De la domiciliation belge à l'européenne

La loi transposant la Directive européenne sur les Services de Paiement a été publiée au Moniteur belge ce 15 janvier 2010. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2010. Cela signifie que le système de domiciliation actuel (DOM80) devra alors être conforme aux normes européennes.

 

Transfert des mandats actuels par les banques

Le nouveau mandat de domiciliation européen est déjà disponible depuis fin 2009. Mais les contrats existants continuent de courir : les deux systèmes coexisteront pendant quelque temps.

Dans le système européen, ce ne sont plus les banques qui assurent la gestion des mandats de domiciliation. À partir du 1/4/2010, les bénéficiaires pourront donc demander que les mandats en cours leur soient transmis. Les banques belges s'attelleront à la conversion de ces mandats de domiciliation nationaux en mandats européens avec l'aide de la Banque nationale.

 

Conversion vers le nouveau mandat européen par le bénéficiaire

Si le bénéficiaire de l'une de vos domiciliations demande à passer au nouveau système, il recevra de la part de votre banque votre mandat de domiciliation. Vous ne devez pas vous inquiéter de sa conversion en mandat européen. C'est le bénéficiaire qui vous informera en temps utile. La conversion même est entièrement automatique : vous ne devez donc pas signer de nouveaux documents et tous vos droits en tant que payeurs subsistent.

Nous mettons tout en œuvre pour faire de la nouvelle domiciliation européenne un produit de qualité aussi efficace et pratique que le système actuel.

 
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