Actualisation des tables de conversion

Actualisation des tables de conversion d'usufruit

 

Auteur : Laurence Mertens

 

Dans nos Actualités Patrimoniales des 24 juin 2014 et 13 mars 2015, nous vous faisions part des nouvelles règles légales en matière de valorisation de l'usufruit lorsqu'il faut le convertir en capital ainsi que de la publication des tables de conversion[1]. Leur première adaptation annuelle a eu lieu.  

 

Par ces tables de conversion uniques, le législateur voulait résoudre le problème fréquemment posé par la valorisation de l'usufruit en droit civil.

C'est au Ministre de la Justice qu'a été confiée la responsabilité de publier ces tables d'une part et leur adaptation annuelle d'autre part. Cette dernière doit tenir compte.

 

  • d'un taux d'intérêt moyen sur les 2 dernières années des obligations linéaires de maturité égale à l'espérance de vie de l'usufruitier, déduction faite du précompte mobilier
  • des tables de mortalités prospectives belges publiées annuellement par le Bureau fédéral du Plan
  • des propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge, compte tenu des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique.

 

Ces tables de conversion d'usufruit actualisées s'appliquent à partir du 19 juillet 2015[2].

Elles prévoient une valeur de conversion pour les usufruitiers âgés de 0 à 120 ans. Vous trouverez ci-après les taux de conversion applicables aux usufruitiers âgés entre 50 et 95 ans.

Sauf si les parties en ont convenu autrement, la valeur de l'usufruit est calculée sur la base des tables de conversion, de la valeur vénale des biens et de l'âge de l'usufruitier au jour de l'introduction de la requête.

 

Prenons l'hypothèse suivante :

- Une femme de 78 ans détient l'usufruit d'un portefeuille-titres d'un million d'euros.

- Son fils en est le nu-propriétaire.

- Tous deux souhaitent sortir de cette situation de propriété démembrée.

 

Selon les tables de conversion, le taux dans ce cas est de 15,03 %. La valeur de l'usufruit de la mère sera dès lors valorisé à 150 300 euros (soit 15,03 % de 1 000 000 d'euros).

Ces tables restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prochaines tables établies par le Ministère de la Justice au 1er juillet 2016.

Rappelons toutefois que ces tables :

  • ne sont pas contraignantes. Elles ne s'appliquent pas si les parties en ont convenu autrement[3]
  • peuvent être écartées par le juge ou il peut en refuser la conversion et fixer d'autres critères de conversion si en raison de l'état de santé de l'usufruitier, sa durée de vie probable est manifestement inférieure à celle des tables statistiques[4]

ne remplacent pas les règles spécifiques d'évaluation de l'usufruit prévues dans la législation fiscale[5].

 

 

TABLES DE CONVERSION DE L'USUFRUIT

 

Hommes

Femmes

Âge

Egx (1)

I (2)

Tx conv. (3)

Egx (1)

I (2)

Tx conv. (3)

50

33,62

2,06

49,62

36,94

2,06

52,92

51

32,59

2,06

48,55

35,93

2,06

51,94

52

31,57

2,06

47,47

34,92

2,06

50,94

53

30,57

2,06

46,39

33,93

2,06

49,94

54

29,57

2,06

45,28

32,94

2,06

48,91

55

28,59

2,05

44,02

31,95

2,06

47,87

56

27,62

2,04

42,75

30,97

2,06

46,82

57

26,66

2,03

41,48

30,00

2,06

45,76

58

25,71

2,01

40,05

29,03

2,05

44,52

59

24,77

1,99

38,62

28,07

2,04

43,27

60

23,84

1,97

37,19

27,11

2,03

42,01

61

22,93

1,95

35,78

26,15

2,02

40,72

62

22,02

1,93

34,36

25,20

2,00

39,29

63

21,12

1,91

32,94

24,26

1,98

37,85

64

20,23

1,89

31,53

23,32

1,96

36,41

65

19,35

1,87

30,13

22,38

1,94

34,95

66

18,47

1,85

28,72

21,45

1,92

33,50

67

17,61

1,82

27,21

20,53

1,89

31,91

68

16,76

1,80

25,84

19,62

1,87

30,48

69

15,92

1,78

24,49

18,71

1,85

29,03

70

15,10

1,75

23,05

17,81

1,83

27,60

71

14,29

1,72

21,63

16,92

1,81

26,18

72

13,49

1,68

20,13

16,04

1,78

24,65

73

12,72

1,63

18,59

15,18

1,76

23,27

74

11,96

1,57

17,00

14,32

1,72

21,67

75

11,23

1,50

15,40

13,48

1,68

20,12

76

10,52

1,41

13,70

12,66

1,62

18,41

77

9,84

1,32

12,11

11,87

1,56

16,78

78

9,19

1,23

10,63

11,09

1,48

15,03

79

8,56

1,12

9,09

10,35

1,39

13,31

80

7,96

1,02

7,76

9,63

1,29

11,61

81

7,38

0,93

6,60

8,94

1,19

10,04

82

6,84

0,84

5,56

8,29

1,08

8,52

83

6,33

0,77

4,74

7,67

0,98

7,21

84

5,85

0,69

3,94

7,08

0,88

6,01

85

5,40

0,62

3,28

6,53

0,80

5,07

86

4,99

0,56

2,75

6,02

0,72

4,23

87

4,60

0,49

2,22

5,55

0,65

3,53

88

4,25

0,43

1,81

5,11

0,58

2,91

89

3,91

0,37

1,43

4,71

0,51

2,37

90

3,60

0,32

1,14

4,34

0,45

1,93

91

3,32

0,28

0,92

3,99

0,39

1,54

92

3,07

0,24

0,73

3,68

0,34

1,24

93

2,84

0,21

0,59

3,39

0,29

0,98

94

2,64

0,19

0,50

3,13

0,25

0,78

95

2,45

0,17

0,42

2,89

0,22

0,63



(1) Egx = Espérance de vie générationnelle
(2) I = Taux d'intérêt
(3) Tx conv. = Taux de conversion de l'usufruit

 

 

 

[1] Loi du 22 mai 2014, insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, M.B. 13 juin 2014.

[2]A.M. 1er juillet 2015, établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, §3, du Code civil, M.B. 9 juillet 2015.

[3] Art. 624/1 du Code civil.

[4] Art. 745sexies § 3 du Code civil.

[5] Art. 47 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 21, VI du Code des droits de succession, art.2.7.3.3.2., 6° et art. 2.8.3.0.1, §2 du Vlaamse Codex Fiscaliteit.


 

 

  

Rédaction achevée le 19 octobre 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.


 

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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