prem_sav_acc

En signant, je déclare :

Les informations et conditions sont à conserver et/ou imprimer.

Compte d'épargne en ligne Premium: Conditions Particulières

(valable à partir de 22/04/2013)

Article 1 - Définition

Les présentes conditions particulières régissent le Compte d'épargne en ligne Premium, un Compte d'épargne en ligne réglementée en euro. Ce compte d'épargne est soumis à la réglementation de l'AR CIR'92 qui impose certaines normes concernant la rémunération et l'usage du compte.
Le Compte d'épargne en ligne Premium est réservé aux personnes physiques et à l'usage privé.

Sous la dénomination "Banque" ou "BNP Paribas Fortis sa", il y a lieu de comprendre "BNP Paribas Fortis sa"

Article 2 - Ouverture du compte

Le Compte d'épargne en ligne Premium peut être ouvert via PC banking, via d'autres applications informatiques prévues par la banque ou via les agences de la banque.

Article 3 - Renvoi

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présentes conditions, il est renvoyé aux Conditions Particulières des Comptes d'épargne de BNP Paribas Fortis.

Article 4 - Transactions autorisées

Opérations de crédit
Les opérations au crédit sont toutes admises, sans limite de montant.

Opérations de débit
Achat ou souscription de titres via PC banking ou via l'agence, retrait via Self et virement via les canaux électroniques vers:

Article 5 - Rémunération

La rémunération des Comptes d'épargne en ligne Premium est constituée par un intérêt de base et une prime de fidélité.

Les intérêts et primes sont calculés séparément à un taux exprimé sous forme d'un taux annuel. La banque fixe le taux de l'intérêt de base ainsi que celui de la prime de fidélité, dans le cadre défini par les dispositions fiscales en vigueur.

Le taux de base ainsi que le taux de la prime de fidélité sont repris dans le document “liste des tarifs ” mis à disposition des clients dans toutes les agences de la banque, ainsi que sur les sites web www.bnpparibasfortis.be et www.hellobank.be. Ils sont susceptibles de variations en fonction des conditions du marché ou d'éventuelles modifications des plafonds légalement autorisés. Les modifications apportées au taux de base et à la prime de fidélité sont communiquées aux clients par avis joint au prochain extrait de compte. Les titulaires d'un compte d'épargne reçoivent annuellement un extrait avec le détail des intérêts. Sont repris séparément sur l'extrait: le montant de l'intérêt de base, et de la prime de fidélité.

L'intérêt de base
L'intérêt de base est calculé jour par jour.
Le taux de base n'est pas garanti et peut être modifié quotidiennement en fonction des changements de taux éventuels.
Un seul et unique taux intérêt de base est applicable par dépôt d'épargne à un moment déterminé.

La prime de fidélité
Pour l'acquisition de la prime de fidélité, le montant doit rester 12 mois consécutifs en dépôt.
Un montant pour lequel la prime de fidélité est acquise est replacé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois.

Le taux de la prime de fidélité applicable au moment du versement ou au début d'une nouvelle période de fidélité reste applicable pendant l'intégralité de la période de fidélité.

Tarif appliqué

Le taux de base et la prime de fidélité du Compte d'épargne en ligne Premium sont valables pour autant que le solde du Compte d'épargne en ligne Premium soit de 12.500 EUR minimum.

Si, le solde du compte s'élève à moins de 12.500 EUR, c'est le taux de base du compte d'épargne réglementé ordinaire qui sera appliqué (voir liste des tarifs)

Si lors d'un nouveau versement ou au début d'une nouvelle période de fidélité, le solde du compte s'élève à moins de 12.500 EUR, c'est la prime de fidélité du compte d'épargne réglementé ordinaire qui sera appliqué (voir liste des tarifs).

Article 6 – Frais et extraits de compte

Les frais éventuels du Compte d'épargne en ligne Premium sont mentionnés dans la "liste des tarifs" mise à disposition dans toutes les agences de la banque et sur les sites web www.bnpparibasfortis.be et www.hellobank.be.
Les extraits de compte sont disponibles en PC banking et via les imprimantes d'extraits.

Article 7 – Assurance-compte

Il est possible de conclure une assurance-compte sur le Compte d'épargne en ligne Premium via PC banking ou via les agences.

Article 8 – Précompte mobilier

Le Compte d'épargne en ligne Premium est un compte d'épargne réglementée, offrant par conséquent un avantage fiscal considérable. Les intérêts et primes de fidélité acquis par les personnes physiques sont exonérés de précompte mobilier à concurrence du montant d'intérêts mentionné dans la liste des tarifs.

Article 9 – Modifications

Toutes modifications éventuelles des Conditions particulières du Compte d'épargne en ligne Premium doivent être effectuées selon les modalités suivantes: le titulaire du compte d'épargne doit être avisé de la modification par un document annexe à son extrait de compte, par simple lettre ou par personal message en PC banking. Le texte modifié sera à disposition du client dans toutes les agences de la banque, ainsi que sur les sites web www.bnpparibasfortis.be et www.hellobank.be. Sous réserve de modifications d'exigences légales ou règlementaires, toute modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'annonce. Toutefois, si le client n'est pas d'accord avec la modification proposée, il dispose de la même période pour clôturer sa relation, sans frais, avec la banque.

Article 10 – Plaintes

Si le détenteur d'un Compte d'épargne en ligne Premium n'est pas d'accord avec l'application des modalités de traitement du compte d'épargne et du calcul d'intérêts, il peut adresser sa plainte éventuelle auprès de:

BNP Paribas Fortis sa
Service de médiation (1QA8D)
Montagne du parc 3
B-1000 Bruxelles
Fax: +32 (0)2 228 72 00

Et ce au plus tard dans les 3 mois suivant le jour de versement des intérêts et primes sur le compte d'épargne.

Compte d'épargne en ligne Premium: information précontractuelle

Informations relatives à BNP Paribas Fortis sa

Le Compte d'épargne en ligne Premium est un produit de BNP Paribas Fortis sa, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles (RPM Bruxelles 0403 199 702, TVA BE 403 199 702, FSMA nr. 25.879A), agissant en qualité de fournisseur du service.

BNP Paribas Fortis sa est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et au contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrite comme agent d'assurances sous le n° FSMA 25879 A.

Caractéristiques du Compte d'épargne en ligne Premium

Le Compte d'épargne en ligne Premium est régi par les Conditions Particulières applicables aux Compte d'épargne en ligne Premium.

Rémunération

La rémunération du Compte d'épargne en ligne Premium est constituée d'un taux de base, et d'une prime de fidélité, tous exprimés en un pourcentage sur base annuelle.

L'intérêt de base

L'intérêt de base est calculé jour par jour.
Le taux de base n'est pas garanti et peut être modifié quotidiennement en fonction des changements de taux éventuels.
Un seul et unique taux intérêt de base est applicable par dépôt d'épargne à un moment déterminé

La prime de fidélité

Pour l'acquisition de la prime de fidélité, le montant doit rester 12 mois consécutifs en dépôt.
Un montant pour lequel la prime de fidélité est acquise est replacé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois.
Le taux de la prime de fidélité applicable au moment du versement ou au début d'une nouvelle période de fidélité reste applicable pendant l'intégralité de la période de fidélité.

Tarif appliqué

Le taux de base et la prime de fidélité du Compte d'épargne en ligne Premium sont valables pour autant que le solde du Compte d'épargne en ligne Premium soit de 12.500 EUR minimum.

Si, le solde du compte s'élève à moins de 12.500 EUR, c'est le taux de base du compte d'épargne réglementé ordinaire qui sera appliqué (voir liste des tarifs).

Si lors d'un nouveau versement ou au début d'une nouvelle période de fidélité, le solde du compte s'élève à moins de 12.500 EUR, c'est la prime de fidélité du compte d'épargne réglementé ordinaire qui sera appliqué (voir liste des tarifs).

Ces tarifs sont mentionnés dans la liste des tarifs disponibles dans les agences BNP Paribas Fortis et sur le site web www.bnpparibasfortis.be

Les intérêts et primes de fidélité acquis par les personnes physiques sont exonérés de précompte mobilier jusqu'à concurrence de 1.880 EUR d'intérêts par an (2015).

Frais

L'ouverture, la clôture, la gestion, les extraits de compte disponibles en PC banking ou aux imprimantes d'extraits et toutes les opérations sur le Compte d'épargne en ligne Premium sont gratuites.

Pour des comptes avec un solde < 25,00 EUR et sur lesquels aucun retrait ou versement n'a eu lieu depuis 10 ans, dont le titulaire a au moins 24 ans et ne détient pas d'autres comptes auprès de BNP Paribas Fortis, les frais de gestion s'élèvent à 2,50 EUR par année.

La banque peut à tout moment modifier les caractéristiques, conditions et autres modalités du Compte d'épargne en ligne Premium précisées ci-avant. Les informations concernées seront donc modifiées en conséquence.

Droit de rétractation – Droit de résiliation

Vous disposez d'un droit de rétraction concernant la souscription du Compte d'épargne en ligne Premium sans pénalités et sans indication de motif. Vous pouvez exercer ce droit pendant 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat.

Vous ne pouvez en ce cas être tenu qu'au paiement des frais éventuels afférents au service effectivement fourni selon le tarif en vigueur. A défaut d'exercer le droit de rétractation, votre Compte d'épargne en ligne Premium restera maintenu pour une période indéterminée.

Conformément aux modalités fixées à l'article 14 des Conditions Générales de BNP Paribas Fortis sa, vous avez la possibilité ainsi que la Banque de clôturer le Compte d'épargne en ligne Premium.

Droit applicable - Juridiction compétente – Varia

Les relations qui vous lient à la Banque, tant celles préalables à l'ouverture du compte épargne que celles qui résulteront de son ouverture, sont régies par le droit belge.

Toute action relative à la convention du compte épargne et à son exécution sera faite devant le juge désigné à l'article 23 des Conditions Générales de BNP Paribas Fortis sa.

Toute communication dans le cadre et/ou en vertu de l'ouverture du compte épargne est faite dans la langue qui a été enregistrée dans les fichiers de la banque lors de votre entrée en relation avec celle-ci.

Recours

Sans préjudice des recours en justice, vos réclamations éventuelles peuvent être adressées par écrit à:

 BNP Paribas Fortis sa
Service de Médiation (1QA8D)
Montagne du Parc 3
1000 Bruxelles
Fax : +32 (0)2 228 72 00
 

Si la solution proposée par la banque ne vous satisfait pas, vous pouvez soumettre le différend au:

Service de Médiation Banques - Crédit - Placements
rue Belliard 15-17, Boîte 8
1040 Bruxelles