Qu’est-ce qu’un compte dormant et que faire ?

Qu’est-ce qu’un compte dormant ?

Conformément à la loi du 24 juillet 2008, un compte est considéré comme dormant (inactif) si aucune opération n’y est effectuée et aucun contact n’a été établi par le client ou la cliente avec la banque pendant une période de 5 ans.

Dans ce cas, la banque est tenue de lancer une procédure de recherche du titulaire (client dormant/inactif) et des frais de gestion seront prélevés.

Sans réaction de votre part, la banque sera dans l’obligation de transférer les comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site officiel du SPF Finances dédié aux comptes dormants.

Comment récupérer mes avoirs dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Pour réactiver un compte dormant (inactif), consultez les démarches suivantes.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site officiel du SPF Finances dédié aux comptes/avoirs dormants.

Que dois-je faire si la banque me contacte dans le cadre d’un compte dormant ?

Pour réactiver un compte dormant, vous avez 2 options :

  • Renvoyez le coupon-réponse joint à la lettre de contact au siège de la banque.
  • Rendez-vous dans l’agence de votre choix ou chez votre agent bancaire.

Sans réaction de votre part, la banque sera dans l’obligation de transférer les comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Comment savoir si j'ai un compte dormant ?

Si vous pensez être un client dormant, vous pouvez le vérifier en effectuant une recherche dans les registres des comptes/avoirs dormants sur la plateforme MyMinfin ou via les démarches suivantes.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site officiel du SPF Finances dédié aux comptes dormants.

 

 

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