25/05/2016 

 

L'accord de règlement transactionnel concernant les actions Fortis soumis à la Cour d'appel d'Amsterdam 


Ce 23 mai dernier, Ageas a soumis l'accord de règlement obtenu avec les actionnaires actifs de Fortis à la Cour d'appel d'Amsterdam. Pour rappel : Ageas avait annoncé mi-mars être parvenu à un règlement avec les différentes organisations de plaignants représentant la grande majorité des investisseurs actifs de Fortis. Sur la base de ce règlement et moyennant l'accord de la Cour d'appel d'Amsterdam, tous les actionnaires éligibles pourront demander une compensation. Mais la cour doit d'abord déclarer le règlement contraignant. Selon toute prévision, ce jugement interviendra dans 12 à 18 mois. Les investisseurs pourront alors s'appuyer sur ce jugement pour introduire leur demande auprès de l'administrateur des demandes et recevoir une compensation. Nous parlons ici au plus tôt du deuxième semestre de 2017.

 

Concrètement

  • Vous trouverez toutes les informations ainsi qu'un outil de calcul pour obtenir une estimation de l'éventuelle compensation sur le site spécifique d'Ageas : http://www.forsettlement.com
  • Il est important que toute personne qui pense être éligible pour demander une compensation s'enregistre personnellement sur op www.forsettlement.com. Ce n'est que par ce moyen que vous disposez de l'information la plus récente et correcte.
  • Il est inutile et prématuré d'effectuer d'autres démarches à ce stade. Aucune attestation ne peut encore être délivrée. C'est Ageas qui fixe les conditions formelles.
  • Nous examinons pour le moment comment nous allons accompagner au mieux nos clients une fois qu'Ageas dévoilera les détails de l'opération après notification de la déclaration contraignante par la cour. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite des événements.