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En signant, je déclare :

Les informations et conditions sont à conserver et/ou imprimer.

CONDITIONS GENERALES DIGITAL PROTECT

(valable à partir de 22/04/2013)

1. DEFINITIONS

2. GARANTIES

L'objet du contrat est la couverture des conséquences pécuniaires, dans les conditions définies ci-après, en cas de Vol caractérisé, de dommage matériel accidentel et d'utilisation frauduleuse d'un appareil assuré.

En cas de sinistre garanti, l'appareil assuré sera échangé par un appareil de remplacement. En cas de désaccord sur cet échange et sur demande de l'assuré, une indemnité lui sera versée dans la limite de la valeur de remplacement et des plafonds de garantie.

En cas de vol du téléphone portable, avec effraction ou agression, l'assureur rembourse le montant des communications effectuées frauduleusement par un tiers durant la période précédant l'enregistrement de la demande de mise hors service de la ligne et sans pouvoir dépasser 24 heures suivant la date et l'heure du vol. Le remboursement sera réalisé dans la limite des plafonds de garantie.

Particularité pour les smartphones et tablettes : lorsque le sinistre constitue un bris d'écran, l'appareil assuré est réparé par une station technique agréée par l'assureur puis livré à l'assuré.

3. PLAFOND DES INDEMNITES PAR SINISTRE ET PAR AN

L'intervention est limitée à

Tous ces montants sont toutes taxes comprises.

4. EXCLUSIONS

4.1 Ne sont pas pris en charge :

4.2 En outre, ne sont pas couverts pour la garantie dommage accidentel :

4.3 En outre, ne sont pas couverts pour la garantie vol avec effraction ou avec agression :

4.4 En outre, sont exclus pour la garantie utilisation frauduleuse

5. EN CAS DE SINISTRE

5.1 Généralités

En cas de sinistre et dès qu'il en a pris connaissance, l'assuré contactera l'assureur pour obtenir un formulaire de déclaration de sinistre. Cette déclaration, dûment remplie conformément aux instructions qui y figurent et assortie des documents demandés, doit être renvoyée au gestionnaire de sinistre y repris. L'assuré doit être en mesure de produire la facture ou le bon d'achat de l'appareil sinistré.

5.2 Obligations de l'assuré

L'assuré doit procéder à la déclaration dans les 2 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, par courrier (électronique ou papier), auprès des services de police et du gestionnaire de sinistres désigné.

Il fournira au gestionnaire de sinistre une copie du procès-verbal de la police, ainsi que le numéro du dossier répressif.

L'assuré doit également, dans les 24 heures de sa prise de connaissance du vol ou de l'agression, prévenir son fournisseur de réseau/opérateur afin de bloquer son appareil et sa carte SIM.

L'assuré doit procéder à la déclaration dans les 2 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, par courrier ou téléphone auprès du gestionnaire de sinistres désigné.

5.3. Obligations de l'assureur

L'assureur s'engage à régler l'indemnité due dans les conditions définies ci-dessus, et ce, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date à laquelle le gestionnaire du sinistre sera en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier sinistre.

5.4. Expertise

Un expert ou un enquêteur pourra être mandaté par l'assureur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l'indemnité.

6. DISPOSITIONS GENERALES

6.1 Paiement des primes

La prime mensuelle, dont le montant est mentionné sur le bulletin d'adhésion est encaissée par l'assureur. Toutes les taxes, cotisations et frais futurs sont à charge de l'assuré.

Si la prime reste impayée, l'assureur envoie un e-mail à l'assuré contenant la mention de l'échéance et les conséquences du non paiement. En cas de non-paiement, l'adhésion est annulée. Cette annulation prend effet trente jours après l'envoi de l'e-mail.

6.2 Modification du tarif

L'assureur peut modifier son tarif et adapter la prime mensuelle. Une adaptation de prime ne sera d'application que sur les primes des contrats en cours qui viennent à échéance à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la modification. L'assuré est averti au moins quatre mois avant l'échéance annuelle d'adhésion de cette adaptation, ainsi que de son droit de résiliation.

6.3 Etendue territoriale des garanties

Sous réserve des exclusions reprises ci-dessus, la garantie est valable pour un sinistre survenu dans le monde entier.

6.4 Date d'effet et durée de l'adhésion

L'adhésion prend effet au jour de la date de souscription sous réserve du paiement de la prime et pour une durée d'un mois. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes d'un mois.

6.5 Droit de rétractation (en début de contrat):

Tant l'assuré que l'assureur peuvent annuler le contrat sans pénalité et sans motivation par lettre recommandée, courrier normal ou téléphone dans un délai de quatorze (14) jours calendrier. Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à compter du jour où l'Assuré reçoit les conditions contractuelles et l'information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat.

La résiliation par l'assuré prend effet immédiat au moment de la notification. La résiliation émanant de l'assureur prend effet huit jours après sa notification.

A l'exception du paiement pour les services déjà fournis, l'assureur rembourse toutes les sommes qu'il a perçues de l'assuré conformément au présent contrat. Il dispose à cette fin d'un délai de trente (30) jours calendrier qui commence à courir :

6.6 Résiliation d'un contrat en cours

La résiliation de l'adhésion n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de l'envoi d'un courrier recommandé ou normal ou d'un entretien téléphonique mentionnant explicitement la volonté de résilier l'adhésion.

6.7 Litiges

Toute plainte relative au contrat peut être adressée à la succursale belge de CARDIF-Assurances Risques Divers s.a., Chaussée de Mons 1424 à 1070 Bruxelles, gestiondesplaintes@cardif.be, téléphone 02 528 00 00 (www.bnpparibascardif.be) ou à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as).

L'introduction d'une plainte ne réduit en rien la possibilité d'intenter une action en justice.

6.8 Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude envers l'entreprise d'assurance est sanctionnée en application de la législation en la matière et/ou les conditions générales ou particulières. Elle pourrait faire également l'objet de poursuites pénales.

6.9 Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par la loi belge et en particulier par la loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d'exécution.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.

6.10 Subrogation

L'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers.

6.11 Traitement des données

L'adhérent est expressément informé de l'existence du traitement de ses données personnelles et confirme son accord pour le traitement automatique des informations nominatives et personnelles qui sont rassemblées par l'Assureur dans le cadre de l'adhésion et de la gestion du dossier. Ces données sont exclusivement destinées à l'Assureur, au Preneur d'assurance et aux partenaires contractuels qui interviennent dans la gestion du dossier, la gestion des sinistres, le service à la clientèle. Aux termes de la loi du 8 décembre 1992, l'adhérent dispose gratuitement du droit d'accès et de rectification des données dont dispose l'Assureur. Une information complémentaire peut être obtenue auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée. Le responsable du traitement du fichier est l'assureur

 

 

Digital Protect : information précontractuelle

Informations relatives à l'intermédiaire : BNP Paribas Fortis SA

Ce produit d'assurance vous est proposé par BNP Paribas Fortis SA, société anonyme dont le siège est établi à B-1000, Montagne du Parc 3, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.199.702, agissant en qualité de vendeur de ce service et agréé comme intermédiaire d'assurances sous le n° FSMA 25.879 A.

Informations relatives à l'assureur : CARDIF Assurances Risques Divers SA

CARDIF Assurances Risques Divers SA - Société de droit français - Siège Social 1 Bd Haussmann à 75009 Paris - autorisée à pratiquer en Belgique via sa succursale : Chaussée de Mons 1424 - 1070 Bruxelles – RPM Bruxelles BE0435025994 - entreprise d'assurance agréée en Belgique par la FSMA sous le n° de code 978 (A.R. 06/02/1989 - M.B. 18/02/1989).

Principales caractéristiques de Digital Protect

Garanties de Digital Protect

Vous retrouverez un résumé des garanties ci-dessous.

L'étendue exacte des garanties est décrite dans les Conditions générales, que vous retrouverez également sur notre site web.

Les risques couverts par Digital Protect

Vol qualifié

Vol avec agression et vol avec effraction de l'appareil garanti commis par un tiers et survenu à l'extérieur du domicile (c.à.d. en dehors de la résidence principale, secondaire et location saisonnière) de l'assuré, et sous réserve des exclusions mentionnées dans les conditions générales.

Dommage matériel accidentel

Toute destruction ou détérioration totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement de l'appareil garanti, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure à l'appareil garanti, et indépendante de la volonté de l'assuré.

Utilisation frauduleuse

Remboursement du prix des communications effectuées frauduleusement par un tiers dans les 24 heures suivant le vol et avant la demande de mise hors service de la ligne.

Les appareils couverts par Digital Protect

Digital Protect offre une couverture pour l'ensemble des appareils couverts détenus par les personnes assurées, sans limitation du nombre d'appareils et sans identification préalable des appareils assurés.

Seuls les appareils énumérés ci-après, achetés à l'état neuf dans l'Union Européenne, peuvent bénéficier des garanties de Digital Protect :

Ordinateur portable

Micro-ordinateur portable, ultraportable, tablette tactile, palette graphique (pen tablet), net-books.

Appareil de poche

Assistant numérique personnel (PDA), baladeur audio/vidéo numérique (mp3/mp4),; console de jeux portable, appareil de navigation par satellite portable (récepteur GPS portatif), dictaphone, imprimante photos de poche, livre électronique.

Image et vidéo

Appareil photos numérique, caméscope numérique, vidéo projecteur portable, lecteur de DVD portable sans réception de la télévision.

Téléphone portable

Téléphone mobile, Smartphone, tout appareil dont la fonction principale est la communication par téléphone. L'appareil doit comporter une carte SIM (Subscriber Identity Module) sur laquelle un numéro réservé aux services de téléphonie mobile a été attribué.

Indemnisation par Digital Protect

En cas de sinistre garanti, l'appareil garanti sera échangé par un appareil de remplacement.

En cas de désaccord sur cet échange et sur demande de l'assuré, une indemnité lui sera versée dans la limite de la valeur de remplacement et des plafonds de garantie.

Appareil de remplacement

Appareil neuf de modèle identique à l'appareil sinistré ou si cet appareil n'est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent, c'est à dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales, à l'exception des caractéristiques de marque, de poids, de taille, de couleur et de design.

 

En tout état de cause, l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de remplacement de l'appareil garanti.

Valeur de remplacement

Valeur d'achat TTC en Belgique (hors ristourne promotionnelle) de l'appareil garanti à la date du sinistre ou si cet appareil n'est plus commercialisé ou disponible, valeur d'achat TTC en Belgique d'un appareil présentant les caractéristiques techniques équivalentes à celles de l'appareil garanti au jour du Sinistre.

 

La valeur de remplacement ne pourra dépasser la valeur d'achat TTC de l'appareil garanti à sa date d'achat.

Validité

Les caractéristiques, conditions et autres modalités de l'assurance peuvent être modifiées à tout moment. Elles sont par conséquent uniquement valables à la date à laquelle elles sont fournies.

Durée

Les garanties sont acquises à dater de l'adhésion à l'assurance, sous réserve du paiement de la prime, et pour une durée d'un mois.

Chaque mois, les garanties sont tacitement reconduites pour une durée d'un mois, aux conditions et tarifs en vigueur à cette date.

Prime

La contribution mensuelle s'élève actuellement à 9,50 EUR (toutes taxes comprises). Elle est payée via domiciliation

Droit de rétractation – Droit de résiliation

Vous avez la possibilité ainsi que l'assureur, d'annuler la présente adhésion sans pénalités et sans motivation par lettre recommandée, courrier normal ou téléphone dans un délai de 14 jours suivant l'adhésion à l'assurance.

La résiliation par l'assuré prend effet immédiat au moment de la notification, celle émanant de l'assureur prend effet huit jours après sa notification.

Les contrats en cours peuvent également être résiliés conformément aux modalités prévues dans les conditions générales,

Droit applicable - Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi belge et en particulier par la loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d'exécution.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.

Toute communication dans le cadre et /ou en vertu du contrat est faite dans la langue qui a été enregistrée lors de l'ouverture de la relation.

Recours

Sans préjudice des recours en justice, vos réclamations éventuelles peuvent être adressées par écrit à :

La succursale belge de CARDIF-Assurances Risques Divers s.a.
Chaussée de Mons 1424
1070 Bruxelles
ombudsman@cardif.be,
Tél. : : +32 2 528 00 00
(www.bnpparibascardif.be)

Si la solution proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez soumettre le différend à

Ombudsman des Assurances
Square de Meeûs, 35
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 547 58 71
Fax : +32 2 547 59 75
www.ombudsman.as
E-mail: info@ombudsman.as

L'introduction d'une plainte ne réduit en rien la possibilité d'intenter une action en justice.

Mandat de domiciliation européenne SEPA

En signant en ligne, vous autorisez (A) CARDIF à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de CARDIF.

Vous bénéficiez d'un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte.

Identification du Mandat

Objet du mandat: Convention d'assurance Digital Protect

Type d'encaissement: Encaissement récurrent mensuel

Identification du débiteur

Vous priez la firme (qui établit les factures):

CARDIF Assurances risques divers NV
Chaussée de Mons 1424
1070 Bruxelles, Belgique

d'encaisser à partir de ce jour et jusqu'à révocation expresse toutes les factures auprès de l'institution financière BNP Paribas Fortis par le débit du compte sélectionné précédemment:

Code BIC de votre banque: GEBABEBB