Formalités obligatoires

Vous devez accomplir six formalités avant de pouvoir commencer ou pendant vos premiers mois d'activité. Ne les postposez pas, mieux vaut ne pas tarder à les effectuer.

 

1. Ouvrir un compte professionnel

En tant qu'avocat ou entrepreneur, vous devez ouvrir un compte professionnel pour percevoir vos honoraires. Attention : si vous ne fondez pas de société, ce compte fait partie de votre patrimoine propre. Vous pouvez aisément le gérer via PC banking Pro.

 

2. Choisissez une adresse d'exploitation pour votre cabinet

Tout cabinet d'avocat doit disposer d'une adresse d'exploitation. Choisissez dès maintenant l'adresse où siégera votre cabinet. Si vous êtes avocat stagiaire, il s'agit automatiquement de l'adresse de votre maître de stage. Attention : si vous louez un immeuble, vous n'êtes pas concerné par la loi sur les baux commerciaux, mais par celle sur les baux ordinaires.

 

3. Passez dans un guichet d'entreprise

Votre guichet d'entreprise effectue une série de tâches administratives pour vous. Votre avantage ? Plus besoin de vous adresser à différents services administratifs avant de commencer. Faites cependant appel au guichet dans les trois mois qui suivent votre démarrage.

 

Le guichet d'entreprise se charge :

  • de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en tant qu'entreprise non commerciale
  • de votre affiliation à une caisse d'assurances sociales
  • de votre affiliation à une mutualité.

 

4. Réglez vos obligations de stage

Vous devez effectuer trois ans de stage au début de votre activité professionnelle d'avocat. Différentes formalités y sont liées :

  • la signature d'un contrat de stage avec votre maître de stage
  • le dépôt de votre diplôme, accompagné d'un certificat de nationalité et d'un certificat de bonnes vie et mœurs, au premier bureau du Parquet général près la Cour d'Appel, ensuite au secrétariat du Bureau d'aide juridique
  • la prestation de serment devant la Cour d'Appel
  • votre inscription sur la liste des stagiaires.

 

Le contrôle de ces formalités est effectué par l'Ordre des Avocats et le Bureau d'aide juridique.

 

5. Inscrivez-vous à l'Ordre

Vous avez terminé votre stage ? Il est temps de vous inscrire au tableau de l'Ordre des Avocats. Déposez, pour ce faire, votre certificat « CAPA » (certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat), de même que le rapport de stage de votre maître de stage.

 

Vous êtes inscrit au tableau de l'Ordre d'un autre Etat membre de l'UE ? Vous pouvez vous inscrire en Belgique en plus de votre inscription existante.

 

6. Ouvrez un compte tiers

En tant qu'avocat, vous recevez régulièrement des fonds de tiers dans le cadre de dossiers en cours. Ces montants ne font pas partie de votre patrimoine propre et vous ne pouvez donc pas les verser sur votre compte à vue. Pour pouvoir toutefois gérer simplement ces sommes, ouvrez un compte tiers spécialement prévu à cet effet.


 

 
Formalités obligatoires

   

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