Josephine de Grand Ry 

 

Le Règlement européen « succession » ou la loi civile applicable à votre succession. Comment le droit applicable à la dévolution de votre succession va-t-il être déterminé ?

 

Publié le 4 juillet 2012 et applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, le Règlement européen no 650/2012 constitue un pas en avant en matière de successions européennes transfrontalières (ci-après « le Règlement »).

 


 

 

Ce Règlement déterminera, entre autres, la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne.

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