquidation).

Par ailleurs, dans l'accord de gouvernement sur le budget 2026, il est annoncé que le taux effectif d’imposition du VVPRbis ainsi que de la réserve de liquidation sera porté de 15 à 18% (les réserves de liquidation déjà constituées ne devraient pas être concernées).

Comment le régime RDT est-il modifié pour les sociétés ?

Votre société perçoit et intègre dans ses revenus imposables des dividendes provenant de bénéfices sur lesquels la société distributrice a déjà été imposée ? Vous pouvez bénéficier de la déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés) et donc éviter une double imposition. Voici les conditions d’éligibilité :

• Votre société détient une participation en pleine propriété dans le capital de la société distributrice d'au moins 10% pendant une durée d’au moins un an
  
  Ou
  
  
• Votre société détient une participation en pleine propriété d'une valeur d'acquisition d'au moins 2,5 millions d’euros pendant une durée d’au moins un an. Dans ce second cas, le législateur ajoute une condition supplémentaire : si votre société est considérée comme une grande société, votre participation devra obligatoirement être comptabilisée comme immobilisation financière.

L’idée est de permettre uniquement aux grandes sociétés désireuses d’établir un lien  durable et spécifique avec leurs filiales de bénéficier du régime des RDT. Nombreuses entreprises patrimoniales ou du secteur financier, par exemple, pourraient donc à l’avenir se voir refuser le bénéfice de cette mesure pour certains de leurs investissements.

Quelles conditions pour la TVA à 6% sur la démolition/reconstruction ?

Depuis le 1er juillet 2025, les ventes de logements démolis puis reconstruits profitent à nouveau, et sans limitation dans le temps, d’un taux de TVA à 6%, si (sans oublier les conditions générales du régime) :

• Le logement est destiné à devenir l’habitation propre et unique de l’acheteur ou de l’acheteuse, qui y établit immédiatement son domicile. La superficie habitable totale ne peut excéder 175 m². Cette affectation doit être maintenue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la première occupation.
• Le logement est destiné à être loué à une agence immobilière sociale, à une société de logement social ou à une autre entité publique ou privée à finalité sociale Cette affectation doit être maintenue jusqu’au 31 décembre de la quinzième année suivant celle de la première occupation.
• Le logement de moins de 175 m² est destiné à une location de longue durée auprès d’une personne qui s’y domicilie directement. Cette affectation doit être maintenue jusqu’au 31 décembre de la quinzième année suivant celle de la première occupation.

Dans chaque cas de figure, si les conditions ne devaient plus être remplies, la personne ayant acquis le bien serait contrainte de régulariser l’avantage fiscal dont il a bénéficié.

Quels avantages pour la déduction pour investissement ?

La Loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025 modifie les règles relatives à la déduction pour investissement dans le cadre de l’impôt des sociétés. Désormais, la déduction pour investissement de base pourra être reportée sans limite de temps, alors qu’elle était auparavant restreinte à l’année N+1 et sans limite de montant. Cette mesure s’applique à toutes les catégories d’investissements. En outre, le texte supprime la restriction interdisant le cumul de cette déduction avec les aides régionales en ce qui concerne la déduction thématique. Il unifie également les taux de déduction pour investissement thématique à 40%, tant pour les petites que les grandes sociétés.

Les régimes d’amortissement pourraient faire eux aussi l’objet d’une nouvelle mesure, laquelle doit encore être confirmée. Ainsi, certains investissements pourront faire l'objet d'un amortissement accéléré. Il s’agirait d’investissements liés à la recherche et développement, à la défense et à la transition énergétique. Ce dispositif s’appliquera à toutes les entreprises, bien que les grandes sociétés n’en bénéficieront que pour une durée limitée. Il permettra d’amortir 40% de la valeur d’acquisition dès la première année.

Par ailleurs, les PME pourraient retrouver la possibilité de recourir à un amortissement dégressif pour leurs investissements.

Transfert intra-groupe et adaptation du régime RDT : conformité avec la directive mère-fille

Le régime de consolidation fiscale offre la possibilité à une société réalisant des bénéfices de céder tout ou partie de ses gains à une autre société du même groupe en déficit au cours du même exercice comptable. Cette opération, désignée sous le terme de « transfert intra-groupe », permet à une société bénéficiaire de transférer (une partie) de ses bénéfices à des fins fiscales à une société du groupe qui a réalisé une perte au cours du même exercice. Ainsi, la première voit sa charge fiscale diminuer, et la seconde limite le report de ses pertes sur les exercices suivants.

Cependant, si le montant du transfert dépasse la perte annuelle de la société bénéficiaire, l’excédent est considéré comme une base imposable minimale, excluant initialement toute application de la déduction pour revenus définitivement taxés (RDT). La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois estimé que cette exclusion était contraire à la directive mère-fille. Pour se conformer à cet avis, une réforme législative a été adoptée : elle autorise désormais l’application de la déduction RDT sur la fraction du transfert intragroupe qui dépasse la perte annuelle.

Quelle est la nouvelle taxe sur les SICAV RDT ?

Lorsque votre société investit dans une SICAV RDT, vous profitez des avantages fiscaux de la déduction RDT, sans les contraintes (permanence et participation minimale). Un investissement sur lequel, désormais, selon la Loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, une cotisation supplémentaire de 5% s’appliquera sur la plus-value exonérée lors de la sortie.

Cependant, cette cotisation de 5% sur les plus-values risque de ne pas s’appliquer dans la plupart des cas pour les SICAV RDT. En effet, comme ces sociétés ne sont pas cotées sur le marché secondaire, les investisseurs en sortent généralement par un rachat de leurs parts par la SICAV elle-même, un mécanisme qui n’est pas considéré comme une « opération » taxable. Les gains (bonis de rachat ou de liquidation) restent ainsi exonérés de cette nouvelle cotisation, préservant l’essentiel de l’avantage fiscal.

Outre ceci, le droit d’imputer sur l’impôt des sociétés le précompte mobilier retenu sur les dividendes distribués par une SICAV RDT sera conditionné au respect de la rémunération minimale du dirigeant (45.000€ sur base annuelle, voire 50.000€ si cette mesure annoncée est finalement votée cf. ci-dessous).

Suppression de l'exonération des plus-values sur les véhicules professionnels

Jusqu’à présent, une exonération fiscale s’appliquait aux plus-values réalisées sur la vente de véhicules professionnels, qu’il s’agisse de véhicules dédiés au transport rémunéré de personnes ou au transport de marchandises. Pour en bénéficier, le montant de la cession devait être réinvesti dans l’achat d’un nouveau véhicule utilisé dans le cadre de l’activité économique et conforme à des normes environnementales  et de sécurité, fixées par réglementation.

Cette mesure d’exonération est supprimée pour toutes les plus-values réalisées à compter du 31 août 2025.

La rémunération minimale des dirigeants et dirigeantes relevée pour l’accès au taux réduit de l’impôt des sociétés ?

Actuellement, les petites sociétés bénéficient du taux réduit d’impôts (20%) sur leurs premiers 100.000€ de revenus imposables, pour autant qu’elles octroient à leur dirigeant ou leur dirigeante une rémunération minimale de 45.000€. Faute d’atteindre ce seuil, la rémunération doit au moins égaler le revenu imposable de la société. Cette rémunération minimum pourrait désormais ne plus être de 45.000 mais de 50.000€ par an. Rémunération qui pourrait être indexée et dont un maximum de 20% pourrait être constitué d’avantages en nature. Cette mesure fait à ce stade seulement partie du projet de Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques.

D’autres propositions fiscales restent en cours d’examen et pourraient faire l’objet de textes de lois prochainement ou de modifications avant leur adoption définitive. Nous assurons un suivi attentif de leur évolution et vous tiendrons informés dès que des précisions ou des ajustements interviendront.

Dans un environnement fiscal en constante mutation, vos besoins stratégiques et opérationnels évoluent également. Nos équipes analysent en continu les changements réglementaires pour vous accompagner avec des solutions sur mesure, alignées sur les spécificités de votre activité.

Un doute, une question ? Votre chargé de relation est à vos côtés pour vous guider dans vos choix stratégiques.