h4y_sav_acc

En signant, je déclare :

  • avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepter les conditions contractuelles du/des service(s) souscrit(s);
  • marquer accord sur l'exécution immédiate de ce(s) service(s) avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Les informations et conditions sont à conserver et/ou imprimer.

COMPTE D'EPARGNE HELLO4YOU : CONDITIONS PARTICULIERES

(applicables à partir du 01/07/2014)

Ces conditions régissent le Compte d'épargne Hello4You de BNP Paribas Fortis. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présentes conditions, il est renvoyé aux conditions générales de BNP Paribas Fortis SA (ci-après dénommée « la banque »). Conformément à la souscription d'un Compte d'épargne Hello4You, le client déclare accepter expressément les conditions particulières ainsi que les conditions générales ci-avant. Ce compte d'épargne est un compte d'épargne réglementé conformément à l'article 2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code de l'impôt sur les revenus relatif à l'exonération de précompte mobilier.

Article 1 - Généralités

Le Compte d'épargne Hello4You est un compte d'épargne en euros réservé exclusivement à l'usage privé et aux personnes physiques âgées de 18 à 27 ans. Chaque personne physique ne peut posséder que maximum deux Comptes d'épargne Hello4You.

La forme matérielle ou la dénomination commerciale du compte d'épargne ne porte pas préjudice aux dispositions des présentes conditions.

Article 2 - Extraits de compte

Les opérations sur comptes d'épargne sont communiquées au moyen d'extraits de compte.

Article 3 – Opérations de crédit

Les opérations de crédit sont autorisées jusqu'à un maximum de 6.000 EUR par année civile.

Article 4 – Opérations de débit

Sur la base des dispositions fiscales en vigueur, les prélèvements sur les comptes d'épargne réglementés ne sont admis que pour le règlement des opérations suivantes :

  • remboursement en espèces ;
  • transfert ou virement, autrement qu'en vertu d'un ordre permanent, à un compte ouvert à la banque au nom du titulaire du compte d'épargne ;
  • transfert à un compte d'épargne ouvert à la banque au nom du partenaire (marié ou cohabitant légal) ou (d'un) des parents ou enfant(s) du titulaire du compte d'épargne ;
  • règlement des sommes dues en principal, intérêts et accessoires par le titulaire du dépôt d'épargne en vertu d'emprunts ou de crédits consentis par la banque ou par un organisme représenté par la banque ;
  • règlement à la banque de frais relatifs au compte d'épargne, du prix d'achat ou de souscription de titres.

 

Des prélèvements pour d'autres opérations que celles citées ci-dessus ne sont pas autorisés, de manière à ne pas perdre le bénéfice de l'exonération partielle du précompte mobilier des revenus générés par le compte d'épargne. Le donneur d'ordre est donc tenu de veiller à ce que ses prélèvements soient conformes à l'énumération ci-dessus.

Contrairement à ce qui est prévu à l'article 26 des conditions générales de la banque, celle-ci peut, par mesure individuelle ou par mesure générale, subordonner les prélèvements supérieurs à 1.250 EUR à un délai de préavis de cinq jours calendrier et limiter les prélèvements à 2.500 EUR par quinzaine.

Les prélèvements peuvent être effectués par le titulaire, un mandataire ou le représentant légal agissant dans les limites de ses compétences.

Une quittance doit être délivrée pour tout remboursement.

Article 5 - Rémunération

La rémunération du Compte d'épargne Hello4You est constituée par un intérêt de base et une prime de fidélité.

Les intérêts et primes sont calculés séparément à un taux exprimé sous forme d'un taux annuel. La banque fixe le taux de l'intérêt de base ainsi que celui de la prime de fidélité, dans le cadre défini par les dispositions fiscales en vigueur.

Le taux de base ainsi que le taux de la prime de fidélité sont repris dans le document “Liste des tarifs” mis à disposition des clients dans toutes les agences de la banque, ainsi que sur le site web www.bnpparibasfortis.be et www.hellobank.be. Ils sont susceptibles de variations en fonction des conditions du marché ou d'éventuelles modifications des plafonds légalement autorisés. Les modifications apportées au taux de base et à la prime de fidélité sont communiquées aux clients par avis joint au prochain extrait de compte. Sans préjudice des éventuelles modifications précitées, la rémunération particulière sur le Compte d'épargne Hello4You est conservée jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge de 28 ans. À partir de cet âge, le compte est automatiquement converti par la banque en une compte d'épargne en ligne Premium. En cas de co-titularité, la conversion s'effectue lorsque le plus jeune des co-titulaires atteint ses 28 ans.

L'intérêt de base

L'intérêt de base est acquis jour par jour.

Le taux de base n'est pas garanti et peut être modifié quotidiennement en fonction des changements de taux. Toute hausse de l'intérêt de base est toutefois maintenue pour une période d'au moins trois mois sauf en cas de modification à la baisse du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne.

Un seul et unique taux de l'intérêt de base est applicable par dépôt d'épargne à un moment déterminé.

La prime de fidélité

Pour l'acquisition de la prime de fidélité, le montant doit rester 12 mois consécutifs en dépôt.

En cas de transfert autrement qu'en vertu d'un ordre permanent entre deux comptes d'épargne réglementés BNPPF ouverts au nom du même titulaire, la période de constitution de la prime de fidélité sur le dépôt d'épargne transféré reste acquise, à condition que le montant du transfert s'élève à 500 EUR minimum et que le titulaire concerné n'ait déjà pas effectué trois transferts de ce type , à partir du même compte d'épargne, au cours de la même année civile. ( en vigueur à partir du 1er janvier 2014 )

Un montant pour lequel la prime de fidélité est acquise est replacé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois.

Le taux de la prime de fidélité applicable au moment du versement ou au début d'une nouvelle période de fidélité reste applicable pendant l'intégralité de la période de fidélité sauf en cas de transfert visé à l'alinéa 2 ci-dessus. Dans ce cas, la prime de fidélité sera calculée prorata temporis selon le taux de la prime de fidélité applicable à chaque dépôt d'épargne.

Article 6 – Calcul et paiement des rémunérations

La date valeur est la date à partir de laquelle un dépôt commence ou cesse de produire de l'intérêt. Un dépôt génère des intérêts au plus tard à dater du jour calendrier qui suit la date du dépôt, et cesse de produire tout intérêt à dater du jour calendrier du retrait.

Toutefois, en cas de transfert interne entre deux comptes BNP Paribas Fortis SA, la date valeur est la date du transfert pour chacun des comptes.

Les remboursements sont imputés aux montants dont la période de constitution de prime est la moins avancée. Si une même période de constitution de prime s'applique à plusieurs montants , le montant affecté en premier lieu est celui dont le taux de la prime de fidélité est le plus faible.

L'intérêt de base est calculé annuellement au 1er janvier de l'année suivante et est ajouté au capital du compte d'épargne le 2 janvier, avec date-valeur le 1er janvier.

Les primes de fidélité acquises sont portées en compte chaque trimestre . Elles produisent un intérêt de base respectivement à compter du 1er avril,1er juillet,1er octobre et 1er janvier qui suivent le trimestre au cours duquel elles ont été acquises.

Le titulaire du compte d'épargne reçoit un extrait avec le détail des intérêts portés en compte.

Les intérêts et primes capitalisés entrent en ligne de compte pour le calcul d'une prime de fidélité à la fin de la période d'acquisition de 12 mois.

Pour les comptes d'épargne qui font l'objet d'un prélèvement total en cours d'année, la rémunération déjà acquise à ce moment peut, sur demande, être liquidée en même temps que le capital.

Article 7 – Précompte mobilier

Les intérêts et primes de fidélité acquis par les personnes physiques sont exonérés de précompte mobilier à concurrence du montant d'intérêts mentionné dans la liste des tarifs.

Article 8 – Compte inactif

Aucun intérêt n'est accordé sur les comptes d'épargne qui présentent un solde inférieur au montant mentionné dans la liste des tarifs et sur lesquels il n'a pas été opéré de versement ou de prélèvement depuis un an.

Le compte porte à nouveau intérêt dès le moment où un versement ou un prélèvement est effectué, et ce, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'opération a lieu.

Article 9 - Frais

Pour les comptes d'épargne présentant un solde inférieur au montant mentionné dans la liste des tarifs, la banque se réserve le droit de porter en compte des frais de gestion annuels au terme de la période mentionnée dans la liste des tarifs.

Article 10 - Modifications

Toute modification éventuelle des présentes conditions particulières sera convenue avec le client selon les modalités suivantes :

Le titulaire d'un compte d'épargne sera avisé de la modification par voie d'avis joint à un extrait de compte ou par simple lettre. Le texte modifié sera à disposition du client dans toutes les agences de la banque, ainsi que sur le site web www.bnpparibasfortis.be et www.hellobank.be.

Sauf impératifs légaux ou réglementaires, les modifications entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel l'avis a été donné.

En cas de désaccord du client sur la modification proposée, il disposera de ce même délai pour mettre fin, sans frais, à ses relations d'affaires avec la Banque.

Article 12 – Plaintes

En cas de désaccord sur l'application des modalités de fonctionnement du compte d'épargne et sur le calcul des intérêts, le titulaire d'un compte d'épargne peut adresser ses plaintes éventuelles à :

BNP Paribas Fortis SA Gestion des Plaintes (1QA8D)
Montagne du Parc 3
B-1000 Bruxelles

et ce, au plus tard dans les 3 mois suivant le jour de versement des intérêts et primes sur le compte d'épargne.

 

 

COMPTE D'EPARGNE HELLO4YOU : INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Informations relatives à BNP Paribas Fortis SA

Le Compte d'épargne Hello4You est un produit de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles (RPM Bruxelles 0403 199 702, TVA BE 403 199 702, FSMA nr. 25.879A), agissant en qualité de fournisseur du service.

BNP Paribas Fortis SA est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et au contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrite comme agent d'assurances sous le n° FSMA 25879 A.

Caractéristiques du Compte d'épargne Hello4You

Le Compte d'épargne Hello4You est régi par les Conditions Particulières applicables au Compte d'épargne Hello4You:

  • Le Compte d'épargne Hello4You est un compte d'épargne réglementée conformément à l'article 2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code de l'impôt sur les revenus relatif à l'exonération de précompte mobilier..
  • Les opérations de crédit sont autorisées jusqu'à un maximum de 6.000 EUR par année civile.
  • Le Compte d'épargne Hello4You est un compte d'épargne en euros réservé exclusivement à l'usage privé et aux personnes physiques âgées de 18 à 27 ans.
  • Le Compte d'épargne Hello4You ne peut jamais présenter un solde négatif.

Rémunération

La rémunération du Compte d'épargne Hello4You est constituée d'un taux de base, et d'une prime de fidélité, tous exprimés en un pourcentage brut sur base annuelle.

  • Taux de base: 1,00%
  • Prime de fidélité: 0,30%

Ces tarifs sont mentionnés dans la liste des tarifs disponibles dans les agences BNP Paribas Fortis et sur le site web

www.bnpparibasfortis.be et www.hellobank.be.

Des informations plus détaillées concernant la rémunération du compte d'épargne et les modalités de calcul de ses

divers éléments sont reprises dans l'article 5 des Conditions Particulières applicables au Compte d'épargne Hello4You.

Chaque contribuable bénéficie d'une exonération fiscale jusqu'à concurrence de 1.880 EUR d'intérêts par an (2015).

Frais

L'ouverture, la clôture, la gestion, les extraits de compte disponibles en PC banking ou aux imprimantes d'extraits et

toutes les opérations sur le Compte d'épargne Hello4You sont gratuites.

Pour des comptes avec un solde < 25,00 EUR et sur lesquels aucun retrait ou versement n'a eu lieu depuis 10 ans,

dont le titulaire a au moins 24 ans et ne détient pas d'autres comptes auprès de BNP Paribas Fortis, les frais de

gestion s'élèvent à 2,50 EUR par année.

La banque peut à tout moment modifier les caractéristiques, conditions et autres modalités du Compte d'épargne Hello4You précisées ci-avant. Les informations concernées seront donc modifiées en conséquence.

Droit de rétractation – Droit de résiliation

Vous disposez du droit de rétracter au Compte d'épargne Hello4You sans pénalités et sans indication de motif. Vous

pouvez exercer ce droit pendant 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat.

Vous ne pouvez en ce cas être tenu qu'au paiement des frais éventuels afférents au service effectivement fourni selon

le tarif en vigueur. A défaut d'exercer le droit de rétractation, votre Compte d'épargne Hello4You restera maintenu pour une période indéterminée.

Conformément aux modalités fixées à l'article 14 des Conditions Générales de BNP Paribas Fortis SA, vous avez la

possibilité ainsi que la Banque de clôturer le Compte d'épargne Hello4You.

Droit applicable - Juridiction compétente – Varia

Les relations qui vous lient à la Banque, tant celles préalables à l'ouverture du compte épargne que celles qui résulteront de son ouverture, sont régies par le droit belge.

Toute action relative à la convention du compte épargne et à son exécution sera faite devant le juge désigné à l'article 23 des Conditions Générales de BNP Paribas Fortis SA.

Toute communication dans le cadre et/ou en vertu de l'ouverture du compte épargne est faite dans la langue qui a été enregistrée dans les fichiers de la Banque lors de votre entrée en relation avec celle-ci.

Recours

Sans préjudice des recours en justice, vos réclamations éventuelles peuvent être adressées par écrit à:

BNP Paribas Fortis SA
Gestion des Plaintes (1QA8D)
Montagne du Parc 3
1000 Bruxelles
Fax: +32 (0)2 228 72 00

Si la solution proposée par la banque ne vous satisfait pas, vous pouvez soumettre le différend au:

Service de Médiation Banques - Crédit - Placements
rue Belliard 15-17, Boîte 8
1040 Bruxelles