Marina de jonghe 

 

Valorisation des titres d'une succession : Bruxelles emboîte le pas à la Flandre et à la Wallonie

 

Dans notre édition du 12 septembre 2013, nous nous étions penchés sur la manière dont la Région flamande et la Région wallonne envisageaient de réformer les règles de valorisation à suivre pour les effets publics dans le cadre de successions. La Flandre venait alors de réformer effectivement ses règles à travers le décret du 5 juillet 2013, qui s'appliquait aux décès à partir du 1er août 2013.

En Région wallonne, il ne s'agissait encore que d'un projet, qui n'a cependant pas tardé à être voté. Les décisions adoptées le 19 septembre 2013 ont été déclarées d'application pour les décès à partir du 1er novembre 2013.

Seule la Région de Bruxelles-Capitale restait fidèle aux anciens principes :

  • le prix courant (pour certains instruments financiers admis à la négociation sur les marchés belges réglementés), ou
  • un cours (de clôture) moyen pour les instruments financiers admis à la négociation sur des marchés réglementés étrangers ou pour les instruments financiers belges n'étant pas repris dans le prix courant.

 

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