Lootvoet

Vers un registre public mentionnant les bénéficiaires effectifs

 

L'identité des propriétaires effectifs finaux de sociétés, fiducies et autres entités légales devra être reprise dans un registre à constituer au sein de chaque État membre. Ce registre sera accessible tant aux autorités compétentes qu'au public. Les virements de fonds feront également l'objet d'une meilleure traçabilité.

Les eurodéputés ont adopté, le 20 mai dernier, la quatrième directive contre le blanchiment de capitaux pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et le financement du terrorisme. Celle-ci oblige les États membres à tenir un registre central dans lequel seront collectées toutes les informations relatives aux propriétaires réels de sociétés, fiducies (trusts) et autres entités légales constituées sur leur territoire. Les États membres devront s'assurer que seules les informations nécessaires sont inscrites et actualisées, notamment concernant les détails de la participation détenue.
 

Certaines professions, comme les banques, les agents immobiliers, les auditeurs ou les casinos, devront redoubler de vigilance concernant les transactions suspectes de leurs clients.

 

Accès public au registre

Ce registre sera accessible :

  • aux autorités compétentes et aux cellules de renseignement financier, sans aucune restriction et sans devoir informer la société concernée
  • aux entités soumises aux obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, telles que les banques
  • à toute personne ou organisation (comme par exemple des journalistes d'investigation ou des ONG) démontrant un « intérêt légitime » en cas de suspicion de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et d'infractions principales qui pourraient aider à les financer.
    Le demandeur pourra obtenir
    • le nom,
    • le mois et l'année de naissance,
    • la nationalité,
    • le pays de résidence du propriétaire effectif,
    • la nature et l'importance de sa participation.

       

Il pourra y accéder moyennant un enregistrement en ligne et le paiement d'une redevance destinée à couvrir les frais administratifs.

 

Le registre des fiducies (trusts) pourra être consulté par les seules autorités et entités pertinentes.
 

Toute dérogation à ces règles d'accès par les États membres devra être décidée au cas par cas et de manière exceptionnelle.
 

Les États membres disposent d'un délai de deux ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale.
 

Tracer efficacement les transferts de fonds

Un règlement sur les transferts des fonds a également été adopté le 20 mai 2015 en vue de renforcer la traçabilité des payeurs, des bénéficiaires et de leurs actifs. Celui-ci sera directement applicable dans tous les États membres vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 

Rédigé le : 04 juin 2015. Des changements peuvent avoir lieu après cette date.

 

 

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