Directive européenne sur les Services de Paiement

Pour parvenir à un espace unique de paiement européen, il ne suffit pas d'harmoniser les systèmes de virements, de domiciliations et de cartes bancaires. Il faut également faire tomber de nombreux obstacles juridiques. Chaque pays ayant ses propres lois et règles en matière de paiements nationaux.

 

C'est là qu'intervient la Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP). Celle-ci régit les paiements dans les 27 pays de l'Union européenne ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. La Belgique a déjà transposé cette Directive dans sa législation nationale (loi publiée le 15 janvier 2010 et entrée en vigueur le 1er avril 2010).

 

Que vise cette Directive ?

 

Un système uniforme dans tous les pays d'Europe

La réglementation pour les services de paiement existants diffère actuellement très fort de pays en pays. La Directive établit un socle juridique commun pour les cartes, les virements et les domiciliations.

 

Une meilleure protection du consommateur

La Directive définit clairement les droits et les obligations des utilisateurs et fournisseurs de services de paiement. Un des aspects essentiel est la transparence de l'information relative aux frais et aux délais d'exécution.

 

Davantage de concurrence sur le marché des services de paiement

Grâce à la Directive, les organismes non bancaires peuvent, eux aussi, fournir des services de paiement aux particuliers et aux entreprises, certes sous certaines conditions.

 

Un traitement accéléré des paiements

La Directive définit la durée de traitement maximale de chaque service de paiement. Les paiements au sein de la zone SEPA seront donc plus rapides et plus fiables.

 

Un système plus avantageux de la date de valeur

  • Lors du débit du compte d'un débiteur : la date de valeur de la transaction ne peut être antérieure à la date à laquelle le prélèvement a effectivement lieu.
  • Lors du crédit du compte d'un bénéficiaire : la date de valeur de la transaction ne peut être postérieure à la date à laquelle le virement a effectivement eu lieu.
 

Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP).

 

Liens utiles

 

 
Services de paiement

  

Produits intéressants :


Imprimer