Quelles sont les solutions qui s'offrent à vous ?

Testament

Lorsqu'une personne décède sans testament, la dévolution de sa succession est réglée par la loi (Code Civil). On peut faire un testament si on souhaite prendre d'autres dispositions, plus particulièrement pour avantager ou pour exclure dans certaines limites légales des personnes déterminées, ou pour prévoir une autre répartition des biens successoraux. Néanmoins, certains héritiers légaux sont des héritiers réservataires (par exemple les enfants) et il n'est pas possible de porter atteinte à leur réserve héréditaire.
 

Pour en savoir plus, prenez contact avec votre notaire.

 

Contrat de mariage

Lors du décès d'une personne, l'étendue de sa succession doit être déterminée. Si cette personne était mariée, il y aura d'abord lieu de liquider le régime matrimonial des époux. Les différentes modalités qui le régissaient ont un impact considérable sur la composition de la succession. Il est en effet possible, via le choix judicieux d'un contrat de mariage, de réaliser d'importants transferts de patrimoine.
 

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Don manuel, don par virement et donation (avec ou sans charge)

Lors de votre décès, vos héritiers seront tenus au paiement de droits de succession sur le patrimoine que vous leur laisserez. Les tarifs de ces droits de succession sont progressifs, ce qui signifie qu'ils augmentent à mesure que le patrimoine délaissé est plus important et suivant le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Le montant des droits de succession à débourser peut donc devenir considérable.

Par contre, tout ce que vous donnez durant votre vie ne se trouvera plus dans votre patrimoine lors de votre décès, de sorte que des droits de succession ne seront, en principe, pas dus sur ces biens. Une donation peut en conséquence engendrer une économie d'impôts appréciable sur le plan des droits de succession. Néanmoins, il y a des exceptions à ce principe. Ainsi, en cas de donation non enregistrée, le décès du donateur dans les trois ans de la donation entraînera une réintégration de la donation concernée dans la succession. En outre, certaines donations enregistrées ayant été effectuées dans les trois ans précédant le décès du donateur doivent être "fictivement" réintégrées dans la masse successorale uniquement en vue de déterminer le taux des droits de succession qui sera applicable aux biens relevant effectivement de la succession (C'est ce qu'on appelle la "réserve de progressivité").

Il existe diverses techniques de donation de biens mobiliers (de l'argent, des titres, …) ou de biens immobiliers.

Une donation peut également s'accompagner d'une charge, c'est-à-dire d'une obligation imposée au donataire, le plus souvent au profit du donateur. La donation implique en effet, par définition, que les biens donnés quittent de manière irrévocable le patrimoine du donateur au profit de celui du donataire, mais il arrive que le donateur souhaite se réserver des revenus sa vie durant, afin de pouvoir maintenir son niveau de vie actuel.
 

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Contrat d'assurance-vie

L'assurance-vie permet de désigner, dès le départ, le (ou les) bénéficiaire(s) en cas de décès : le conjoint, les enfants, les petits-enfants, …
La prestation d'assurance qui revient à un tiers bénéficiaire ne fait pas partie de la succession du preneur d'assurance si celui-ci décède. Le bénéficiaire pourra donc accepter le bénéfice de l'assurance-vie tout en refusant la succession déficitaire.
La clause bénéficiaire a une valeur supérieure à tout autre acte, même un testament qui lui serait postérieur.

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