Le capital, constitué de deux ou trois mois de loyer, selon la région et le type de bail, est bloqué sur ce compte pour la durée de votre bail. Les intérêts générés par le capital peuvent l’être aussi.
Quand sont-ils débloqués ? Lorsque vous mettez fin à votre bail et quittez le bien que vous louez.
Comment débloquer ce compte ? Avec votre accord et celui du ou de la propriétaire, ou bien sur une décision de justice.

Le compte utilisé pour votre garantie locative est le Compte d'épargne de BNP Paribas Fortis (compte d'épargne réglementé), ouvert à votre nom et bloqué pour la durée de votre bail. Le solde du Compte d'épargne est plafonné à 250.000 euros.

Ses principaux avantages ?

• la gratuité : aucuns frais de gestion, ni de cotisation
• une rémunération : vous percevez un intérêt de base, ainsi qu’une prime de fidélité, suivant certaines conditions.
• un régime fiscal avantageux : la législation fiscale actuellement en vigueur en Belgique, susceptible de modifications ultérieures, exonère les personnes physiques du précompte mobilier sur un certain montant d'intérêts.

Le taux d'intérêt du compte d'épargne classique est composé d'un taux de base et d'une prime de fidélité. Actuellement, le taux de base est fixé à 0,01% et la prime de fidélité à 0,10% – pourcentages bruts sur une base annuelle. Ces pourcentages peuvent varier en fonction des marchés. Nous vous informerons de toute modification dans le premier extrait de compte qui suit le changement en question. Un compte d'épargne ne peut jamais présenter un solde négatif. Vous ne paierez donc jamais d'intérêts débiteurs.

Taux de base
Le taux de base est le taux que vous recevez pour chaque montant que vous versez sur votre compte d'épargne. Votre argent rapporte des intérêts chaque jour où il se trouve sur votre compte, au plus tard à partir du jour calendrier suivant le versement. Vous percevez votre taux de base le 1er janvier de chaque année, ou bien à la clôture de votre compte.

Prime de fidélité
Vous recevez une prime de fidélité sur chaque versement qui reste sur votre compte d'épargne pendant une période ininterrompue de 12 mois consécutifs. Les primes de fidélité versées génèrent à leur tour des intérêts. La prime de fidélité vous est versée le premier jour suivant la fin du trimestre au cours duquel elle a été acquise (les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, ou bien à la clôture du compte.

La prime de fidélité peut fluctuer, mais est garantie pendant toute la période d'acquisition. Qu'est-ce que cela veut dire ? Vous versez 100 euros sur votre compte d'épargne, le 30 mars 2022, 12 mois plus tard, soit le 1er avril 2023, vous recevrez pour ces 100 euros la prime de fidélité en vigueur au 30 mars 2022, que la prime de fidélité ait été modifiée entre-temps ou pas.

L'ouverture, la clôture et la gestion de votre compte d'épargne sont gratuites*, hors frais de port éventuels. Un compte d'épargne est ouvert pour une période indéterminée.

En tant que personne physique, vous ne payez aucun impôt sur les intérêts provenant de vos comptes d'épargne, pour un montant maximal de 980 euros d'intérêts par personne et par an, en 2022. Pour chaque paiement d'intérêts supérieur à ce plafond de 980 euros, un impôt de 15% est automatiquement prélevé.

• Risque de faillite

Les fonds déposés sur une garantie locative auprès de BNP Paribas Fortis tombent sous le mécanisme de protection des dépôts jusqu'à un maximum de 100.000 euros par personne. En cas de faillite ou de risque de faillite de la banque, l'épargnant supporte le risque de voir le montant de son épargne excédant 100.000 euros converti en actions (« bail-in ») ou de perdre partiellement ou totalement ce montant. Vous trouverez plus d'informations à ce propos dans la fiche d'information sur la protection des dépôts.

• Risque d’inflation

Une hausse continue des prix pourrait faire perdre de la valeur à l’argent déposé.

Le compte d’épargne en constitution d’une garantie locative est un compte d'épargne réglementé de droit belge, commercialisé par BNP Paribas Fortis.

Plaintes

Vous pouvez adresser toute plainte à propos de nos produits ou services par courrier à BNP Paribas SA – Service de gestion des plaintes – Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles ou par e-mail à gestiondesplaintes@bnpparibasfortis.com

Si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre plainte par courrier à Ombudsfin – Service de médiation des services financiers – North Gate II, bd du Roi Albert II 8/2, 1000 Bruxelles ou par e-mail à ombudsman@ombudsfin.be.

Prenez connaissance du document d’informations clés pour l’épargnant avant de l’ouvrir.

• Informations clés pour l'épargnant
• Fiche d’information sur la protection des dépôts
• Liste des tarifs
• Compte d’épargne réglementé en constitution d’une garantie – Informations précontractuelles
• Compte d’épargne – Conditions particulières