Pascale Bergez

Donation ‘in extremis' plus difficile en Flandre, mais délai plus long pour le payement des droits de donation
 

Le 1er janvier 2015, la Flandre a effectué quelques modifications importantes concernant l'enregistrement du don bancaire, toujours très populaire, et de la donation devant un notaire étranger. Cet enregistrement est important : il permet d'éviter de devoir encore payer des droits de succession (« erfbelasting ») en cas de décès du donateur dans les trois ans (sept ans pour une entreprise familiale). Les principales modifications sont les suivantes :

 

• l'enregistrement en urgence via le dépôt des documents de donation au rang des minutes d'un notaire belge n'est plus possible en Flandre

• les droits de donation (« schenkbelasting ») en Région flamande ne doivent plus être payés directement à l'enregistrement.

 

Don bancaire et donation devant un notaire étranger : deux pratiques toujours populaires

 

Le don bancaire est, tout comme la donation devant un notaire étranger[1], une technique toujours très utilisée pour effectuer des dons d'argent ou de titres. La raison est simple : cette formule permet d'éviter les droits de donation de 3 % ou 7 %[2]. Il faut cependant que le donateur ne décède pas dans les trois ans (sept ans dans le cas d'une entreprise familiale). Dans le cas contraire, la donation est considérée comme un legs dans le cadre de la succession du donateur et des droits de succession doivent donc encore être payés. C'est l'application de ce qu'on appelle la fiction juridique.[3]

 

En cas de crainte d'un décès prématuré du donateur, le donataire ou un autre mandataire a la possibilité de déposer spontanément le document attestant du don bancaire ou l'acte notarié étranger au bureau d'enregistrement fédéral de son choix. Il devra alors encore payer les droits de 3 % ou 7 %. L'avantage est que le don ou la donation est à ce moment-là définitif/définitive. En cas de décès du donateur, le fisc ne pourra plus assimiler la donation à un legs imposable. D'où le raisonnement suivant :

  • nous ne payons pas de droits de donation au moment du don bancaire ou de la passation de l'acte devant un notaire étranger
  • nous attendons le délai de trois ans
  • si le risque de décès du père ou de la mère est néanmoins important, nous pourrons toujours procéder à un enregistrement de dernière minute.

 

'Planification in extremis' via le dépôt au rang des minutes d'un notaire belge

 

Imaginons le pire des scénarios : l'état du père ou de la mère se dégrade rapidement et les enfants veulent procéder rapidement à l'enregistrement du don bancaire, mais c'est le week-end ou un jour férié et le bureau d'enregistrement est fermé.

Les trois régions avaient également prévu une solution pour ce type de situation :

  • il était encore possible de déposer les documents de donation au rang des minutes d'un notaire belge
  • celui-ci disposait alors de 15 jours pour présenter les pièces à l'enregistrement, via son acte
  • si le donateur venait à décéder pendant cette période, le fisc considérait alors les droits de donation comme définitivement acquis sur la base du dépôt des documents de donation au rang des minutes du notaire belge. De cette manière, on évitait donc de devoir payer les droits de succession, plus élevés.

 

La Région flamande a supprimé cette possibilité de 'planification in extremis'

 

Les donateurs en Région flamande n'ont désormais plus accès à cette possibilité de 'planification in extremis'. La fiscalité flamande[4] n'accepte en effet plus le dépôt d'un document au rang des minutes d'un notaire (belge) si les droits d'enregistrement y relatifs ne sont pas payés. Les habitants de la Région bruxelloise et de la Région wallonne peuvent, quant à eux, toujours faire appel aux services d'un notaire pour enregistrer leur don dans les temps.

La conclusion est évidente : si le donateur habite en Flandre, mieux vaut bien tenir compte de son état de santé car il faut pouvoir se présenter à temps au bureau d'enregistrement.

 

Les droits de donation ne doivent plus être payés immédiatement en Flandre

 

Avant le 1er janvier 2015, le fisc exigeait que les droits de donation soient payés directement au moment de l'enregistrement. Depuis le 1er janvier 2015, un habitant de la Région flamande ne doit plus payer les droits d'enregistrement d'un don bancaire ou d'une donation notariée (de 3 % ou 7 %) au moment même de l'enregistrement. La procédure se présente désormais comme suit :

  • le receveur fédéral envoie les documents de donation au Service flamand des contributions
  • le Service flamand des Impôts envoie un avertissement-extrait de rôle au donataire
  • les droits de donation sont payés dès réception de l'avertissement-extrait de rôle.

 

Et quid si le donateur décède après l'enregistrement de la donation, mais avant le paiement des droits de donation ? Le fisc prélève-t-il encore des droits de succession sur l'objet de la donation ? Visiblement pas. Le fisc tient compte de la date et de l'heure de l'enregistrement. Si cette date précède celle du décès du donateur, la fiction juridique ne s'applique pas.

Pour les donateurs qui habitent en Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, rien ne change. Les droits de donation doivent être directement payés au comptant au moment de l'enregistrement.


[1] Une donation avec réserve d'usufruit, par exemple, nécessite toujours un acte notarié.

[2]
Taux si le donateur habite en Région flamande :

  • en ligne directe, entre époux et cohabitants : 3 %
  • dans les autres cas : 7 %.

Taux si le donateur habite en Région wallonne :

  • donations en ligne directe : 3,3 %
  • donations entre époux ou cohabitants légaux
  • donations aux frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces : 5,5 %
  • donations à d'autres personnes : 7,7 %.

Tarifs pour qui a habité dans différentes régions avant la donation : les taux (et toutes les autres règles) en vigueur sont ceux de la région dans laquelle le donateur a habité le plus longtemps au cours des 5 années qui précèdent la donation.

[3] Sur la base de la fiction juridique de l'article 2.7.1.0.5 du Code flamand de la Fiscalité.

[4] Code flamand de la Fiscalité (Vlaamse Codex Fiscaliteit ou VCF), nouvel article 3.12.3.0.6 en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

 

 

Actualité patrimoniale publiée le 17 juillet 2015.

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