- 19/03/2025

Clarification de la fiscalité des entreprises: qu’est-ce qui change?

5 min

Le nouveau gouvernement fédéral a repris dans son accord coalition différents éléments concernant les entrepreneurs. Des réformes qui ont déjà fait couler beaucoup d’encre, même s’il est toujours judicieux d’attendre la transposition de cet accord en textes de loi.
Il est toutefois toujours intéressant d’interroger un spécialiste pour examiner les points clés qui auront un impact direct sur les grandes décisions financières des entrepreneurs. Tom Van Coningsloo, responsable Tax Entreprises chez BNP Paribas Fortis, est la personne idéale. Il examine avec réalisme et professionnalisme l’impact des changements prévus concernant la réserve de liquidation, la déduction pour investissement et le taux réduit d’impôt des sociétés. Que prévoit le gouvernement et comment cela va-t-il influencer vos choix pour votre entreprise ?

Réserve de liquidation

La réserve de liquidation offre aux actionnaires de PME un mode de rémunération intéressant. Elle leur permet en effet de payer moins de précompte mobilier que sur un dividende ordinaire, en affectant une partie du bénéfice net sur un compte de réserve et en le distribuant sous forme de dividende après une période d’attente. Tom Van Coningsloo : « Dans son accord, le gouvernement annonce vouloir réduire l’écart entre le régime VVPR bis (un système comparable permettant d’octroyer un dividende avec un taux réduit de précompte mobilier) et la réserve de liquidation. Les deux systèmes coexistent et ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients. L’accord de gouvernement vise à équilibrer la fiscalité des deux systèmes, ce qui impliquerait une légère augmentation (de 13,64% à 15%) du taux d’imposition total sur la réserve de liquidation pour ceux qui respectent le délai d’attente pour la distribution de la réserve. ’Par ailleurs, le gouvernement envisage d’écourter ce délai et de le ramener de cinq à trois ans. De cette manière, les petites entreprises pourront distribuer leurs dividendes à un taux avantageux beaucoup plus rapidement. »

Déduction pour investissement

La réforme de la déduction pour investissement est, selon Tom Van Coningsloo déjà beaucoup plus concrète : « Il existe déjà une loi approuvée depuis mai 2024. Et nous avons reçu des listes reprenant les investissements admissibles à la fin de l’année dernière. L’un des principaux objectifs était de simplifier les choses. Le mécanisme complexe d’indexation est remplacé par des taux fixes ; quelques ajustements semblent toutefois en cours de préparation. ’Généralement, les entrepreneurs apprécient la volonté de simplification et une plus grande sécurité juridique. Je constate que l’accord de coalition prévoit de supprimer l’exigence d’attestation régionale pour la déduction pour investissement en R&D et de laisser aux entreprises la possibilité d’être reconnues comme centres de recherche. Cela garantirait la stabilité du cadre juridique fiscal à long terme. Il s’agit là d’intentions positives pour nos entrepreneurs, qui cherchent, et c’est compréhensible, à réduire la lourdeur de l’administration et à obtenir un maximum de sécurité juridique. En outre, je constate qu’une nette préférence est accordée aux investissements s’inscrivant dans le cadre du Pacte vert : l’écologisation de la société et la poursuite du développement durable. Enfin, la déduction pour investissement deviendrait également transférable de manière illimitée et sans limite de temps.

Taux réduit d’impôt des sociétés

À ce sujet, Tom Van Coningsloo estime qu’il n’y a pas grand-chose de neuf à part quelques adaptations minimes mais significatives. Le taux réduit reste identique : 20 % au lieu de 25 % sur une première tranche de 100.000 euros de bénéfices pour les petites entreprises, moyennant un certain nombre de conditions, bien sûr. La nouveauté réside dans la modification de l’exclusion basée sur la rémunération minimale : pour que le taux réduit s’applique, il faut qu’au moins un dirigeant de l’entreprise bénéficie d’une rémunération imposable en personne physique d’au moins 45.000 euros. Ce montant passera à 50.000 euros et sera indexé. Un changement qui ne devrait pas avoir un impact important. En revanche, la règle selon laquelle la rémunération peut être composée d’un maximum de 20 % d’avantages en nature aura elle des répercussions. Par exemple, si une entreprise met à la disposition de son dirigeant un logement de fonction et une voiture de société, il se verra comptabiliser un avantage en nature considérable. Si ces avantages représentent plus de 20 % de la rémunération, le dirigeant devra s’octroyer une rémunération en espèces plus importante. Cela signifie non seulement moins de liquidités disponibles pour l’entreprise, mais aussi plus d’impôts en personne physique et plus de cotisations de sécurité sociale.

Équilibre

Tom Van Coningsloo reste prudent lorsqu’il évoque la transposition en textes de loi : « Il s’agit de décisions politiques, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle. J’entends dire qu’un certain nombre de sujets pourraient être adoptés rapidement afin de générer des recettes fiscales. ’Par ailleurs, certaines des nouvelles mesures pourraient plutôt être intégrées dans une sorte de loi globale thématique, seulement plus tard dans l’année. Mais le calendrier exact, même pour nous, reste incertain. En tant que banque, nous suivons bien sûr cela de près et continuerons à accompagner nos clients.

Globalement, il estime que le nouvel accord de gouvernement est assez équilibré pour les entreprises et les entrepreneurs. Tom Van Coningsloo : « Il n’y a ni gros cadeaux au programme, ni coupes drastiques dans les dispositions ou les avantages existants, sauf peut-être en ce qui concerne l’exonération des plus-values sur actions, mais tout dépendra de la mise en œuvre concrète et des exemptions possibles. En tant que banque, nous continuerons bien sûr à suivre tout cela de près et restons prêts à accompagner et conseiller nos clients entrepreneurs en fonction de l’évolution des législations. En tant que partenaire de confiance, mais aussi en tant qu’acteur engagé dans la vie entrepreneuriale.