Jan Desmet

La réserve de liquidation à présent étendue également aux bénéfices des années 2012 et 2013

 

Jan Desmet, estate planning.

 

Bonne nouvelle : la mesure fiscale avantageuse prévue pour la réserve de liquidation sera bientôt étendue aux bénéfices des exercices 2012 et 2013.

De 10 % à 25 %

En 2013, le gouvernement Di Rupo a augmenté de 10 à 25 % le taux d'imposition pour les liquidations. Une mesure qui avait déclenché une avalanche de protestations de la part des entrepreneurs. Ces derniers comptaient en effet percevoir leurs réserves constituées à un taux d'imposition plus avantageux. Afin de tout de même permettre encore une liquidation à l'ancien taux, il avait été prévu que le taux d'imposition supérieur ne prendrait effet qu'au 1er octobre 2014.
 

Mesure transitoire du gouvernement Di Rupo

Naturellement, le gouvernement Di Rupo a voulu éviter que les chefs d'entreprise ne mettent massivement leur société en liquidation à l'approche du 1er octobre 2014. Une mesure transitoire a donc été adoptée :

  • les réserves existantes pouvaient encore être distribuées à l'ancien taux d'imposition de 10 %
  • pour ensuite les incorporer au capital de la société.
  • la distribution de ce capital ne ferait pas l'objet d'une imposition additionnelle pour autant qu'il soit effectivement procédé à la liquidation de la société.      

Mesure permanente du gouvernement Michel Ier

L'agitation au sujet de cette augmentation d'impôt substantielle sur ce que nombre de chefs d'entreprise considèrent comme leur futur capital pension ne s'est toutefois pas apaisée pour autant. Le gouvernement Michel Ier a donc élaboré un régime permanent reposant sur la mesure transitoire du gouvernement précédent.

Selon ce régime, les PME peuvent chaque année transférer une partie ou la totalité de leur bénéfice vers ce que l'on appelle une réserve de liquidation. Ce transfert peut se faire à un taux d'imposition distinct de 10 %. Lors de la liquidation ultérieure de la société, ces sommes sont alors distribuées sans aucune imposition additionnelle. Cette mesure avantageuse reste limitée au bénéfice annuel. L'exonération d'impôt s'applique par ailleurs uniquement lorsque la réserve de liquidation est distribuée à la liquidation.

En revanche, la distribution sous la forme de dividendes avant la liquidation de la société est soumise à une imposition additionnelle. Celle-ci s'élève à :

  • 15 % si la réserve est distribuée dans les 5 ans de sa constitution et
  • 5 % si la réserve est distribuée plus de 5 ans après sa constitution. Dans ce dernier cas, la charge fiscale globale s'élève à 15 % : 10 % d'impôt des sociétés + 5 % de précompte mobilier.
    Les PME peuvent donc de cette manière distribuer des dividendes à un taux d'imposition réduit.     

 

Extension de la mesure permanente

La mesure transitoire du gouvernement Di Rupo s'appliquait aux sociétés menant une comptabilité par année civile, pour les bénéfices jusqu'à l'exercice 2011 inclus.

La mesure permanente du gouvernement Michel Ier s'appliquait uniquement aux bénéfices à partir de l'exercice 2014.

Les bénéfices des exercices 2012 et 2013 passaient ainsi au travers des mailles du filet et n'entraient en ligne de compte pour aucun des deux régimes de faveur. Pour cette raison, le gouvernement a à présent décidé d'étendre sa mesure permanente aux bénéfices réalisés en 2012 et 2013.

 

 

Rédigé le : 30 avril 2015. Des changements peuvent avoir lieu après cette date.

 

  

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