Bruno Halleux

Votre nouvelle obligation de communiquer vos comptes étrangers auprès de la Banque Nationale de Belgique

 

Bruno Halleux, estate planning.

 

On se souvient qu'en 2011, un point de contact central (PCC) a été créé au sein de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour collecter et centraliser les comptes bancaires des contribuables belges[1]. Ceci afin de permettre à l'administration fiscale de mener ses investigations financières dans un cadre très strictement contrôlé.

Les banques belges doivent bien entendu communiquer à la BNB les comptes détenus en leurs livres mais le répertoire ne serait pas complet s'il ne comprenait pas également les comptes détenus à l'étranger par les contribuables belges.

Un Arrêté Royal du 3 avril dernier[2] fixe les modalités exactes de communication au point de contact central, par le contribuable lui-même, des comptes étrangers qu'il détient.

 

Qui est visé ?

Tout contribuable qui doit remplir une déclaration à l'impôt des personnes physiques. Notons qu'il est possible de désigner un mandataire pour remplir cette obligation, comme par exemple une fiduciaire.

 

Quels comptes?

Les «comptes étrangers», c'est-à-dire tout compte de toute nature dont le contribuable, son conjoint, son cohabitant légal ou ses enfants (dont les revenus sont cumulés avec ceux des parents[3]) ont été titulaires ou co-titulaires à un quelconque moment de la période imposable auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne établi à l'étranger.

Précisons que tous les types de comptes sont donc visés, c'est à dire :

  • les comptes courants ;
  • les comptes épargne ou comptes à terme ;
  • et les comptes-titres.

Un compte ouvert auprès de la banque luxembourgeoise Paypal est également explicitement visé si des actifs y sont détenus au-delà du terme strictement nécessaire pour réaliser un paiement !

 

Que faut-il communiquer?

  • votre nom et votre premier prénom officiel ;
  • votre numéro d'identification auprès du Registre national des personnes physiques ou, si vous ne disposez pas d'un tel numéro, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ;
  • le numéro du compte étranger sous format IBAN lorsque ce dernier est disponible. A défaut, il faut utiliser le numéro de compte donné par l'institution financière ;
  • la dénomination complète de l'établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne étranger ;
  • le code BIC de ces établissements ou à défaut leurs adresses complètes ;
  • le pays où ce compte a été ouvert
  • la date de l'ouverture du compte étranger et sa date de clôture. Sur ce point, il convient de préciser que la communication à la BNB n'a rien de récurrent : une fois l'ouverture d'un compte étranger déclaré, ce compte est présumé exister pour les années suivantes jusqu'à ce que sa clôture soit signalée à la BNB par le contribuable.
     

 Pour le passé, il faut déclarer les comptes qui ont dû être mentionnés dans les déclarations à l'impôt des personnes physiques se rapportant aux exercices d'imposition 2012, 2013 et 2014 (concernant donc les revenus de 2011, 2012 et 2013).

 

Comment?

  • Par voie électronique : la BNB en déterminera les modalités et les publiera sur son site internet.
  • Sur papier : via le formulaire standardisé qui devrait être disponible sur son site ou sur simple demande écrite à envoyer au siège de la BNB. Il faut alors y joindre une photocopie recto verso de votre carte d'identité belge.[4]

 

Ces données collectées, par nature personnelles et sensibles, ne seront conservées que pendant une période limitée liée aux délais de prescription fiscale.

 

En l'occurrence :

  • pour les données sur les comptes, le délai de conservation ne dépassera pas la huitième année suivant la période imposable pendant laquelle a été signalée la clôture dudit compte ;
  • pour les données personnelles, le délai s'arrêtera à la huitième année suivant la période imposable pendant laquelle a été signalée la clôture du dernier compte.

 

Dernière précision d'importance : cette obligation de communication auprès de la Banque Nationale est bien complémentaire à celle de déclarer ces comptes dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

 

Que devez-vous faire?

  • Pour les exercices d'imposition 2012, 2013 et 2014 (revenus 2011, 2012, 2013), attendez une invitation explicite du Service public fédéral des Finances pour communiquer votre (vos) compte(s) étranger(s) au point de contact au sein de la BNB.
  • Pour l'exercice 2015 (revenus 2014), cette obligation de communication doit être faite spontanément par vous, au plus tard en même temps que l'introduction de votre déclaration à l'IPP qui comporte les mentions de l'existence de comptes étrangers.

Néanmoins, vous n'êtes pas tenu de faire cette communication si elle a déjà été effectuée dans un exercice d'imposition précédent. Ainsi, par exemple, si vous avez déjà mentionné (après y avoir été invité) une compte étranger pour l'exercice d'imposition 2012, vous ne devrez plus déclarer ce compte spontanément pour l'exercice 2015.


 

 

Rédigé le : 22 avril 2015. Des changements peuvent avoir lieu après cette date.

 

[1] Voir notre actualité patrimoniale du 27 novembre 2013.

[2] AR modifiant l'AR du 17/7/2013 relatif au fonctionnement du PCC visé à l'art. 322,§3 du CIR92, Moniteur 13 avril 2015.

[3] Art. 126 § 4 CIR92

[4] Si c'est un mandataire qui se charge de la formalité, il devra en outre joindre la preuve de son mandat et une copie de sa propre carte d'identité.

 

  

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