Jean-Jacques Debacker 

 

Comment réclamer contre les prélèvements sociaux opérés en France ?

 

Le fisc français avait opéré dans le chef des non-résidents français des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.


 

Par un communiqué de presse daté du 20 octobre 2015, le fisc français explique la procédure à suivre par les personnes non domiciliées en France pour introduire une réclamation contre les prélèvements sociaux qu'ils se sont vu imposer. Ce faisant, la France accepte implicitement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 dans l'affaire De Ruyter (cf. notre Actualité Patrimoniale du 3 mars 2015).

 

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