Quelles sont nos Conditions générales bancaires et pourquoi sont-elles si importantes ?

 

Les Conditions générales bancaires décrivent les conditions d'utilisation des services que la banque offre à l'ensemble de sa clientèle. Par leurs termes, elles lient tant la banque que les clients.

 

Ces Conditions générales bancaires suivent évidemment la nouvelle législation et réglementation (nationale, européenne et internationale, autorités de contrôle…), les nouvelles possibilités qu'offre le progrès technologique, etc. Une nouvelle version est publiée le 23 juin 2015. Nous examinons pour vous ses principales nouveautés. Si vous préférez accéder immédiatement à l'information que vous souhaitez sans tout lire, vous pouvez cliquer sur le mot clé de votre choix.

 

Des questions sur ces modifications ? Envoyez-nous un e-mail ou appelez-nous au 02 762 20 00
(lu-ve 7-22 h – sa 9-17 h)

 

Des engagements clairs concernant la protection de vos données personnelles

 

Nous ne communiquons pas à des tiers les données personnelles de nos clients à des fins commerciales sans leur accord explicite.  D'ailleurs, le client peut toujours s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins commerciales. Gratuitement et sur simple demande.

 

L'article 8 traite de la confidentialité des données. Il précise maintenant aussi quelles données la banque est tenue de communiquer au point de contact central (PCC) mis en place par la Banque nationale de Belgique.

Les principales données sont : le numéro de registre national ou les nom et prénom, les lieu et date de naissance, les numéros mais pas les soldes des comptes que le client détient à la banque. L'administration fiscale peut consulter ces données. Le client a un droit d'accès et de rectification des données enregistrées à son nom dans le PCC.

[Art. 8 : Confidentialité • Art. 9 : Enregistrement et traitement des données à caractère personnel]Top

 

 

Une utilisation plus large de la communication digitale

 

La communication entre le client et la banque exige encore souvent un document écrit, une signature, sous une forme matérielle ou autre. Ces contraintes de communication physiques sont difficilement conciliables avec l'ère technologique, avec l'échange électronique d'information par e-mail, SMS, etc.

Les Conditions générales bancaires évoluent avec leur temps. La banque peut recourir désormais à tous les moyens de communication appropriés : par courrier naturellement, mais aussi par téléphone, SMS ou fax, via son site Internet ou par e-mail…

En utilisant un service en ligne comme par ex. PC banking ou Easy banking, le client ouvre un canal de communication que la banque peut employer. Ainsi, nous pouvons notamment vous informer plus rapidement et plus facilement sur les nouveaux tarifs ou conditions de nos produits.

Quant à l'envoi d'e-mails à but commercial, rien ne change : nous vous envoyons des propositions exclusivement si vous le souhaitez.

[Art. 3 : Correspondance/Communications]Top

 

 

Meilleure vue sur le moment où les tarifs ou les conditions changent

 

Désormais, tout changement de tarif ou des conditions de vos contrats (en ce compris les Conditions générales bancaires) entrera en vigueur en principe deux mois après sa communication par la banque. Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez ces deux mois pour mettre fin à la relation ou au contrat en question, sans frais. Auparavant, cette période était parfois un peu plus longue. Les nouvelles Conditions générales bancaires uniformisent autant que possible cette période.

[Art. 5 : Tarifs, coûts et taxes • Art. 7 : Modifications des Conditions générales bancaires]Top

 

 

Faciliter l'octroi de procuration

 

À l'avenir, les procurations ne devront plus exclusivement être conférées par un document écrit. Les Conditions générales bancaires prévoient la possibilité de le faire dans le futur à distance, par voie électronique (que ce soit par PC banking, Easy banking, etc.). Ceci sera aussi valable pour toute révocation future de mandat, effective 3 jours ouvrables plus tard.

[Art. 10 : Procurations]Top

 

 

Plus de protection en cas de suspicion de fraude sur comptes

 

L'évolution technologique a malheureusement ouvert la porte aux tentatives de fraude. Jusqu'à présent, la banque n'avait pas le droit d'intervenir quand elle soupçonnait un abus sur compte.

Cette disposition existe maintenant. La banque peut désormais, sur sa propre initiative, contre-passer (lisez : rectifier) toute opération sur laquelle pèse une sérieuse suspicion de fraude.

[Art. 12 : Exécution des ordres donnés à la banque]Top

 

 

Plus de transparence : où déposer plainte

 

Le traitement des plaintes revêt une grande importance pour nous car votre satisfaction est primordiale. C'est pourquoi les Conditions générales bancaires accordent beaucoup d'attention aux plaintes que vous pourriez formuler et indiquent où les adresser. En première instance, c'est auprès de la banque mais vous pouvez également faire appel au médiateur fédéral, l'Ombudsman en conflits financiers et au service public fédéral Économie.

[Art. 21 : Information – Plaintes] Top

 

 

Nouveau : la signature électronique

 

Les achats sur Internet rencontrent un vif succès. Services et produits bancaires peuvent aussi être achetés via PC banking ou Easy banking. Pour ce faire, un élément indispensable : la signature électronique, de même valeur et poids qu'une signature sur papier. Les Conditions générales bancaires clarifient le régime de preuve pour l'identification et la signature électroniques, en prévision des nouveaux services électroniques.

[Art. 22 : Preuve]Top

 

 

Remboursement anticipé pour les placements à terme

 

Vous ne pouvez plus exiger le remboursement (total ou partiel) de votre placement à terme avant son échéance.
[Art. 32 : Placements à terme]

 

 

Important en cas de commande d'or ou d'argent

 

Vous pouvez acheter auprès de la banque p. ex. des lingots et pièces en or ou en argent. Il n'est cependant plus possible d'acheter ou de vendre des médailles en or ou argent.

[Art. 68 : Lingots et pièces d'or ou d'argent]Top

 

 

Règle plus stricte pour l'encaissement de documents

 

Cet article concerne uniquement les entreprises qui remettent des documents à l'encaissement. La modification vise à préciser les responsabilités de la banque.

[Art. 58 : Encaissement de documents financiers et commerciaux]Top