Josephine de Grand Ry

Le Règlement européen « succession » ou la loi civile applicable à votre succession. Comment le droit applicable à la dévolution de votre succession va-t-il être déterminé ?
 

Publié le 4 juillet 2012 et applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, le Règlement européen n650/2012 constitue un pas en avant en matière de successions européennes transfrontalières (ci-après « le Règlement »). Ce Règlement déterminera, entre autres, la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne.

 

Contexte

Vu la mobilité croissante au sein de l'Union européenne, de plus en plus de successions sont qualifiées d'internationales. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : quelque 12,3 millions d'Européens ne vivent pas dans le pays dont ils possèdent la nationalité et, chaque année, il y a environ 450 000 successions en Europe qui présentent un caractère international.

Prenons le cas d'un ressortissant belge dont la dernière résidence habituelle était l'Espagne et qui décède en laissant des biens tant en Espagne qu'en Belgique. Chaque pays a alors ses propres règles pour déterminer le droit successoral applicable. Cela donnait jusqu'à présent souvent lieu à des situations où les droits civils successoraux des deux pays s'appliquaient en même temps – l'une aux meubles et l'autre aux immeubles – voire à des conflits de lois. Or, ces règles peuvent varier fortement, en particulier concernant la protection des héritiers réservataires.

Conscients de ces difficultés, le Parlement et le Conseil européens ont souhaité offrir aux personnes qui ont des intérêts patrimoniaux dans deux ou plusieurs pays la possibilité de régler leur succession de manière simplifiée et selon une loi unique. Le Règlement s'inscrit dans ce cadre et constitue une réforme importante en matière de successions transfrontalières.

Ce Règlement a toutefois une vocation limitée de coordination, en ce sens qu'il vise à déterminer des règles de droit international privé, au niveau de la loi applicable aux successions. Ce Règlement n'impose en effet pas lui-même la dévolution successorale ou les règles de réserve mais détermine quelle loi successorale s'applique, au niveau civil, en cas de situation internationale au sein de l'Union européenne.

Il harmonise également les règles relatives à la détermination de la juridiction compétente pour trancher un différend relatif à une succession internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions, l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en la matière. Il introduit aussi un certificat successoral européen, lequel permettra d'attester de la qualité d'héritier, de légataire et d'administrateur de la succession dans tous les États membres.

Eu égard à son caractère extrêmement technique, nous vous décrivons ici uniquement ses éléments essentiels.
 

Entrée en vigueur


Ce Règlement ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 (articles 83 et 84). Jusqu'au 16 août 2015, ce sont donc les règles actuelles de droit international privé qui restent d'application. Cela ne signifie pas nécessairement qu'il y a d'office lieu de réexaminer la planification de votre succession à partir du 17 août 2015. En effet, le Règlement considère comme valable :

  • le choix fait avant son entrée en vigueur, conformément au droit international privé en vigueur au moment du choix ;
  • le choix fait conformément à ce Règlement, même s'il n'était pas valable au moment du choix.


Champ d'application


Le Règlement sera d'application dans tous les pays d'Europe, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande. Pour ces trois pays, ce seront les règles actuelles du droit international privé (DIP) qui resteront d'application.

Le champ d'application matériel du Règlement couvre les règles du DIP concernant tous les aspects de droit civil d'une succession transfrontalière, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort (qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession sans testament).

Sont, par contre, expressément exclus du Règlement les règles du DIP concernant notamment :

  • les donations ;
  • les contrats d'assurance vie ;
  • les trusts ;
  • les régimes matrimoniaux ;
  • les obligations alimentaires ;
  • tout ce qui a trait à la fiscalité.

Sur ce dernier plan, rien ne change donc : tant le pays dans lequel le défunt a résidé que celui dans lequel se trouve un élément du patrimoine conservent le droit d'imposer la transmission. Si, dans ces situations, les pays concernés appliquent leur propre législation, il existe néanmoins parfois des conventions bilatérales qui permettent d'éviter une double imposition dans certains cas[1].


Loi civile applicable à la succession en vertu du Règlement


La loi successorale applicable par défaut sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Elle régira toute la succession, meubles et immeubles confondus (article 21).

Ceci constitue une innovation majeure puisque, notamment, le régime de DIP belge prévoyait que les immeubles situés à l'étranger étaient soumis à la loi de leur localisation.

Par ailleurs, le Règlement permet d'organiser sa succession à l'avance, par le biais d'un testament, en choisissant la loi civile applicable à sa succession, et donc de choisir la loi déterminant notamment les héritiers légaux et les héritiers réservataires, les règles de réserve et de quotité disponible. Ainsi par exemple, pour un ressortissant belge qui, de par sa profession, change régulièrement de pays de résidence (et donc pour lequel il est malaisé de localiser la résidence habituelle au décès), il peut être intéressant et rassurant de déjà choisir la loi civile belge pour régir sa succession.

Ce choix est toutefois fort limité. Le futur défunt peut en effet choisir entre :

  • la loi de sa nationalité au moment où il formule son choix ;
  • la loi de sa nationalité au moment de son décès (article 22).

 

Si comme l'Espagne, il s'agit d'un État plurilégislatif (au niveau civil), la simple référence faite à la loi de nationalité sera considérée comme étant la « loi locale », à savoir la loi d'une des différentes communautés autonomes.

Ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou doit résulter des termes d'une telle disposition. Une attention particulière devra être portée à la rédaction du testament afin de minimiser les éventuels conflits ultérieurs liés à son interprétation.

Ce choix n'est pas immuable : une modification ou une révocation revêtant la forme requise est toujours envisageable si ce choix ne rencontre plus les objectifs poursuivis par le futur défunt.


Conclusion


Ce Règlement européen permet de simplifier sur le plan civil, notamment, la dévolution légale de successions internationales au sein de l'Union européenne qui seront dès lors régies par une loi unique, celle de la résidence du défunt ou, en cas de choix, celle de sa nationalité (au moment du choix ou à son décès). Son choix est toutefois limité à la détermination de la loi applicable à sa succession sur le plan civil. Il ne change en rien les règles fiscales ou de détermination de compétences fiscales des États et ne limite donc pas les doubles impositions en cas de successions internationales


[1] La Belgique n'a conclu qu'avec la France et la Suède de pareilles conventions préventives de double imposition en ce qui concerne les droits de succession.

 

  

Actualité patrimoniale publiée le 14 août 2015

 

 

 

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