Le mandat de domiciliation de A à Z

En qualité de bénéficiaire, c'est au créancier de gérer lui-même les mandats de domiciliation. Les outils PC banking Pro et PC banking Business aident le créancier dans cette tâche. Le mandat de domiciliation est la pierre angulaire de la domiciliation européenne. Le débiteur le complète et l'adresse au créancier, plutôt qu'à sa banque.

 

Mentions obligatoires

  • Les données du créancier.
  • Les données du débiteur.
  • Le BIC du débiteur (Bank Identifier Code, soit le code utilisé pour identifier une banque dans le système de paiement européen).
  • L'IBAN du débiteur (International Bank Account Number, soit le numéro attribué à un compte à vue pour les virements internationaux en euros, en Europe).

  • La date et la signature du débiteur.
  • Le numéro de référence européen du mandat (complété par le créancier).
  • Le type de domiciliation : unique ou récurrente.
  • Une référence claire au contrat sous-jacent. Le numéro d'identification du contrat sous-jacent et sa description. Par contrat sous-jacent, on entend le contrat qui lie le débiteur au créancier pour la fourniture du produit/service convenu.

 

Accessibilité des banques

Toutes les banques ne sont pas encore prêtes à fonctionner avec la domiciliation européenne. Il est conseillé de vérifier que la banque du débiteur permet ce système de paiement.

Liste des banques prêtes pour la domiciliation européenne.


Différences par rapport au mandat de domiciliation existant

  • Ajout du numéro de référence européen.
  • Comptes libellés dans au format IBAN.
  • Référence au contrat sous-jacent.
  • Précision quant au caractère unique ou récurrent du paiement.

 

 
 
Le mandat de domiciliation

  

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