FATCA, un nouveau dispositif réglementaire pour la Banque, ses clients et ses contreparties

La Loi FATCA, de quoi s'agit-il?
 

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine dont l'objectif est la mise en place d'une déclaration annuelle à l'administration fiscale américaine (IRS – Internal Revenue Service) des comptes détenus hors des États-Unis par des contribuables américains.
 

Qui cela concerne-t-il?

 

Ce dispositif concerne les « personnes américaines », à savoir toutes celles ayant de droit la nationalité américaine ou bien résidentes sur le territoire des États-Unis. Il a pour objet la transmission par les institutions financières de l'identité de ces personnes, des soldes de leurs comptes, des revenus financiers et, dans le futur, des produits de cession de titres. La première déclaration en 2015 portera sur l'année 2014. Cette déclaration concerne également les comptes de certaines entreprises américaines ou d'entreprises ou de structures patrimoniales détenues par des contribuables américains. Elle sera annuelle par la suite.

  

Déclaration obligatoire des contribuables américains

 
La législation fiscale américaine oblige par ailleurs les contribuables américains, où qu'ils résident, à faire leur propre déclaration. La loi FATCA ne modifie pas les modalités d'application des taux de taxation réduits prévus par les conventions fiscales internationales pour les clients qui en bénéficient.

 

La loi FATCA dans la législation belge


L'application de la loi FATCA s'inscrit le plus souvent dans le cadre juridique d'accords intergouvernementaux en cours de négociation visant à permettre et rendre obligatoire la communication d'informations bancaires et fiscales entre États. Un grand nombre de pays, dont la Belgique et une majorité de pays européens, rejoignent aujourd'hui ce dispositif et s'engagent à rendre la loi FATCA applicable dans leur législation nationale. En l'absence d'accord intergouvernemental, la loi FATCA s'applique dans un cadre contractuel entre l'IRS et les institutions financières, et prévoit des pénalités pour les institutions financières non conformes.


La Loi FATCA et la Banque

 

BNP Paribas se met en conformité avec la loi FATCA dans tout pays où la loi locale l'imposera ou le permettra, afin d'obtenir de l'IRS le statut d'« Établissement Financier participant ». Depuis le 1er juillet 2014, date d'entrée en vigueur effective de la loi, la banque met tout en œuvre pour apporter à ses clients tout le support nécessaire.


Identification de nos clients et contreparties

 

BNP Paribas Fortis a contacté ses clients particuliers et les personnes morales, notamment les sociétés dont un bénéficiaire effectif significatif de l'actionnariat est américain ou qui seraient enregistrées aux États-Unis ou dont le statut correspond à la notion d'institution financière non américaine. À l'entrée en relation, BNP Paribas Fortis collecte auprès du client les informations permettant d'identifier les résidents et citoyens américains (dont les détenteurs d'une double nationalité), qui doivent fournir un identifiant fiscal auprès de l'IRS. Les structures à caractère patrimonial doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs américains.

 

Inscription auprès de l'IRS


 Nos contreparties et clients institutions financières (banques, compagnies d'assurance vie, OPCVM, etc.) ont pu s'inscrire auprès de l'IRS comme participants au dispositif FATCA. L'IRS leur a attribué un numéro d'identification GIIN (Global Intermediary Identification Number). Cette inscription permet aux institutions financières basées dans les pays non couverts par un accord intergouvernemental d'éviter l'application d'une retenue à la source forfaitaire sur les produits financiers U.S. Cette inscription est en principe aussi requise par les accords intergouvernementaux à fin d'identification. En cas de non-participation au dispositif FATCA d'une institution financière, BNP Paribas Fortis a l'obligation de lui appliquer une retenue de 30 % sur certains paiements de source américaine et de communiquer à l'IRS le montant total des paiements réalisés durant l'année.

Certaines contreparties ont aussi été contactées pour intégrer aux accords cadres et autres conventions les dispositions de la loi FATCA, afin d'éviter l'application indue des pénalités prévues par la loi.