Tax shelter : déductibilité et rendement maximaux

Avertissement

Une souscription Tax Shelter par le biais de BNP Paribas Fortis Film Finance, une filiale de BNP Paribas Fortis, s’inscrit sous le régime belge d’application pour les productions audiovisuelles et scéniques défini aux articles 194ter à 194ter/3 du Code des Impôts sur les Revenus.

L’investissement dans l’opération financière proposée est destiné aux entreprises au moins partiellement imposées au taux ordinaire de l’impôt des sociétés, c’est-à-dire 25%.

Pour bénéficier de ce produit, une entreprise doit disposer d'un accroissement suffisant des réserves taxées par rapport à la souscription visée, et doit le comptabiliser conformément à la loi, nous vous recommandons donc vivement de consulter votre comptable ou un conseiller financier ou fiscal.

Avant d’investir, vous êtes invités à prendre connaissance du prospectus et en particulier de tous les risques liés à cette opération financière (voir ci-dessous). 
Un investissement dans le Tax Shelter comporte certains risques, notamment le fait que l’avantage fiscal est acquis de manière immédiate mais pas définitive, et ne le sera que moyennant respect d’un certain nombre de conditions, dont la délivrance, par le SPF Finances, d’une attestation fiscale après contrôle du respect des conditions légales par le producteur du projet financé.

Le risque de non-délivrance partielle ou totale de l’attestation fiscale d’un projet n’est pas couvert par une assurance mais est couvert par une garantie irrévocable et inconditionnelle de BNP Paribas Fortis Film Finance. Ce risque pourrait, si les mécanismes de garantie s’avéraient inopérants, aboutir à la perte de l’investissement et d’une part du rendement escompté.

BNP Paribas Fortis commercialise auprès de ses clients l’Opération financière proposée par BNP Paribas Fortis Film Finance mais n’a pas pris d’engagement quant à la bonne fin de celle-ci.

Comment fonctionne le tax shelter ?

Le tax shelter est un produit unique en son genre, qui offre la possibilité aux sociétés générant des bénéfices d’investir dans la production culturelle belge (projets audiovisuels, d’art de la scène ou de jeux vidéo) en vue de réaliser un rendement potentiellement attrayant.

1. Vous pouvez à tout moment souscrire aux prochains projets audiovisuels ou scéniques qui seront sélectionnés par BNP Paribas Fortis Film Finance. Dès que BNP Paribas Fortis Film Finance aura sélectionné un ou des projets à financer, vous en serez informé·e et votre compte sera débité du montant de la souscription.
   
   
2. Une souscription est un versement « sans remboursement à terme », dans le but de financer le projet d’un producteur. En contrepartie de ce versement, le producteur s’engage à :
   • Payer une rémunération après 18 mois
   • Respecter ses obligations afin que l’investisseur ait droit à l’attestation fiscale dans le délai légal de 4 ans
   Si les conditions du tax shelter sont remplies, l’investisseur peut déduire fiscalement 421% du versement, ce qui aboutit à un avantage de 105,25% de la souscription.
   
   
3. Sur la somme versée, tenant compte de tous les avantages, vous devriez obtenir un revenu global potentiel net de 13,27% après 18 mois (ce rendement reste applicable jusque décembre 2026 et varie tous les 6 mois selon l'Euribor).
   
   
4. Vous pouvez déjà investir à partir de 15.000 €. Le montant maximum est de 237 000 €. La loi permet, par exercice comptable, une déduction fiscale limitée à :
   • La moitié de la croissance des réserves taxées lors de cet exercice comptable
   • Un plafond absolu de 1.000.000 €
   En pratique, le tax shelter possible devrait être d’environ 1/8 de vos bénéfices après impôts et distribution éventuelle de dividendes.
   
   
5. Aucun frais ne vous sera compté à quelque moment que ce soit en dehors du montant de la souscription.

Les risques du tax shelter

Les risques sont résumés aux pages 9 à 11 du Prospectus ce document et détaillés aux pages 13 à 21. Ce document a été approuvé par la FSMA mais cette approbation ne doit pas être considérée comme un avis favorable sur le produit. En cas de doute concernant ces facteurs de risque ou le caractère adéquat de cet investissement suivant votre situation financière, consultez un expert financier et/ou fiscal.

L’avantage fiscal dépend du producteur
Pour que l'avantage fiscal soit définitivement acquis, il faut que le producteur respecte les dispositions de la législation tax shelter afin que vous receviez, dans les 4 ans qui suivent votre investissement, la ou les attestations fiscales nécessaires.
C’est ce risque que couvre BNP Paribas Fortis Film Finance, en vous garantissant que le producteur vous fournira l'attestation fiscale en question.

Le risque de non-délivrance partielle ou totale de l’attestation fiscale d’un projet financé par l’Opération financière n’est pas couvert par une assurance mais est couvert par une garantie irrévocable et inconditionnelle de BNP Paribas Fortis Film Finance, qui dispose par ailleurs d’un recours contractuel à l’encontre des sociétés de production concernant ce risque. Par ailleurs, BNP Paribas Fortis est la maison mère de BNP Paribas Fortis Film Finance et a toujours assuré la stabilité financière de cette dernière.

Nous avons mis en place les procédures et contrôles nécessaires, notamment pour que les projets soient effectivement réalisés et génèrent les dépenses belges nécessaires. Si ce n’était pas le cas, ou si pour une autre raison un projet financé ne recevait pas toute son attestation fiscale, BNP Paribas Fortis Film Finance vous garantit que vous serez indemnisé·e.

L’avantage fiscal dépend aussi de vous
il est notamment indispensable que votre entreprise dispose de bénéfices réservés imposables suffisants par rapport à l'investissement visé et comptabilise l'investissement conformément à la loi.

L’avantage fiscal dépend de votre taux d’imposition
L’avantage fiscal et le revenu décrits concernent les entreprises soumises à l'impôt à un taux de 25 %. Le revenu pour un investisseur peut être inférieur, voire se révéler négatif (théoriquement jusqu'à -15,80 % si l'investisseur est totalement imposé au taux de 20 %). La rémunération peut varier en fonction de la date et de la durée de l’investissement dans le produit financier.

Le rendement financier peut varier
Le taux utilisé pour le rendement financier est généralement connu lors de l’investissement, mais il peut arriver (en décembre et juin) que le taux de référence ne soit pas encore connu lors de la conclusion du contrat.
La rémunération financière pour un projet peut être payé pour moins de 18 mois si son attestation fiscale est délivrée avant les 18 mois.

Risques liés à l’investissement

Outre les risques liés à un investissement tax shelter, les risques propres à tout investissement/placement demeurent. Par souci de transparence, nous les énumérons ci-dessous et détaillons le cas qui nous occupe :

• Risques liés aux producteurs et à leur capacité opérationnelle (capacité de tourner les films, …) et financière (capacité de payer ou non les intérêts prévus).
• Risques liés à l'émetteur et à sa capacité financière ou concurrentielle. Dans ce cas, d'une part, risque que l'émetteur n'ait plus la capacité de payer les montants dus aux investisseurs, ou de remplir ses obligations liées aux garanties qu’il propose et d'autre part, risque que l'émetteur ne soit plus à même d'attirer des projets audiovisuels ou scéniques attrayants.
• Risques liés à l'offre et à la capacité de l'émetteur de la mener à bien. Dans ce cas, risque que l'insuccès de l'offre empêche la finalisation de celle-ci, s'il est impossible de constituer une sélection de projets rentrant dans les critères minimaux.
• Risques propres au secteur. Il s'agit particulièrement des risques pouvant avoir un impact sur la finalisation d'un film. Plus généralement, en raison d'une évolution défavorable de la production belge, il peut en effet s'avérer plus difficile de trouver des productions satisfaisant aux critères de sélection de l'émetteur.
• Risques divers tels que le risque de modification législative qui pourrait rendre l'investissement tax shelter moins attrayant.

En savoir plus

Liens utiles:

• Prospectus
• Résumé du prospectus
• Art.194 of CIR
• Présentation

Insatisfait·e ?

• Toute plainte à propos de nos produits et/ou services d’investissement est à adresser par courrier à BNP Paribas Fortis SA – Service Gestion des plaintes – Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, ou par e-mail via gestiondesplaintes@bnpparibasfortis.com.
  
• Si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre plainte par courrier à Ombudsfin – Service de médiation des services financiers – North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 (Bte 2), 1000 Bruxelles, ou par e-mail via ombudsman@ombudsfin.be.