Dématérialisation des titres : dates clés. Êtes-vous concerné ?

Qu'est-ce que la loi relative à la dématérialisation ?

  • Il s'agit de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur. Cette loi empêche, depuis 2008, la délivrance physique des titres au porteur. Elle implique une sécurité accrue, mais surtout un meilleur contrôle de l'usage abusif des titres au porteur et de l'anonymat.

 

Que se passe-t-il depuis 2008 ?

  • Depuis 2008 : L'émission de nouveaux titres au porteur est impossible.
    Le législateur a décidé d'appliquer une taxe de 1% sur les dématérialisations en 2012 et de 2% en 2013 afin d'accélérer le mouvement. Aucune décision n'a encore été prise quant à la prolongation de la taxe (le cas échéant à un taux plus élevé) en 2014.
  • En 2014 : Les titres au porteur seront, selon le cas, soit transformés en titres nominatifs, soit en titres dématérialisés.
  • Le 1er janvier 2015 : Les titres dont le titulaire est inconnu, devront être vendus (aux enchères) par l'émetteur. Le produit de la vente devra être déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
  • Le 1er janvier 2016 : À partir du 31 décembre 2015, une amende de 10% par année de retard sera perçue par la Caisse des Dépôts et Consignations, à charge du titulaire agissant en revendication.

 

Qui doit faire quoi ?

  • La société dont les titres représentatifs du capital sont au porteur doit choisir quelle position adopter :
    • soit elle décide de dématérialiser ses titres
    • soit elle décide d'opter pour les titres nominatifs
    • soit elle ne choisit rien, auquel cas tous les titres au porteur seront, de plein droit, convertis en titres nominatifs.
BNP Paribas Fortis offre ses services aux clients désireux de dématérialiser leurs titres ou de les transformer en titres nominatifs.

 

Qui est concerné ?

  • Uniquement les S.A. et S.C.A., d'une société européenne immatriculée en Belgique ou d'une société coopérative qui émet des obligations au porteur.
  • Ayant des titres au porteur en circulation
  • Si vous souhaitez connaître l'impact de cette législation sur votre société, remplissez notre questionnaire (pdf).

 

Comment pouvons-nous vous aider ?

  • En mettant à votre disposition un compte émetteur qui vous permettra de garder trace de tous vos titres dématérialisés.
  • Vous trouverez un exemple de registre nominatif sur www.dmat.be.

 

Plus d'infos ?

Suppression des titres au porteur (pdf) Dématérialiser en 3 étapes (pdf)Titres dématérialisés ou nominatifs ? (pdf)