Le contexte de cette modification
L’arrêté royal du 9 juin 2024 fixe les modalités d’exécution de l’article 446quater du Code judiciaire. Cet article définit les règles de gestion par des avocats des comptes de qualité.
L’arrêté doit avoir pour conséquence que vous partagiez automatiquement vos comptes de qualité avec un mécanisme de contrôle (Digital Platform for Attorneys).
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone peut ainsi détecter des transactions inhabituelles et les signaler au bâtonnier, qui effectuera à son tour les contrôles requis et, si nécessaire, contactera l’avocat concerné pour obtenir de plus amples informations.