Bases de la domiciliation européenne

Différences par rapport à la domiciliation actuelle

  • Contrat entre le payeur et le bénéficiaire, au lieu de contrat entre le payeur et la banque du payeur.
  • Partout dans la Zone SEPA.
  • Pour les paiements tant récurrents qu'uniques en euros.
  • Gestion des mandats de domiciliation par le bénéficiaire, pas par la banque.
  • La date de valeur de l'opération de débit ne peut être antérieure à la date effective du prélèvement.
  • Refus définitif de paiement si le solde du compte est insuffisant au moment où l'ordre est présenté.

 

Exemple

Vous souhaitez payer votre facture de téléphone par domiciliation :

  • Vous donnez à votre fournisseur un mandat de prélèvement du montant de la facture sur votre compte.
  • Le fournisseur demande régulièrement à sa banque de présenter l'ordre de prélèvement à votre banque.

 

Meilleure protection du payeur

  • Refus de paiement : vous pouvez refuser un paiement dès que vous êtes informé que votre compte va être débité. Votre banque ne procédera pas au prélèvement dans ce cas.
  • Contestation du prélèvement :
    • Votre banque est tenue de vous rembourser le montant litigieux pendant un délai de huit semaines. Et sans que vous ayez à justifier la demande de remboursement.
    • Après ces huit semaines, et pendant 13 mois au maximum après la transaction, vous pouvez encore contester la transaction en cas d'absence de mandat ou de mandat non valable. Votre banque ne vous rembourse pas automatiquement, mais seulement s'il est prouvé que la contestation était fondée.

 

Dans les deux cas, votre obligation de payer le bénéficiaire subsiste. Cette obligation expire seulement s'il s'avère, après enquête, que votre demande de remboursement était justifiée.
 

 
Bases de la domiciliation européenne

  

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