Actualité patrimoniale

 La Région wallonne modifie sa fiscalité immobilière

Auteur : Laurence Firket, estate planner

14 janvier 2016 

 

Un décret approuvé par le Parlement wallon [1] et publié au Moniteur belge pendant les fêtes modifie les droits sur l'achat d'un immeuble d'habitation, sur les donations immobilières et sur la transmission de terres agricoles.

Achat d'un immeuble d'habitation

 

Les droits d'enregistrement sur un immeuble d'habitation situé en Région wallonne passent de 12,5 % à 15 %. Notons que, contrairement aux droits de donation, le lieu de résidence du vendeur importe peu. Le taux dépend en effet uniquement de la Région dans laquelle l'immeuble vendu est situé.

Exemple :

  • Un résident flamand vend sa seconde résidence située à Arlon. La vente est soumise au nouveau taux de 15 %.
  • Un résident wallon vend son appartement à Knokke. La vente n'est pas concernée par cette augmentation tarifaire wallonne.

Exception

L'acquéreur, individu ou société, peut néanmoins encore bénéficier du droit d'enregistrement de 12,5% si il déclare expressément qu'il ne possède pas déjà en pleine propriété ou en usufruit tout ou partie (>33%) de deux autres immeubles d'habitation, situés en Belgique ou à l'étranger.

Droits sur les donations immobilières

 

Le nouveau décret favorise les donations immobilières. Le gouvernement wallon (comme le gouvernement bruxellois) emboîte ainsi le pas au gouvernement flamand qui a adopté précédemment des mesures en la matière encore plus généreuses (voir notre Actualité Patrimoniale du 24 août 2015). Pour ceux qui envisagent de faire des donations immobilières, les nouveaux taux sont plus intéressants qu'auparavant, surtout vis-à-vis d'un donataire sans lien de parenté ou présentant un lien de parenté éloigné avec le donateur.

Exemple :

 

Une tante fait don à sa nièce d'un immeuble valant 200 000 euros. Auparavant, les droits de donation s'élevaient à 99 375 euros, soit quasiment 50 %. Depuis le 1er janvier 2016, ces droits s'élèvent à 40 000 euros, soit 20 %.

 

Pour que les tarifs de la Région wallonne puissent s'appliquer, il faut que le donateur y ait son domicile fiscal au moins depuis 5 ans (période calculée à partir de la donation). S'il a séjourné dans plusieurs Régions, le tarif appliqué est celui de la Région où il a résidé le plus longtemps durant la période de 5 ans. Peu importe donc la situation des biens.

 

Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2016 [2]

Tableau I. En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

 

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Tableau II. Entre frères et sœurs

 

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Tableau III. Entre oncles/tantes et neveux/nièces

 

 .

Tableau IV. Entre toutes autres personnes

 

 .

 

Tarif réduit pour la donation de l'habitation familiale

Un tarif préférentiel est également en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour les donations en pleine propriété de la résidence principale du donateur qui y réside depuis cinq ans au moins à dater de la donation. Mais pour pouvoir en bénéficier, le donataire doit être un descendant ou ascendant en ligne directe, l'époux ou le cohabitant légal du donateur.

 

Tarif préférentiel habitation principale en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

 .

 

À titre de comparaison, voici les anciens tarifs [3]

Tableau I. En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux


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Tableau II. Entre frères et sœurs, entre oncles/tantes et neveux/nièces, entre toutes autres personnes

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Tableau III. Ancien tarif préférentiel habitation principale en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

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Transmission de terres agricoles

 

Le tarif préférentiel des droits de donation et des droits de succession portant sur des terres agricoles est légèrement revu à la hausse dans certains cas. Il ne sera, ainsi, plus possible de transmettre à titre gratuit, par donation ou par succession, des terres agricoles d'une superficie supérieure à 150 hectares [4].

  • En cas de donation : la transmission de terres agricoles d'une surface supérieure à 150 hectares est désormais soumise à un taux de 3 % (au lieu de 0 % auparavant) et la condition d'exploitation agricole de ces terres est portée à 15 ans (sauf exception). Pour la détermination de ces 150 hectares, il est tenu compte des terres qui ont été transmises par donation dans les 5 années antérieures sous ce même régime préférentiel.
  • En cas de succession : la transmission de terres agricoles d'une surface supérieure à 150 hectares est désormais soumise à un taux de 3 % (au lieu de 0 % auparavant) et la condition d'exploitation agricole de ces terres est portée à 15 ans à partir du décès. Pour la détermination de ces 150 hectares, il est tenu compte des terres qui ont été transmises par donation dans les 5 années antérieures au décès cumulées à celles reçues par succession.

Toutes ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.


 

[1] Décret du 17 décembre 2015, contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, publié au Moniteur belge le 30 décembre 2015

[2] Hors tarif préférentiel résidence principale

[3] Hors tarif préférentiel résidence principale

[4] Ce régime de faveur est décrit à l'article 60 bis § 1, al 3 du Code des droits de succession et à l'article 140 bis §1, al 3 du Code des droits d'enregistrement
 

 

Rédaction achevée le 14 janvier 2016. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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