Compte d'épargne pour votre garantie locative

Vous voulez louer ? N'oubliez pas…il faut prévoir 2 mois de garantie locative.

Qu'est-ce qu'un compte d'épargne pour votre garantie locative  ?

C'est un simple Compte d'épargne Classique au nom du locataire, sur lequel la garantie locative est bloquée pour protéger le bailleur (le propriétaire, en général) au cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations. La garantie n'est restituée qu'à la fin du bail et à la condition que le locataire se soit acquitté de toutes ses obligations.

Avantages

  • Sûr : un compte d'épargne pour votre garantie locative  tombe sous le coup du système de garantie des dépôts.
  • Rémunérateur : vous touchez des intérêts sur votre capital.
  • Fiscalité avantageuse : la législation fiscale en vigueur exonère les personnes physiques de précompte mobilier sur un certain montant d'intérêts. 
     
  • Dans certains cas, vous pouvez disposer de la notoriété de votre employeur pour éviter de bloquer ces fonds.
    Pour plus de renseignements, envoyez-nous un mail sur expats@bnpparibasfortis.com ou prenez contact avec notre Contact Centre dédié aux Expats au +32(0)2 433 41 00.

 

 

 

Découvrez en détail

Un compte d'épargne pour votre garantie  locative offre un avantage non négligeable aux particuliers en ce sens qu'un certain montant d'intérêts – indexé chaque année, de surcroît – est exonéré de précompte mobilier.

Les particuliers bénéficient d'une exonération annuelle. Pour 2015, l'exonération s'élève à 1.880 EUR.

 

Pour le précompte mobilier, cette exonération est appliquée par compte d'épargne.

 

Les couples mariés et les cohabitants légaux qui ouvrent un compte d'épargne commun, bénéficient même d'une double exonération sur ce compte d'épargne. Les intérêts pour lesquels la banque ne peut pas appliquer l'exonération, seront soumis à un précompte mobilier de 15%.

 

Si vous avez obtenu des exonérations pour plusieurs comptes d'épargne (ceux de vos enfants mineurs inclus) impliquant le dépassement du plafond d'exonération, vous êtes obligés de reprendre le montant des intérêts pour lesquels aucun précompte mobilier n'a été retenu et qui dépasse le plafond d'exonération dans votre déclaration fiscale.

L'intérêt se compose :

d'un intérêt de base, qui est calculé jour après jour; cet intérêt de base n'est pas garanti et peut varier en fonction des changements des conditions de marché.

d'une prime de fidélité, qui est calculée sur tout versement restant en dépôt sans interruption pendant 12 mois successifs; la prime de fidélité est garantie sur sa période d'acquisition.

 

La date valeur, dite aussi valeur ou date de valeur, est la date à laquelle un dépôt commence à produire des intérêts ou cesse d'en produire. Un dépôt produit des intérêts à partir du jour ou du lendemain (jour calendrier) du dépôt et il cesse de produire des intérêts la veille (jour calendrier) de son retrait.

 

Remarque :

Chaque année, début janvier, les intérêts acquis sont ajoutés au capital du compte d'épargne, avec date de valeur au 1er janvier.

Un compte d'épargne ne peut jamais se trouver en négatif et, par conséquent, il n'y aura jamais d'intérêts débiteurs à payer.

La loi oblige de déposer les garanties locatives qui le sont auprès d'une institution financière, sur un compte spécial ouvert au nom du locataire.

 

La garantie locative doit être versée en une fois sur le compte d'épargne et ne peut excéder 2 mois de loyer.

 

Capital et intérêts sont bloqués.

 

Les dépôts ne peuvent être débloqués que moyennant l'accord du locataire et du bailleur ou qu'à la suite d'une décision de justice.

Taux d'intérêt actuels (pdf)Conditions particulières Compte d'épargne (pdf)

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