Philipp Bollen

La fin des donations de contrats d'assurance en Flandre ? Partie 1

 

Auteur : Philipp Bollen, director estate planning

  

Un portefeuille diversifié contient souvent une ou plusieurs assurances-placements. Tout comme le portefeuille-titres lui-même, l'assurance-placement peut en principe faire l'objet d'une donation notariée au profit d'une génération suivante. Une récente décision du service flamand des contributions met à présent un frein à cette pratique en Région flamande.

 

 

Depuis le 1er janvier 2015, la Région flamande est investie d'un certain nombre de compétences additionnelles en matière de droits de succession et de donation, lesquels ont d'ailleurs été rebaptisés « impôt successoral » et « impôt sur les donations ». La Flandre peut donc désormais adopter ses propres points de vue administratifs. Force est d'ailleurs de constater que la Flandre suit de plus en plus un cap qui lui est propre.

 

Le 12 octobre 2015, le service flamand des contributions (Vlabel) a pris une décision étonnante concernant la donation d'un contrat d'assurance-vie.

 

Imaginons :

  • vous avez, en tant que parent, conclu une assurance à votre nom (A)
  • avec vous-même (A) en tant qu'assuré
  • votre fille (B) est le bénéficiaire en cas de décès
  • il s'agit donc d'une police dite « AAB ».

À votre décès, votre fille reçoit le capital constitué. Ce capital sera imposé dans le chef de votre fille à votre décès. En effet : cette construction d'assurance est considérée comme une stipulation pour autrui[1].

 

Donation de l'assurance


La donation du contrat d'assurance permet d'éviter cet impôt successoral.

Dans ce cas :

  • le preneur d'assurance cède tous ses droits au bénéficiaire : le droit au rachat, le droit de désigner le bénéficiaire, etc.
  • seul un impôt de donation — de respectivement 3 ou 7 % — est dû sur la valeur de rachat du contrat
  • la donation requiert en principe l'intervention d'un notaire
  • la donation est matérialisée par un avenant au contrat d'assurance.

 

La donation modifie la structure AAB initiale en une structure BAB. Il ne s'agit donc plus d'une stipulation pour autrui, mais bien d'une stipulation pour soi-même. Cette dernière n'est en principe pas imposable, sauf entre époux mariés sous le régime de la communauté de biens.

Dans le passé, ce principe était généralement admis. Une décision récente de Vlabel modifie toutefois cette situation pour la Région flamande.

 

Vlabel a en effet décidé de mettre un terme à cette absence de taxation, malgré le fait que l'impôt de donation ait été perçu. Vlabel motive comme suit sa décision :

  • l'attribution bénéficiaire a initialement été stipulée par le preneur d'assurance-donateur
  • dès lors, l'assurance reste une stipulation pour autrui;
  • et donc, l'impôt successoral est dû.


De facto la fin des donations de contrats d'assurance en Région flamande


Du fait de cette décision de Vlabel, la donation d'un contrat d'assurance n'est désormais plus une option en Région flamande. Une question demeure d'ailleurs ouverte : cette décision s'applique-t-elle uniquement aux contrats donnés après la date de la décision, ou s'applique-t-elle également aux contrats donnés avant cette date ? Espérons que Vlabel apporte rapidement de la clarté sur ce point


[1] article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité

 

Rédaction achevée le 9 novembre 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

  

 

Imprimer cet article
 

 

Partager cet article

 

 

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les sujets traités dans l'Actualité Patrimoniale, votre private banker, ainsi que ses collaborateurs estate planners, sont à votre disposition.

Souscrivez aux Private Banking Alerts et recevez les Actualités Patrimoniales directement par e-mail. Inscrivez-vous gratuitement sur www.bnpparibasfortis.be/PBA

 

 

 

Les informations et opinions reprises dans la présente lettre sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette lettre.  Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le no FSMA 25879 A) à ses clients.