Le mandat de domiciliation en un coup d'œil

Le mandant de domiciliation est la pierre angulaire de la domiciliation européenne. Le débiteur le remplit et l'adresse au bénéficiaire, plutôt qu'à sa banque.

 

Mentions obligatoires

    • Les données du bénéficiaire.
    • Les données du débiteur.
    • Le BIC du débiteur (Bank Identifier Code, soit le code utilisé pour identifier une banque dans le système de paiement européen).
    • L'IBAN du débiteur (International Bank Account Number, soit le numéro de compte composé de caractères alphanumériques que reçoit le compte dans le système de paiement européen).
    • La date et la signature du débiteur.
    • Le numéro de référence européen du mandat (complété par le bénéficiaire).
    • Le type de domiciliation : unique ou récurrente.
    • Une référence claire au contrat sous-jacent.

 

Différence par rapport au mandat de domiciliation existant

    • Ajout du numéro de référence européen.
    • Comptes libellés dans le format IBAN.
    • Référence au contrat sous-jacent.
    • Précision quant au caractère unique ou récurrent du paiement.
 
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