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CONDITIONS GÉNÉRALES HELLO4YOU

(VALABLES A PARTIR DU 15.12.2013)

Les conditions générales Hello4You sont régies par les Conditions générales bancaires de BNP Paribas Fortis SA et par les Conditions particulières qui s'appliquent aux services bancaires souscrits par le client.

Article 1 : DESCRIPTION DU CONCEPT

1.1 Hello4You

Hello4You désigne un ensemble de services bancaires gratuits pour les jeunes de 18 à 27 ans inclus comprenant :

  • Compte à vue en EUR (ci-après dénommé "compte de référence")
  • Frais de gestion compte à vue
  • Frais de gestion carte de banque
  • Carte de banque avec service de retrait d'argent, de paiement chez les commerçants
  • Extraits de compte délivrés via les canaux digitaux  1 personnalisation par an de la carte de banque
  • 1 remplacement par an de la carte qui a été perdue/volée
  • 1 carte de paiement prépayée.
  • 1 carte de crédit ‘Classic': 1ère année gratuite, ensuite 50% de réduction (moyennant acceptation)
  • Easy Banking
  • PC banking
  • Phone banking
  • Paiements avec la carte de banque dans la zone euro
  • Retraits d'argent avec la carte de banque dans la zone euro
  • Retraits d'argent au guichet des agences BNP Paribas Fortis
  • 1 compte d'épargne Hello4You
  • Virements européens (virements SEPA) ‘papier' simples (max 50.000 EUR par opération)

Les services bancaires repris dans l'offre Hello4You doivent être demandés par le(s) détenteur(s) du Hello4You et sont octroyés s'il(s) répond(ent) aux conditions d'octroi concernées.

Les services bancaires qui ne sont pas repris dans l'offre Hello4You peuvent être obtenus séparément (pour autant que les conditions d'octroi soient remplies) et seront facturés au tarif habituel (disponible en agence, via la Hello Team ou sur les sites internet de la banque).

 

1.2 Détenteur(s) du Hello4You

Le(s) détenteur(s) du Hello4You est/sont le(s) titulaire(s) du compte de référence et doi(ven)t répondre aux conditions suivantes :

  • Personne physique
  • Juridiquement capable
  • Majeur (âge minimum : 18 ans)
  • Age maximum à l'ouverture : 27 ans et 9 mois

 

1.3 Compte de référence

Le compte de référence doit répondre aux conditions suivantes :

  • Compte à vue en EUR à usage privé
  • Maximum 2 titulaires

S'il y a 2 titulaires, ils se donnent mutuellement procuration

Le(s) détenteur(s) est(sont) le(s) seul(s) titulaire(s) du compte de référence.

  • Le compte ne peut être un compte "nu-propriétaire".
  • Le compte ne peut pas avoir une opposition bloquante.

Article 2 : DÉFINITIONS DES PRODUITS

Entrent en ligne de compte dans le cadre du Hello4You :

  • Frais de gestion : uniquement les frais de gestion du compte de référence
  • Carte de banque avec service de retrait d'argent, de paiement chez les commerçants : maximum deux cartes liées au compte de référence, indépendamment de l'identité du titulaire de la carte
  • Frais de gestion des cartes de banque comprises dans le Hello4You
  • Extraits de compte délivrés via les canaux digitaux
  • 1 carte de paiement prépayée.
  • 1 carte de crédit ‘Classic': 1ère année gratuite, ensuite 50% de réduction : maximum deux cartes liées au compte de référence, indépendamment de l'identité du titulaire de la carte
  • Easy Banking : maximum deux contrats au nom du (des) détenteur(s) du Hello4You
  • PC banking : maximum deux contrats au nom du (des) détenteur(s) du Hello4You et tous les contrats au nom d'un mandataire (non titulaire) du compte de référence Hello4You si celui-ci est aussi le compte de tarification du contrat
  • Phone banking : maximum deux contrats au nom du (des) détenteur(s) du Hello4You
  • Paiements avec la carte de banque dans la zone euro : liés au compte de référence
  • Retraits d'argent avec carte de banque dans la zone euro : du compte de référence
  • Retraits d'argent au guichet : liés au compte de référence
  • Virements européens (virements SEPA) ‘papier' simples gratuits (max 50.000 EUR par opération)
  • 1 compte d'épargne Hello4You

Article 3 : De quand (adhésion) à quand (sortie) les avantages Hello4You s'appliquent-ils ?

  • Frais de gestion Compte à vue :

Compte existant : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

Nouveau compte : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

  • Frais de gestion carte de banque :

Service existant : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

Nouveau service : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

  • Carte de banque avec service de retrait d'argent et de paiement chez les commerçants :

Service existant : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

Nouveau service : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

  • Carte de paiement prépayée :

Service existant : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

Nouveau service : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

  • Carte de crédit ‘Classic' :1ère année gratuite et ensuite 50% de réduction

Service existant : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

Nouveau service : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

  • PC banking / Easy Banking:

Service existant : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

Nouveau service : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie

  • Phone banking : du mois suivant l'adhésion jusqu'à la fin du mois de sortie
  • Paiements avec la carte de banque dans la zone euro : du jour civil suivant le jour d'adhésion jusqu'au jour de sortie inclus
  • Retraits d'argent avec la carte de banque dans la zone euro : du jour civil suivant le jour d'adhésion jusqu'au jour de sortie inclus
  • Retraits d'argent au guichet : du jour civil d'adhésion jusqu'au jour de sortie inclus
  • Virements européens ‘papier' simples : du jour civil d'adhésion jusqu'au jour de sortie inclus

Article 4 : Cotisations mensuelles

La formule Hello4You est gratuite.

Article 5 : Fin de l'adhésion

Sans préjudice des dispositions des Conditions générales bancaires, la cessation de l'adhésion peut se faire comme suit :

  • à la demande du/des détenteur(s): par simple avis à l'agence ou à la Hello team, le(s) détenteur(s) peut/peuvent à tout moment mettre un terme à son/leur adhésion au Hello4You ;
  • à l'initiative de la banque : si les conditions relatives au(x) détenteur(s) et au compte de référence (art. 1.2 et 1.3) ne sont plus remplies, le(s) détenteur(s) perd(ent) automatiquement droit aux conditions tarifaires spécifiques du Hello4You.

Lorsque le(s) détenteur(s) atteint/atteignent l'âge de 28 ans, le Hello4You est automatiquement converti dans la formule bancaire disponible la plus appropriée en fonction des habitudes du/des détenteur(s) en matière d'utilisation des canaux d'accès bancaires mis à sa/leur disposition. Le(s) détenteur(s) sera/seront informé(s) de cette formule bancaire au moins deux mois avant la date de son/leur 28ème anniversaire, étant entendu qu'il(s) aura/auront la possibilité durant ce délai d'opter pour une autre formule que celle proposée par la Banque.

En cas de cotitularité, la conversion interviendra au moment où le plus jeune des cotitulaires aura atteint l'âge de 28 ans.

Si l'usage privé du compte de référence est remplacé par un usage professionnel (à l'initiative du/des détenteur(s)), ce compte sera automatiquement transformé en Pro Pack (dans la mesure où les conditions d'octroi sont remplies).

À la fin de l'adhésion, tous les services financiers sont conservés (sauf demande expresse du (des) détenteur(s)) et les conditions des clients ordinaires (ou clients Pro Pack, voir paragraphe précédent) sont appliquées (ces conditions sont disponibles en agence ou via la Hello team).

 

Hello4You: information précontractuelle

1. Informations relatives à BNP Paribas Fortis SA

Le Hello4You est un produit de BNP Paribas Fortis SA, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.199.702, agissant en qualité de fournisseur du service (ci-après dénommée « la banque »). BNP Paribas Fortis SA est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et au contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrite comme agent d'assurances sous le n° FSMA 25879 A.

2. Caractéristiques du Hello4You

Le Hello4You est soumis aux conditions générales Hello4You que vous pouvez consulter auprès de votre agence, sur le site internet de BNP Paribas Fortis SA ou sur le site de Hellobank!.

A. Services possibles

Le Hello4You offre aux jeunes âgés de 18 à 27 ans inclus la possibilité de régler gratuitement leurs principales affaires bancaires, tout en bénéficiant de nombreux avantages supplémentaires.

Services gratuitement inclus:

  • Compte à vue en EUR (« le compte de référence »)
  • Gestion du compte à vue
  • Carte de banque permettant les services de retrait d'argent, paiement
  • Paiements avec la carte de banque dans la zone euro
  • Retraits d'argent avec la carte de banque dans la zone euro
  • Retraits d'argent au guichet des agences BNP Paribas Fortis SA
  • Virements européens (SEPA)(max.50.000 EUR par opération)
  • 1 personnalisation de la carte de banque par an
  • 1 remplacement par an de la carte de banque perdue ou voléeEasy Banking
  • PC banking
  • Phone banking

Extraits de comptes délivrés gratuitement via les canaux digitaux

Autres avantages:

  • Carte de paiement prépayée gratuite
  • Une carte de crédit ‘Classic' gratuite la première année, ensuite à moitié prix (moyennant acceptation). Tarif disponible en agence ou sur le site internet BNP Paribas Fortis SA ou sur le site de Hellobank!.
  • Compte d'épargne spécifique (à partir d'une date qui sera communiquée sur le site internet de la banque : www.bnpparibasfortis.be)

Ces services, couplés au Hello4You, doivent faire l'objet d'une demande du client lui-même. La demande est accordée si elle répond aux conditions d'attribution correspondantes. Les services bancaires qui ne sont pas repris dans l'offre Hello4You, comme l'assurance compte, doivent faire l'objet d'une demande distincte et ne sont obtenus que si les conditions d'attribution correspondantes sont remplies. Ces services seront facturés au tarif habituel (disponible en agence ou sur le site www.bnpparibasfortis.be).

B. Modalités d'attribution

Le(s) titulaire(s) du Hello4You doi(ven)t répondre aux conditions suivantes:

  • Personne physique
  • Juridiquement capable
  • Majeur (âge minimum 18 ans)

Âge maximum à la souscription : 27 ans et 9 mois

Le compte de référence du Hello4You doit répondre aux conditions suivantes :

  • Compte à vue en EUR à usage privé
  • Maximum 2 titulaires.
  • S'il y a 2 titulaires, ils se donnent une procuration réciproque
  • Le compte ne peut être un compte « nu-propriétaire »

C. Tarifs et taux d'intérêt

Compte gratuit.

Taux d'intérêt :

Intérêt créditeur Hello4You : 0,10% dès le premier EUR.

D. Durée

Le Hello4You demeure ouvert jusqu'à l'âge de 28 ans, à moins que la convention ne soit résiliée antérieurement, soit à l'initiative du/des titulaire(s), soit à l'initiative de la Banque.

Lorsque le(s) titulaire(s) atteint/atteignent l'âge de 28 ans, le Hello4You est automatiquement converti dans la formule bancaire disponible la plus appropriée en fonction des habitudes du/des titulaire(s) en matière d'utilisation des canaux d'accès bancaires mis à sa/leur disposition. Le(s) titulaire(s) sera/seront informé(s) de cette formule bancaire au moins deux mois avant la date de son/leur 28ème anniversaire, étant entendu qu'il(s) aura/auront la possibilité durant ce délai d'opter pour une autre formule que celle proposée par la Banque. En cas de cotitularité, la conversion interviendra au moment où le plus jeune des cotitulaires aura atteint l'âge de 28 ans.

3. Droit de rétractation – Droit de résiliation

Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation par rapport à la souscription du Hello4You ouvert à distance sans pénalité et sans indication de motif. Vous pouvez exercer ce droit pendant 14 jours calendrier à dater de l'ouverture du compte, par l'envoi d'une lettre recommandée à BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles.. Si le droit de rétractation n'est pas exercé, le Hello4You restera ouvert jusqu'à l'âge de 27 ans révolus.

Droit de résiliation

Sans préjudice des conditions générales de la Banque, la clôture du Hello4You peut se faire à l'initiative du client par simple avis. Le client perd par ailleurs automatiquement droit aux conditions du Hello4You si les modalités d'attribution décrites au point 2 ne sont plus remplies.

4. Droit applicable – Juridiction compétente – Divers

Les relations qui vous lient à la banque, tant celles préalables à l'ouverture du Hello4You que celles qui résulteront de son ouverture, sont régies par le droit belge. Toute action relative à la convention du Hello4You et à son exécution sera introduite devant le juge désigné à l'article 23 des «Conditions Générales de BNP Paribas Fortis SA».

Toute communication faite dans le cadre et/ou en vertu de l'ouverture du Hello4You l'est dans la langue qui a été enregistrée dans les fichiers de la banque lors de votre entrée en relation avec celle-ci.

5. Durée de validité des informations

La banque peut, à tout moment, modifier les caractéristiques, conditions et autres modalités du Hello4You précisées ci-avant. Sauf mention contraire expresse, les informations relatives à ces caractéristiques, conditions et autres modalités sont, par conséquent, uniquement valables à la date à laquelle elles ont été fournies.

6. Réclamations et recours

Les réclamations peuvent être transmises à la Banque en passant par l'agence du client, en s'adressant au service Clients ou à la Hello team ou en faisant usage du formulaire de réclamation prévu à cet effet dans PC banking ou sur le site Internet de la Banque. Si la solution proposée ne donne pas satisfaction, le client peut introduire une réclamation écrite auprès du Service de Médiation de la Banque par simple lettre adressée au

 

Service Gestion des Plaintes (1QA8D)
Montagne du Parc 3
1000 Bruxelles
Fax: +32 (0)2 228 72 00

 

Si la solution proposée par le Service de Médiation de la Banque ne donne pas satisfaction, le client peut, en tant que personne physique ayant une plainte concernant ses intérêts privés, soumettre le litige au Service de médiation Banques - Crédit - Placements, soit par simple lettre à l'adresse qui suit, soit en utilisant le formulaire de réclamation prévu à cet effet sur le site Internet de ce service.

 

OMBUDSFIN – Ombudsman en conflits financiers

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8, bte 2
B-1000 Bruxelles
Fax: +32 2 545 77 79
E-mail: ombudsman@ombudsfin.be
www.ombudsfin.be

 

Si la réclamation a trait à un service de paiement, le client peut en outre introduire une plainte par écrit à la Direction générale Contrôle et Médiation auprès du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, WTC III, Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles.