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En signant, je déclare :

Les informations et conditions sont à conserver et/ou imprimer.

CONDITIONS GENERALES HELLO PACK

(VALABLES A PARTIR DU 22/04/2013)

Les Conditions générales Hello Pack sont régies par les Conditions générales de BNP Paribas Fortis sa, sauf dans la mesure où il y serait dérogé ci-après

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU CONCEPT

Hello Pack constitue un ensemble de services bancaires en ligne destinés à permettre au client d'effectuer ses opérations bancaires courantes. Les services suivants, plus amplement détaillés à l'article 2 des conditions générales, sont compris gratuitement dans le Hello Pack :

Le titulaire d'un Hello Pack peut par ailleurs obtenir d'autres produits et services commercialisés par la Banque. En cas de facturation de ces services complémentaires, la tarification sera mentionnée dans la Liste des tarifs disponible sur le site www.hellobank.be

Par dérogation à l'article 51 des Conditions générales de BNP Paribas Fortis, aucune formule de chèque ne peut être délivrée pour le Compte à vue Hello.

Le(s) détenteur(s) du Hello Pack est/sont le(s) titulaire(s) du compte de référence et doi(ven)t répondre aux conditions suivantes :

Le compte de référence du Hello Pack répond aux conditions suivantes :

ARTICLE 2 DEFINITION DES PRODUITS

Les précisions suivantes sont apportées concernant les services compris gratuitement dans le Hello Pack :

ARTICLE 3 CLOTURE DU HELLO PACK

Sans préjudice de l'application des conditions générales de BNP Paribas Fortis, la clôture du Hello pack peut se faire à l'initiative du client via le Contact center

Si le client cesse d'être titulaire d'un Hello Pack, tous les produits acquis sous la marque Hello bank, non clôturés et non reliés à un autre compte à vue Hello se verront d'office appliquer la tarification applicable aux produits correspondant de la marque « BNP Paribas Fortis » selon la formule choisie par le client, et ce dans les limites légalement admises.

Hello Pack: information précontractuelle

1. Informations relatives à BNP Paribas Fortis sa.

Hello Pack est un produit de BNP Paribas Fortis sa, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.199.702, qui intervient ici en tant que fournisseur du service (ci-après également dénommée “la banque”).

BNP Paribas Fortis sa est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et au contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrite comme agent d'assurances sous le n° FSMA 25879 A.

 2. Caractéristiques et conditions d'utilisation du Hello Pack

Pour plus de détails à ce propos, nous vous renvoyons aux Conditions générales Hello Pack que vous pouvez consulter par le biais du document PDF ci-dessous (lien a insérer?) .

A. Services possibles

Hello Pack constitue un ensemble de services bancaires en ligne destinés à permettre au client d'effectuer ses opérations bancaires courantes. Les services suivants, plus amplement détaillés à l'article 2 des conditions générales, sont compris gratuitement dans le Hello Pack :

Le titulaire d'un Hello Pack peut par ailleurs obtenir d'autres produits et services commercialisés par la Banque. En cas de facturation de ces services complémentaires, la tarification sera mentionnée dans la Liste des tarifs disponible sur le site www.hellobank.be

B. Modalités d'utilisation

Le(s) titulaires du Hello Pack est/sont le(s) titulaire(s) du compte de référence et doi(ven)t répondre aux conditions suivantes :

Le compte de référence du Hello Pack doit répondre aux conditions suivantes:

C. Tarifs

Les services décrits sous le point A, sont compris gratuitement dans le Hello Pack.

3. Durée de validité des informations

BNP Paribas Fortis sa peut à tout moment modifier les caractéristiques, conditions et autres modalités du Hello Pack, précisées ci-avant. Sauf mention contraire expresse, les informations relatives à ces caractéristiques, conditions et autres modalités sont par conséquent uniquement valables à la date à laquelle elles ont été fournies. En cas de modification, les informations concernées seront également adaptées.

4. Droit de rétractation – Droit de résiliation

Vous disposez du droit de rétractation par rapport à la souscription du Hello pack sans pénalités et sans indication de motif. Vous pouvez exercer ce droit pendant 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat, par l'envoi d'une lettre recommandée à BNP Paribas Fortis sa, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles.

À défaut d'exercer le droit de rétractation, votre Hello pack restera maintenu pour une période indéterminée.

Sans préjudice de l'application des conditions générales de BNP Paribas Fortis, la clôture du Hello Pack peut se faire à l'initiative du client via le Contact Centre

Si le client cesse d'être titulaire d'un Hello Pack, tous les produits acquis sous la marque Hello bank, non clôturés et non reliés à un autre compte à vue Hello se verront d'office appliquer la tarification applicable aux produits correspondant de la marque « BNP Paribas Fortis » selon la formule choisie par le client, et ce dans les limites légalement admises.

5. Droit applicable – Juridiction compétente – Varia

Les relations qui vous lient à la banque, tant celles préalables à l'ouverture du Hello Pack que celles qui résulteront de son ouverture, sont régies par le droit belge.

Toute action relative au contrat du Hello Pack et à son exécution sera introduite devant le juge désigné à l'article 23 des Conditions générales de BNP Paribas Fortis sa.

Toutes communications dans le cadre et/ou en vertu de l'ouverture du Hello pack sont faites dans la langue qui a été enregistrée dans les fichiers de la banque lors de votre entrée en relation avec celle-ci.

6. Réclamation et recours

Les réclamations peuvent être transmises à la Banque en s'adressant au service Clientèle ou en faisant usage du formulaire prévu à cet effet dans PC banking ou sur le site Internet de la Banque .

Si la solution proposée ne donne pas satisfaction, le client peut introduire une réclamation auprès du service de médiation de la banque par simple lettre adressée au

Service Gestion des Plaintes (1QA8D)
Montagne du Parc 3
1000 Bruxelles
Fax : +32 (0)2 228 72 00

Si la solution proposée par le service de médiation de la banque ne donne pas satisfaction, le client peut, en tant que personne physique agissant dans le cadre de ses intérêts privés, soumettre le litige au Service de médiation Banques - Crédit - Placements soit par simple lettre à l'adresse qui suit, soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de ce service.

OMBUDSFIN – Ombudsman en conflits financiers
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, bte 2
B-1000 Bruxelles
Fax : +32 2 545 77 79
e-mail : ombudsman@ombudsfin.be
www.ombudsfin.be

Si la réclamation a trait à un service de paiement, le client peut en outre introduire une plainte par écrit à la Direction générale Contrôle et Médiation au Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, WTC III, boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles.