Actualité patrimoniale 

 

Le renforcement de la transparence fiscale internationale cause la perte de la directive Épargne

 

La directive Épargne a été adoptée en 2003 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Elle avait pour but de lutter contre la concurrence fiscale dommageable et de permettre l'imposition effective des revenus de l'épargne prenant la forme d'intérêts lorsqu'ils sont perçus à l'étranger.


 

Le Conseil européen a voté l'abrogation de cette directive. Elle disparaîtra le 1er janvier 2016 mais un dernier échange de renseignements aura encore lieu en 2016.

 

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