Halleux

Le formulaire de communication des comptes étrangers est disponible

 

Dans notre actualité patrimoniale du 22 avril dernier, nous vous informions de vos obligations concernant la déclaration de votre (vos) compte(s) étranger(s) auprès du Point de Contact Central (PCC) à la Banque Nationale de Belgique. Outre une notice explicative, le site de la BNB partage depuis peu le formulaire que vous devez utiliser pour effectuer votre déclaration. Vous retrouverez ci-dessous l‘accès à ce formulaire et un bref rappel des comptes concernés.

 

La Banque Nationale de Belgique mentionne site externe tout d'abord que la communication des comptes ouverts à l'étranger peut se faire par voie électronique ou par voie postale.
 

Vous optez pour une déclaration par voie postale ?

  • Téléchargez le formulaire de déclaration site externe
  • ou demander au Point de Contact Central (par e-mail à cap.pcc@nbb.be ou par courrier à la Banque Nationale de Belgique, Point de contact central, Boulevard de Berlaimont, 14 à 1000 Bruxelles) de vous l'envoyer.
     

Vous préférez effectuer une déclaration en ligne ?

Vous avez besoin de votre carte d'identité électronique (eID) et d'un lecteur de carte. La procédure est identique à celle utilisée sur Tax-on-web. Retrouvez le lien spécifique sous la section Modalités pratiques

 

Important

Pour que votre déclaration soit complète et correcte, veillez à :

  • prendre connaissance de cette notice explicative site externe, quelle que soit la méthode choisie
  • respecter toutes les exigences qui y sont spécifiées. 
     

Nous rassemblons ici quelques précisions de ladite notice reprenant les comptes concernés et les données à communiquer.
 

Quels comptes ?

  • Concernant les comptes étrangers qui ont existé durant la période imposable 2014 : vous devez communiquer spontanément les données au PCC, au plus tard en même temps que l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques (déclaration IPP) exercice d'imposition 2015. Prenez soin d'également de mentionner l'existence de ces comptes dans la déclaration.
  • Concernant les comptes étrangers qui ont existé durant les périodes imposables 2011 à 2013 incluses (et dont l'existence est mentionnée dans la déclaration IPP exercices d'imposition 2012, 2013 et/ou 2014) : vous pouvez attendre l'invitation du Service Public Fédéral des Finances. En réponse à celle-ci, vous communiquez les données des comptes précités :
    • si ceux-ci ont été clôturés avant le 1er janvier 2014
    • pour lesquels un décumul des revenus des parents et de l'enfant (dans le cas où l'enfant est titulaire ou cotitulaire d'un compte étranger) a eu lieu avant le 1er janvier 2014. 

       

La notice ajoute que « vous êtes cependant déjà libre de communiquer au PCC les données relatives à ces comptes via ce formulaire. Cette possibilité vous est proposée afin de vous éviter de devoir remplir plusieurs formulaires différents ».

Ce mode de communication est également d'application, selon la notice, pour les comptes étrangers :

  • qui ont été ouverts et/ou clôturés après le 31 décembre 2014
  • ou pour lesquels un décumul des revenus des parents et de l'enfant a eu lieu après le 31 décembre 2014 (donc durant la période imposable 2015).

Vous communiquerez les données de ces comptes étrangers au PCC « au plus tard en même temps que l'introduction de la déclaration IPP exercice d'imposition 2016, dans laquelle l'existence de ces comptes sera mentionnée.

Cependant, vous pouvez déjà maintenant mentionner les données concernant de tels comptes dans ce formulaire ».

 

Quelles données ?

Les données relatives aux comptes étrangers à communiquer sont en principe déjà en votre possession et mentionnées sur les extraits (identité des cotitulaires et identification précise du compte étranger par son code IBAN, son code BIC, le pays où il a été ouvert…).

La notice rappelle que l'obligation de communiquer les comptes étrangers au PCC n'existe qu'à partir de la période imposable 2011. Par conséquent :

  • un compte clôturé avant le 1er janvier 2011 ne doit pas être déclaré au PCC
  • quand il s'agit de préciser dans le formulaire « la période imposable la plus ancienne au cours de laquelle le compte existait (entre 2011 et 2015)», de grandes recherches ne sont pas nécessaires. Il suffit de mentionner l'année 2011 pour un compte ayant existé à un quelconque moment à partir du 1er janvier 2011, mais ouvert avant cette date.

 

Rédigé le : 01 juin 2015. Des changements peuvent avoir lieu après cette date.

 

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