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Taxshelter: Nieuw voor wie in de filmsector investeert

 

Dankzij het instrument van de taxshelter kunnen ondernemingen van buiten de filmwereld de Belgische filmproductie financieel steunen in ruil voor een fiscale ondersteuning en ook een aantrekkelijk rendement. De wetgeving uit 2002 werd recent herzien en vereenvoudigd.


Anne-Catherine Jentges, estate planner

 

Pourquoi une nouvelle législation ?
 

Certains abus ont été constatés, notamment en termes de rendements ans cesse plus élevés offerts aux sociétés désireuses d'investir dans n tax shelter. Le législateur est dès lors intervenu par touches uccessives pour aboutir à une refonte en profondeur du régime de tax shelter par une loi du 12 mai 2014. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Quelle est la mécanique ?

 

Le nouveau système de tax shelter se décompose, de manière très générale, comme suit :

  • la société qui désire investir dans un tax shelter conclut une convention-cadre avec un acteur du marché (société de production ou intermédiaire). Ce dernier doit au préalable être agréé par le Ministère des Finances et le prospectus pour l'offre publique de l'instrument d'investissement doit avoir reçu l'approbation de la FSMA ;
  • la convention-cadre est ensuite notifiée au SPF Finances ;
  • l'investisseur bénéficie d'une exonération fiscale provisoire à concurrence de 310 % des sommes versées dans le tax shelter. Comme par le passé, l'exonération fiscale maximum annuelle reste fixée à 50 % des bénéfices réservés imposables de la période déterminée, avec un maximum de 750 000 euros.
  • l'intérêt annuel perçu par l'investisseur ne peut être supérieur à la moyenne du taux Euribor à 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède l'investissement + 450 points de base (4,87 % actuellement) et ce, sur une période que la loi limite à 18 mois ;
  • le producteur doit investir le montant du tax shelter dans des dépenses qualifiantes, telles que définies par la loi, dans les 18 mois (24 mois pour les films d'animation) de la signature de la convention-cadre ;

  • le total des sommes versées par l'ensemble des investisseurs ne peut excéder 50 % du budget global des dépenses ;

  • Lorsque l'oeuvre est terminée, le producteur demande au SPF Finances de délivrer une attestation de tax shelter, notamment sur la base du nombre de certificats obtenus et des dépenses qualifiantes exposées ;

  • l'exonération provisoire susmentionnée sera plafonnée à 150 % de la valeur finale de l'attestation tax shelter qui sera délivrée. Autrement dit, si l'attestation finale délivrée vaut 100, l'investissement optimal sera de 48,39 % (150/310 %) de la valeur finale de cette attestation. Cet investissement donne en

    effet droit à la totalité de l'exonération fiscale ;

  • l'exonération fiscale devient définitive si l'attestation de tax shelter est délivrée au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit l'année de signature de la convention-cadre ;

  • le transfert de l'attestation tax shelter est notifié au SPF Finances;

  • si aucune attestation n'est délivrée dans ce délai, l'avantage est alors annulé et des intérêts de retard sont dus ;

  • tant que l'exonération n'est pas définitive, les bénéfices exonérés doivent être comptabilisés sur un compte distinct au passif du bilan et ne peuvent pas servir de base au calcul de rémunérations ou attributions quelconques.

 

Exemple 

 

Le tax shelter permet à des sociétés, extérieures au milieu du cinéma, d'apporter un soutien financier à la production cinématographique belge tout en bénéficiant d'un incitant fiscal et, in fine, d'un rendement attractif. La législation, datant de 2002, a été revue et simplifiée.

Une société décide d'investir un montant de 100. Celui-ci donnerait droit à :

  • une exemption fiscale de 310 % du montant investi = 100 x 3,1 x 33,99 % (taux ISoc) = 105,37 (donc un « rendement » fiscal de 5,37) 
  • des intérêts sur l'investissement taux Euribor (12m) + 4,5 %, sur maximum 18 mois = 100 x 4,87 % x 1,5 x (1 – 33,99 %) = 4,83
  • un rendement net total de 5,37 + 4,83 = 10,2

 

Qu'en penser ?
 

Il s'agit d'un investissement un peu particulier puisque le remboursement de celui-ci est obtenu grâce à l'économie d'impôt procurée par l'exemption fiscale de 310 % du montant investi. Grâce à celle-ci, le client récupère plus que sa mise et à cela s'ajoute un intérêt. Le rendement est attractif.

En contrepartie, l'investisseur doit accepter un risque fiscal. Ce risque dépend de la bonne exécution des engagements du producteur. À défaut, le producteur n'obtiendra pas l'attestation fiscale nécessaire du SPF Finances et l'avantage fiscal sera annulé (par exemple si le film n'est pas achevé) ou réduit (par exemple en cas d'insuffisance de dépenses). Avant d'effectuer votre investissement dans un tax shelter, il est donc primordial que vous obteniez le maximum de garanties de ce côté !

 

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