La taxe annuelle sur les comptes-titres

Table des matières

• En quoi consiste la taxe annuelle sur les comptes-titres ?
• Quand la taxe annuelle sur les comptes-titres est-elle entrée en vigueur ?
• Sur quels comptes la taxe annuelle sur les comptes-titres s’applique-t-elle, et des exonérations sont-elles possibles ?
• Quels sont les instruments financiers visés par la taxe sur les comptes-titres ?
• Comment la taxe annuelle sur les comptes-titres est-elle calculée ?
• Quand et comment la taxe sur les comptes-titres est-elle perçue ?
• En quoi consiste la disposition générale anti-abus ?

En quoi consiste la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

Il s’agit d’une taxe de 0,15% prélevée sur des comptes-titres dont la valeur moyenne sur une période de référence déterminée est supérieure à 1 million d’euros. La taxe est due par compte-titres et non par titulaire. Tant les comptes-titres détenus par des personnes physiques que par des personnes morales et des associations de fait sont soumis à la taxe.

Quand la taxe annuelle sur les comptes-titres est-elle entrée en vigueur ?

Cette taxe a été publiée au Moniteur belge le 25 février 2021 et est entrée en vigueur le lendemain, le 26 février 2021. La taxe était due une première fois en 2021.

En 2022, la Cour Constitutionnelle a considéré que la taxe est juridiquement valable.

Sur quels comptes la taxe annuelle sur les comptes-titres s’applique-t-elle et des exonérations sont-elles possibles ?

La taxe annuelle sur les comptes-titres s’applique aux comptes-titres des personnes physiques, des personnes morales et de certaines associations. Elle s’applique :

• Résidents belges (ainsi que les établissements belges de non-résidents) : pour leurs comptes-titres détenus tant auprès d’institutions financières constituées ou établies en Belgique qu’auprès d’institutions financières constituées ou établies à l’étranger.
• aux non-résidents, uniquement pour leurs comptes-titres détenus auprès d’une institution financière constituée ou établie en Belgique ; leurs comptes-titres détenus auprès d’une institution financière établie à l’étranger ne relèvent donc pas du champ d’application de la taxe.
• Il existe une possibilité d’exonération pour les comptes-titres détenus par des non-résidents s’ils résident dans un pays qui a conclu une convention préventive de la double imposition avec la Belgique, et si cette convention attribue le pouvoir d’imposition du patrimoine sur le compte-titres à l’État de résidence plutôt qu’à la Belgique.
  • Dans les Frequently Asked Questions (FAQ) concernant la TACT, l’administration fiscale a ajouté une liste des conventions préventives de double imposition qui protègent contre la TACT. Vous pouvez la retrouver sur le site de l’administration fiscale : https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/46a96c37-725c-4fe7-beb0-652f85fb6b6b.

Quels sont les instruments financiers visés par la taxe sur les comptes-titres ?

• La taxe sur les comptes-titres vise tous les instruments financiers inscrits sur un compte-titres. C’est le cas, par exemple, des actions, des obligations, des certificats immobiliers, des turbos, des trackers, des warrants, etc.
• Les titres nominatifs, dont la propriété résulte uniquement de l’inscription dans un registre nominatif, ne sont pas visés étant donné qu’ils ne sont pas inscrits sur le compte-titres. Attention : si vous mettez des instruments financiers imposables au nominatif, cette conversion peut être considérée comme une forme d’abus fiscal; dans un tel cas, la conversion pourrait être ignorée pour des besoins de la taxe sur les comptes-titres.
• Les liquidités que vous détenez sur un compte de paiement ou sur un compte d’épargne ne sont pas prises en considération

Comment la taxe annuelle sur les comptes-titres est-elle calculée ?

Pour le calcul de la taxe, les notions suivantes sont pertinentes.

Période de référence normale :
il s’agit de la période « classique » de 12 mois consécutifs qui débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

Période de référence spécifique :
on parle de période de référence « spécifique » survenant, par exemple, à l’occasion de la clôture d’un compte-titres ou lorsque l’unique ou le dernier titulaire d’un compte-titres devient résident d’un État auquel le pouvoir d’imposition sur le patrimoine est explicitement et exclusivement attribué.

Dates de référence :
Il s’agit des dates auxquelles l’état des avoirs (la « valorisation ») présents sur le compte-titres est dressé. En principe, une période classique compte 4 dates de référence : les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.

Mode de calcul général

Au terme de la période de référence, la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est calculée sur la base de l’état des avoirs dressé aux différentes dates de référence, de la façon suivante :

• le dernier jour de chaque trimestre est une date de référence : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Normalement, on compte donc quatre dates de référence.
• À chaque date de référence, l’état des avoirs basé sur la valeur des instruments financiers imposables inscrits sur le compte-titres est dressé.
• Ces états sont additionnés puis divisés par le nombre de dates de référence.
• On obtient ainsi la valeur moyenne au dernier jour de la période de référence (en principe le 30 septembre).
• Si cette valeur moyenne est supérieure à 1 million d’euros, la taxe due est calculée au taux de 0,15%.
• La taxe est plafonnée pour les comptes-titres d’une valeur maximale de 1 015 228,43 EUR. Le montant de la taxe est alors limité à 10 % de la différence entre (i) la base imposable (= la valeur moyenne totale) et (ii) le montant de 1 million EUR. Par exemple : si la valeur moyenne d’un compte-titres s’élève à 1 001 000 EUR, le montant de la taxe est égal à 100 EUR (10 % sur la différence entre 1 001 000 EUR et 1 000 000 EUR) au lieu de 1 501,50 EUR (soit 0,15 % sur la valeur moyenne).

Exemples de calcul

Exemple de calcul pour une période de référence normale :

Vous êtes titulaire d’un compte-titres chez BNP Paribas Fortis SA depuis le 1er janvier 2023. La valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus est la suivante :

• valeur au 31 mars 2023 : 1.560.000 euros
• valeur au 30 juin 2023 : 1.670.000 euros
• valeur au 30 septembre 2023 : 1.340.000 euros

La valeur moyenne est de (1.560.000 + 1.670.000 + 1.340.000) = 4.570.000 euros ÷ 3 = 1.523.333,33 euros.
Le montant de la taxe s’élève dans ce cas à 1.523.333,33 euros × 0,15% = 2.285 euros.

Exemple de calcul pour une période de référence spécifique (clôture d’un compte-titres) :

Vous êtes titulaire d’un compte-titres chez BNP Paribas Fortis SA depuis le 1er janvier 2023 et vous le clôturez le 7 juillet de la même année. Dans ce cas, seuls les états du 31 mars et du 30 juin seront utilisés pour déterminer la valeur moyenne :

• valeur au 31 mars 2023 = 1.560.000 euros
• valeur au 30 juin 2023 = 1.670.000 euros

La valeur moyenne est de (1.560.000 + 1.670.000) = 3.230.000 euros÷ 2 = 1.615.000 euros.
Dans ce cas, le montant de la taxe s’élève à 1.615.000 euros × 0,15% = 2.422,50 euros.

Quand et comment la taxe sur les comptes-titres est-elle perçue ?

• En sa qualité d’institution financière belge, BNP Paribas Fortis SA percevra automatiquement la taxe annuelle due sur les comptes-titres.
• Le paiement libératoire par l’intermédiaire belge constitue le principe de base. Dans tous les autres cas (p.ex. comptes-titres détenus chez une banque étrangère), le titulaire doit généralement lui-même procéder à la déclaration et au paiement de la taxe. Si un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, chaque titulaire peut introduire la déclaration pour tous les titulaires. Chaque titulaire est alors solidairement tenu au paiement de la taxe, des amendes et des intérêts.

Procédure en cas de période de référence classique

Si vous êtes titulaire d’un compte-titres pour lequel la taxe est due, vous en serez informé. Vous recevrez le 31 octobre au plus tard, un relevé reprenant les informations suivantes :

• le numéro du compte-titres concerné
• l’identité des titulaires
• les éléments utilisés pour le calcul de la base imposable (les dates de référence, la valeur moyenne, le montant à payer…)
• la période de référence

Le relevé mentionnera également le numéro du compte de liquidités lié au compte-titres à partir duquel la taxe sera prélevée. 

Procédure en cas de période de référence spécifique (suite à, par exemple, la clôture d’un compte-titres) :

S’il s’avère que votre compte-titres est soumis à la taxe, vous recevrez le relevé peu après la clôture ou tout autre événement qui a marqué le début de la période de référence spécifique. Ce relevé contiendra les mêmes données que celles d’une période de référence classique. Le montant sera débité après la mise à disposition du relevé.

Relevé

En principe, vous recevrez celui-ci par le biais de nos canaux digitaux.

En quoi consiste la disposition générale anti-abus ?

La loi contient une disposition anti-abus générale sur la base de laquelle l’administration fiscale peut ignorer les opérations visant à éviter l’impôt. Cette disposition n’a pas d’effet automatique : le fisc doit invoquer l’abus fiscal, mais il existe également une possibilité de fournir la preuve contraire à l’aide de motifs non fiscaux.

Les opérations ci-dessous sont, entre autres, visées par la disposition générale anti-abus :

• la scission de comptes-titres, lors de laquelle des titres sont déplacés entre des comptes détenus auprès du même intermédiaire financier ou vers des comptes détenus auprès d’un autre intermédiaire financier, dans le but d’éviter que la valeur totale des titres détenus sur un même compte ne dépasse 1 million d’euros
• l’ouverture de comptes-titres, lors de laquelle des titres sont répartis entre des comptes détenus auprès du même intermédiaire financier ou auprès d’un autre intermédiaire financier, dans le but d’éviter que la valeur totale des titres détenus sur un même compte ne dépasse 1 million d’euros
• la conversion d’actions, d’obligations et d’autres instruments financiers imposables en titres nominatifs, afin qu’ils ne soient plus détenus sur un compte-titres, dans le but d’échapper à la taxe. Par exemple, lorsque la conversion a lieu dans des situations où les titres sont généralement détenus de manière dématérialisée et où la conversion ne concerne pas des participations (souvent importantes) dans des sociétés (principalement) familiales détenues à titre d’investissement à long terme ou à des fins de contrôle, qui se situent en effet en dehors du cadre normal d’un investissement en portefeuille
• le transfert d’un compte-titres soumis à la taxe vers une personne morale étrangère qui déplace les titres vers un compte-titres étranger, dans le but d’éviter la taxe
• le placement d’un compte-titres soumis à la taxe dans un fonds dont les parts sont nominatives, dans le but d’éviter la taxe
• le transfert d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance de la branche 23 existant vers un contrat d’assurance de la branche 23 conclu avec une compagnie d’assurances établie en dehors de la Belgique, dans le but d’échapper à la taxe
• le transfert d’un compte-titres, lors duquel des titres sont transférés à l’étranger auprès du même intermédiaire financier ou vers des comptes auprès d’un autre intermédiaire financier, dans le but d’échapper à la taxe
• la détention d’un compte-titres dont tous les titres ont été vendus ou transférés pour créer des valeurs nulles à des dates de référence afin de faire baisser la valeur moyenne des instruments financiers imposables pendant la période de référence, dans le but de réduire la taxe ou d’y échapper.