Que se passe-t-il en pratique au niveau de votre agence BNP Paribas Fortis

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A. Obligations de la banque

Blocage des avoirs du défunt et de son conjoint

Lorsqu'un client de la Banque décède, ses avoirs sont temporairement indisponibles :

  • afin de protéger les intérêts de tous les héritiers
  • en guise de garantie des droits du fisc.

 

Cela a différentes conséquences :

  • Dès que la Banque prend connaissance du décès, le coffre et les comptes du défunt ne peuvent plus être utilisés. Cette mesure est prise, quel que soit le régime matrimonial. 
     
  • Depuis le 1er juillet 2012, la Banque ne peut plus libérer les avoirs provenant d'une succession que lorsqu'elle dispose d'un acte/certificat d'hérédité. Celui-ci atteste que ni le défunt, ni ses héritiers n'ont de dettes fiscales et/ou sociales.
    S'il reste des dettes, ces dernières devront être réglées avant que la Banque puisse libérer les avoirs successoraux au profit des héritiers.
    Si la Banque libère les avoirs de la succession sans être en possession d'un tel acte/certificat d'hérédité, elle sera personnellement responsable du paiement des dettes fiscales et/ou sociales qui pourraient être notifiées en vertu de la loi à concurrence des avoirs libérés aux débiteurs.
     
  • Néanmoins, la Banque pourra mettre à disposition de l'argent pour un certain nombre de frais avant d'être en possession dudit acte/certificat d'hérédité, à certaines conditions. L'argent doit, entre autres, servir à payer les frais funéraires, les frais de dernière maladie et certains frais liés à la dernière résidence. En outre, l'avance qui peut être mise à disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant, moyennant le respect de certaines conditions, peut également être libérée avant que la Banque soit en possession de l'acte/du certificat d'hérédité. Cette avance ne peut pas excéder 5 000 EUR et ne peut pas non plus être supérieure à la moitié des avoirs présents le jour du décès sur les comptes à vue et d'épargne du défunt.
     
  • La loi prévoit une double sanction en cas de non-respect de cette règle :
    • La perte de toute part dans la communauté conjugale, l'indivision ou la succession, à concurrence de la somme prélevée au-delà de 5 000 EUR.
    • La perte de la possibilité de refuser la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire.

 

Vous pouvez cependant avoir l'esprit tranquille. Malgré l'indisponibilité temporaire des comptes, votre agence vous proposera des solutions afin d'éviter les soucis d'ordre financier :

  • Ouvrir un nouveau compte à vue au nom du conjoint survivant et y verser l'avance afin qu'il puisse faire face aux dépenses quotidiennes.
  • Un certain nombre de factures, comme les frais funéraires et les frais médicaux, peuvent, sous certaines conditions, être payées immédiatement à la demande d'un héritier ou du notaire liquidateur. Ces factures seront payées directement au créancier pour autant que les avoirs soient suffisants et que l'agence concernée marque son accord. Il est important de conserver toutes les factures originales étant donné qu'elles devront être jointes à la déclaration de succession pour prouver les frais encourus.
     

Envoi de la liste des avoirs du défunt et de son conjoint à l'Administration de l'Enregistrement
Lorsque l'un de leurs clients et/ou son conjoint ayant son domicile en Belgique décède, les banques ont l'obligation d'établir une liste de toutes les sommes et de toutes les valeurs dont elles sont détentrices au nom du défunt et de son conjoint en application du Code des Droits de Successions.
Elles doivent communiquer cette liste à l'Administration de l'Enregistrement avant de procéder au paiement, au transfert ou à la restitution de ces valeurs aux héritiers, aux légataires, aux donateurs et autres ayants droit.
Cette liste reflète la situation à 00.00 heure le jour du décès.

Au moment de la liquidation, les compagnies d'assurance doivent également communiquer une liste fiscale à l'Administration de l'Enregistrement. Cette liste devra reprendre tous les produits d'assurance-vie concernés par ce décès et liquidés aux bénéficiaires.

 

B. Quelles formalités seront nécessaires pour le règlement de la succession ?

  • Le document en vue de déclarer le décès auprès de la banque
    En vue de la déclaration du décès à , vous devez vous munir d'une copie de l'acte de décès. Celui-ci est établi par le service de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu. Ce n'est pas nécessairement la commune dans laquelle le défunt était domicilié. En cas de décès à l'étranger, vous pouvez vous adresser au consulat ou à l'ambassade de Belgique.

 

  • Les documents en vue de liquider la succession
    En fonction de la situation financière et familiale du défunt,   vous indiquera quels documents sont requis pour identifier les héritiers et liquider la succession.

 

  • Les formalités liées à des cas spécifiques
    En outre, certaines situations spécifiques (séparation des biens, testament, décès suite à un accident, etc.) nécessiteront des formalités complémentaires. Adressez-vous à   pour de plus amples informations. 
     

C. Comment se fera la liquidation des avoirs ?

Dès que tous les documents auront été produits,    procèdera à la liquidation des avoirs bancaires conformément aux instructions conjointes des héritiers ou aux instructions du notaire liquidateur, mandaté par ceux-ci.
 
Divers sujets seront abordés lors du rendez-vous fixé avec  :

 

  • Coffres
    Après réception des documents requis,   fixera la date de son ouverture en concertation avec les héritiers ou leur(s) représentant(s) et, éventuellement, avec le notaire.
     a l'obligation d'en informer l'Enregistrement avant la date fixée pour l'ouverture du coffre.
    Si la clé n'a pas été retrouvée ou si le code secret est inconnu des héritiers, il faudra procéder au forage.
    Lors de l'ouverture d'un coffre, un inventaire de son contenu doit être établi. L'inventaire est établi par le collaborateur de    et signé par toutes les personnes présentes.
    Il peut également être établi par un notaire. Tous les héritiers doivent soit être présents soit mandater quelqu'un pour les représenter via une procuration.
    Si ce n'est pas le cas, on ne pourra pas procéder à l'ouverture du coffre.
    Après l'établissement de l'inventaire fiscal, les héritiers pourront en principe disposer de son contenu.
     
  • Crédits
     vérifiera si une assurance décès a été souscrite lors de la conclusion du Prêt à tempérament ou de l'ouverture de crédit. Si ce n'est pas le cas, les héritiers devront poursuivre les remboursements ou rembourser le solde restant dû en une seule fois.
    Si le défunt s'était porté caution pour un crédit, il y a transfert du cautionnement aux héritiers. Si l'emprunteur ne remplit pas ses obligations, les héritiers devront assumer les obligations de la caution décédée.
     
  • Assurances
    • Assurance-vie : Les assurances-vie seront liquidées au profit du ou des “bénéficiaires” indiqués dans le contrat d'assurance. S'il n'y a pas de bénéficiaire déterminé ou déterminable, la succession sera le bénéficiaire de l'assurance.
    • Assurance habitation : Une nouvelle police doit être établie au nom d'un des héritiers afin d'assurer une protection ininterrompue des biens immobiliers dans l'attente de la décision du sort à leur réserver. Les autres héritiers sont automatiquement coassurés. Si le défunt figure en tant que copreneur du contrat d'assurance, il ne sera pas nécessaire d'établir une nouvelle police. L'assurance sera en effet maintenue au nom du preneur. Il faudra simplement modifier la domiciliation pour le paiement de la prime, si nécessaire.
    • Assurance familiale - auto : En fonction de la situation, la police sera maintenue au nom du conjoint survivant ou une nouvelle police sera établie ou l'assurance prendra fin. 
       
  • Placements
    Un entretien avec   est conseillé pour évaluer si les objectifs, projets d'investissement et profil investisseur du défunt correspondent à ceux du conjoint survivant ou des autres héritiers. S'il est procédé à la réalisation de certains placements, les opérations de vente doivent être soigneusement planifiées, car le timing, l'offre sur les marchés financiers et de très nombreux autres facteurs jouent un rôle important. 
     

Après la perte d'un conjoint, vient un moment où il faut affronter une série de questions très concrètes liées au logement familial, aux comptes du couple, au paiement d'une pension…
 

 

  • Payer les droits de succession
    Il arrive qu'un défunt laisse une succession immobilière importante, mais peu de liquidités, avec à la clé un problème pour payer les droits de succession.
    A défaut d'une assurance-vie permettant d'y faire face, la vente d'un bien immobilier est une des solutions possibles… mais pas la seule. Vendre des titres ou souscrire un emprunt peuvent être des alternatives intéressantes compte tenu de votre situation financière, familiale ou fiscale.
     
  • Vos revenus et dépenses

    Suite au décès de votre conjoint, le montant de vos revenus ou de votre pension peut diminuer sensiblement, contrairement à certains frais importants (chauffage, loyer, assurances, précompte immobilier…). Une réévaluation de votre budget va donc être nécessaire.
     

  • Vos placements
    En fonction de votre nouvelle situation,  vous proposera de vérifier votre profil d'investisseur. Ce profil et les suggestions de   vous aideront à préciser votre vision à long terme et à adapter vos placements à vos besoins actuels et futurs. Il vous sera notamment possible de compléter votre pension par les revenus de vos placements.
    Voyez aussi si vos assurances familiales, « santé » (hospitalisation, accidents, dépendance…) et autres ne doivent pas être complétées.
     
  • Votre logement et votre patrimoine immobilier
    La loi prévoit une protection du conjoint survivant (marié) en lui garantissant au minimum l'usufruit du logement familial et des meubles meublant qui le garnissent. Cette garantie est également d'application pour le cohabitant légal sauf si le défunt a déshérité le cohabitant survivant par testament.
    Avoir l'usufruit signifie que vous pouvez occuper vous-même ce bien ou le mettre en location et en percevoir les loyers, et ce votre vie durant.
    Si vous désirez vendre, il vous faudra bien entendu vous limiter aux biens dont vous êtes pleinement propriétaire ou le faire en accord avec les nus-propriétaires.
    En aucun cas, ceux-ci ne peuvent vous contraindre à vendre le logement familial dont vous êtes usufruitier.
     
 
 
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