Terms and conditions p2p

En signant, je déclare :

Les informations et conditions sont à conserver et/ou imprimer.

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE EASY BANKING : CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU SERVICE EASY TRANSFER.

Ces Conditions particulières font partie intégrante des Conditions Easy Banking. En cas de contradiction entre les Conditions Easy Banking et les présentes conditions, ces dernières prévalent.

La Banque se réserve le droit, pour l'exécution du service Easy Transfer, de faire appel à des sous-traitants.

I. DEFINITIONS

Les définitions reprises à l'article I des Conditions générales relatives au service Easy banking sont, sauf dérogation ou précision dans les présentes Conditions particulières, également applicables.

Dans les présentes Conditions particulières, les termes suivants sont utilisés :

II MODALITES D'ACCES AU SERVICE EASY TRANSFER

L'accès au service Easy Transfer n'est autorisé qu'aux titulaires du service Easy Banking qui y ont accès par le biais des interfaces de la Banque prévues à cet effet[M14] .

L'accès au service Easy Transfer doit donc se faire après s'être identifié dans le service Easy Banking via les applications prévues à cet effet et en l'activant après avoir sélectionné un numéro de téléphone mobile et un numéro de Compte pour le service Easy Transfer. Par défaut, le numéro de téléphone mobile lié au contrat Easy Banking sera sélectionné.

Toute modification aux données utilisées pour l'activation de la fonctionnalité impliquera l'utilisation du Procédé de signature prévu.

Une fois le service Easy Transfer activé, le Titulaire y aura accès au moyen des procédés d'identification mis à sa disposition par la Banque.

Les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du service Easy Transfer sont décrites dans les annexes techniques sur nos sites internet www.bnpparibasfortis.be, sous la rubrique Easy Banking et www.hellobank.be.

III DESCRIPTION DU SERVICE

Le service Easy Transfer permet au Titulaire de donner ordre à la Banque d'effectuer un virement européen au profit d'un Bénéficiaire, et ce par le biais d'une Instruction de paiement prévue dans le cadre de ce service.

L'exécution d'un virement européen par le biais du service Easy Transfer est une transaction entièrement électronique qui se déroule comme suit :

Si le numéro de téléphone mobile figurant dans l' Instruction de paiement correspond à un numéro de téléphone sélectionné par un client ayant activé le service Easy Transfer, le transfert sera effectué par débit du compte du Titulaire au profit du compte que ce client aura sélectionné lors de cette même activation.

Si le Bénéficiaire ne dispose pas du service Easy Transfer, il sera informé par la Banque via un SMS du fait qu'un paiement en sa faveur est en attente et il sera invité à s'inscrire sur un site internet géré pour le compte de la Banque (https://www.easytransfer.be.), afin de permettre à la Banque de disposer des informations nécessaires pour exécuter le transfert. La Banque sera en droit de se baser sur les informations enregistrées sur ce site pour faire la liaison entre le numéro de téléphone mobile figurant dans l'Instruction de paiement et le numéro de Compte bénéficiaire et faire le transfert sur le Compte bénéficiaire par débit du compte du Titulaire.

IV LIMITES ET PLAFONDS

Les transferts initiés via le service Easy Transfer sont limités à maximum 250 euros par jour, et ce dans les limites du solde disponible du Compte à débiter . Pour l'application des limites applicables à l'ensemble des virements introduits par Easy Banking, les transferts opérés via Easy Transfer ne seront pas pris en considération.

V OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU TITULAIRE

V.1 Le service Easy Transfer étant une fonctionnalité du service Easy Banking, les obligations et responsabilités du Titulaire applicables dans le cadre du service Easy Banking le sont pareillement mutatis mutandis dans le cadre du service Easy Transfer, sauf dans la mesure où il y serait dérogé ci-après.

V.2 En nous fournissant une Instruction de paiement, le Titulaire assume la responsabilité de l'exactitude des informations communiquées à la Banque concernant les éléments permettant d'identifier ou de contacter le Bénéficiaire.

V.3 Une Instruction de paiement ne pourra être révoquée par le Titulaire que dans la mesure où le transfert n'aura pas encore été effectué (instruction de paiement avec statut « En cours (en attente) et En cours (à envoyer) » dans l'application).

V.4 Le Titulaire autorise irrévocablement la Banque à débiter de son Compte le montant des opérations effectuées via Easy Transfer. Les soldes négatifs que pourrait présenter le Compte suite à ces débits ne constituent en aucun cas un octroi de crédit et doivent être régularisés sans délai par le Titulaire.

V.5 Le Titulaire accepte qu'en cas de transfert vers un Bénéficiaire non titulaire du service Easy Banking, l'Instruction de paiement sera laissée sans suite (statut « Non effectué / Non accepté » dans l'application) si le Bénéficiaire ne s'est pas inscrit sur le site dont question à l'article III, dans les 5 jours calendrier de l'envoi par la Banque du SMS l'invitant à s'inscrire sur ce site.

VI OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA BANQUE

VI.1 Le service Easy Transfer étant une fonctionnalité du service Easy Banking, les obligations et responsabilités de la Banque applicables dans le cadre du service Easy Banking le sont pareillement mutatis mutandis dans le cadre du service Easy Transfer, sauf dans la mesure où il y serait dérogé ci-après.

La Banque met en œuvre les moyens techniques raisonnables à sa disposition pour assurer l'accès et la sécurité du service Easy Transfer, conformément aux bons usages en la matière. Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, elle n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés au Titulaire suite à l'utilisation du service Easy Transfer ou de l'impossibilité de l'utiliser, pour quelque raison que ce soit.

VI.2 La Banque n'assumera aucune responsabilité du fait d'une Instruction de paiement contenant des informations inexactes concernant le numéro de téléphone mobile du Bénéficiaire. De même, la Banque n'assumera aucune responsabilité en cas d'erreur commise par le Bénéficiaire lors de l'inscription sur le site visé à l'article III.

VI.3 L'envoi d'un SMS par le Titulaire informant le Bénéficiaire d'une Instruction de paiement adressée à la Banque n'engage en rien la Banque quant à l'exécution du transfert, laquelle dépendra du strict respect par le Titulaire et le Bénéficiaire du fonctionnement du service Easy Transfer.

VI.4 La Banque sera en droit d'annuler une Instruction de paiement avec statut « En cours (en attente) et En cours (à envoyer) » soit à la demande du Titulaire en application de l'article V.3, soit de sa propre initiative pour des raisons objectives de sécurité ou en cas de présomption d'usage fautif ou frauduleux.

VII DUREE, CESSATION OU SUSPENSION DU SERVICE EASY TRANSFER

Indépendamment des conditions de durée et de cessation du service Easy Banking qui s'appliquent également au service Easy Transfer, les dispositions particulières suivantes s'appliquent :

Le service Easy Transfer sera suspendu en cas de non utilisation durant 6 mois consécutifs. Le Titulaire pourra lever cette suspension via l'application en utilisant le Procédé de signature prévu ou en contactant le Helpdesk au numéro de téléphone mentionné dans les annexes techniques dont question à l'article II. La suspension de l'accès du Titulaire au service Easy Banking entraînera de plein droit et selon les mêmes modalités la suspension de l'accès du Titulaire au service Easy Transfer. Par ailleurs, la Banque se réserve le droit de suspendre, le cas échéant provisoirement, l'accès au service Easy Transfer pour des raisons objectives de sécurité ou en cas de présomption d'usage fautif ou frauduleux.

Si au moment de la désactivation ou de la suspension du service Easy Transfer, certaines instructions de paiement sont en cours, elles seront automatiquement annulées (statut « Annulé » dans l'application).

VIII TARIFICATION DU SERVICE EASY TRANSFER

L'activation du service Easy Transfer est gratuite.

Outre ce qui est dit dans les conditions générales Easy Banking, le Titulaire prendra à sa charge les frais de SMS optionnel dans l'hypothèse où il décide d'envoyer un SMS au Bénéficiaire tel que décrit sous l'article III. La tarification de ce SMS sera fonction de l'opérateur du service et de la formule de tarification choisie par le Titulaire auprès de cet opérateur.

IX PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le concept Easy Transfer, ses textes, sa présentation graphique, et ses autres éléments constitutifs sont la propriété de la Banque et ne peuvent sous aucun prétexte être modifiés, reproduits ou distribués sans le consentement écrit préalable de la Banque.

X MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES

Le Titulaire est informé de toute modification des présentes Conditions particulières par voie d'avis joint à un extrait de compte ou par simple lettre ou sur un support durable mis à disposition du Titulaire et auquel celui-ci a accès. Cette information a lieu au moins deux mois avant l'entrée en vigueur de la modification concernée.

En même temps que les informations visées au premier alinéa, la Banque mentionne que le Titulaire dispose d'un délai de deux mois au moins pour renoncer à cette fonctionnalité sans frais en l'absence de renonciation par le Titulaire dans ce délai, il sera réputé avoir accepté les conditions modifiées.