award

Que devez-vous faire dans le cas exceptionnel où vous n'auriez jamais déduit fiscalement vos versements ?

Dans ce cas, vous ne devez pas payer d'impôt définitif ni de perceptions anticipées.
Cette 'possibilité d'exonération' n'est possible que si vous avez remis de votre propre initiative une attestation de votre bureau des contributions (document 276 C1 (B), avec la confirmation que le contrat n'a jamais donné lieu à un avantage fiscal) à votre agence bancaire.
Veillez à ce que l'attestation nous parvienne avant que nous versions le montant de la perception anticipée aux autorités (septembre 2016).

 

Retour