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En signant, je déclare :

Les informations et conditions sont à conserver et/ou imprimer.

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU SERVICE EASY BANKING

(En vigueur à partir du 17/04/2014)

I. GÉNÉRALITÉS

Le service Easy banking est régi par les Conditions générales de BNP Paribas Fortis, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.199.702, CBFA, n° FSMA 25879A. Conformément aux Conditions générales de BNP Paribas Fortis, les modalités spécifiques du service Easy banking sont précisées dans les présentes Conditions générales, ainsi que dans le contrat ou la demande signés par le titulaire, les informations techniques disponibles sur les sites Internet (www.bnpparibasfortis.be et www.hellobank.be), les avis de modification qui peuvent être communiqués au titulaire selon les modalités précisées à l'article XII ci-après.

La Banque se réserve le droit, pour l'exécution du service susmentionné, de faire appel à des sous-traitants.

II. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants sont utilisés :

III. MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE EASY BANKING ET AUX COMPTES - DÉLIVRANCE DES MOYENS D'ACCÈS

III.1. Conditions d'accès au service Easy banking

L'accès au service Easy banking et son utilisation ne sont autorisés qu'aux titulaires majeurs du service PC banking et disposant d'un numéro de téléphone mobile enregistré en Belgique. La souscription au service Easy banking peut se faire, pour l'application elle-même, directement après téléchargement ou via PC banking, et pour l'interface Internet mobile (m.bnpparibasfortis.be) via PC banking.

L'accès au service Easy banking et son utilisation ne sont permis que par le biais des interfaces de la Banque prévues à cette fin, à savoir :

Les conditions et modalités pour l'établissement des connexions sont décrites dans les annexes techniques sur nos sites Internet www.bnpparibasfortis.be, à la rubrique Easy banking, et www.hellobank.be.

Ce mode de connexion est évolutif.

III.1.1 Modalités d'identification pour le service Easy banking

Pour s'identifier dans le cadre du service Easy banking, le titulaire utilise les procédés d'identification mis à sa disposition par la Banque, comme décrits ci-dessous, et suit les instructions qui s'affichent à l'écran.

En fonction de l'interface d'Easy banking utilisée, le titulaire se voit proposer les procédés d'identification suivants.

Pour l'interface Internet mobile (m.bnpparibasfortis.be), le titulaire peut choisir entre :

Pour les applications Easy banking ou pour les applications Hello banking, lorsqu'il se connecte pour la première fois, le titulaire peut choisir entre :

Ensuite, à chaque nouvelle connexion dans Easy banking, le titulaire peut choisir entre :

L'enregistrement de l'appareil mobile peut être désactivé par le titulaire à tout moment via le Helpdesk Easy banking (+ 32 2 433 41 90) dans le cadre des applications Easy banking ou via (+32 2 433 41 42) dans le cadre des applications Hello banking.

La Banque se réserve le droit de désactiver à tout moment l'enregistrement de l'appareil et de rendre par conséquent ce procédé d'identification inutilisable en cas de problème technique, de présomption d'usage fautif ou frauduleux ou pour toute autre raison objective de sécurité.

Dans tous les cas où l'enregistrement de l'appareil est désactivé, soit d'initiative par la Banque ou à la suite d'une demande du titulaire, ce dernier utilisera, à son choix, l'un des deux autres procédés d'identification : lecteur de carte ou signature SMS.

III.1.2 Encodage de mots de passe et codes PIN erronés

Easy banking ne peut plus être utilisé si un mot de passe erroné est introduit à trois reprises.

Dans ce cas, ou si le titulaire a oublié son mot de passe, il peut le modifier via PC banking ou via l'application à laquelle il a accès.

La carte deviendra inutilisable après que trois codes PIN erronés auront été composés successivement dans le cadre de la procédure d'identification ou de signature avec le lecteur de carte. Si le titulaire constate qu'il a oublié son code PIN, il demande un nouveau code PIN à la Banque.

III.1.3 Sécurité du mot de passe et du code PIN

Le mot de passe choisi par le client et le code PIN sont strictement personnels et confidentiels.

La Banque prend les mesures appropriées pour garantir le secret du mot de passe et du code PIN utilisés dans le cadre du service Easy banking.

III.2. Modalités d'accès aux services

Le service Easy banking est activé lors de sa première utilisation.

Via Easy banking, le titulaire a accès aux services décrits à l'article IV ci-dessous.

III.3. Modalités d'accès aux comptes

Pour les opérations financières effectuées dans le cadre du service Easy banking et en fonction de l'interface utilisée comme précisé à l'article III.1 ci-avant, le titulaire du service a accès aux comptes mentionnés ci-dessous :

Chaque fois qu'il effectue une opération dans le cadre du service Easy banking, le titulaire peut consulter sur l'écran de l'appareil la liste des comptes accessibles. La liste est mise à jour en permanence en fonction des événements qui modifient la situation de ces comptes ou la relation du titulaire du service Easy banking à ces comptes.

Le titulaire du service Easy banking ne peut effectuer sur un compte que les opérations qui sont compatibles avec l'étendue du pouvoir d'agir dont il dispose sur ce compte.

IV. DESCRIPTION DES SERVICES

IV.1. Services liés à Easy banking

Le service Easy banking permet au titulaire de se connecter, par l'intermédiaire d'un appareil, à l'ordinateur de la Banque pour accéder, dans les limites et conditions fixées dans les présentes Conditions générales, à certains services, comme : consultation, transactions, informations, gestion de données. Il permet également d'acquérir et gérer certains services financiers et autres commercialisés par la Banque.

Cette liste est évolutive, certains services pouvant être ajoutés, modifiés ou supprimés par la Banque. Vous trouverez la liste complète sur nos sites Internet www.bnpparibasfortis.be sous la rubrique Easy banking et www.hellobank.be.

Certains services peuvent être régis par des conditions particulières. La souscription de ces services implique l'acceptation et l'application de leurs conditions particulières qui feront partie intégrante des présentes Conditions générales.

Le service Easy banking permet également au titulaire d'entrer en contact avec un conseiller de la Banque aux fins prévues ci-dessus, si l'appareil de l'utilisateur le permet ; les conversations téléphoniques sont intégralement enregistrées par la Banque.

IV.1.1 Exécution de virements européens via Easy banking

Les ordres de virement peuvent être introduits via le service Easy banking en suivant les instructions qui s'affichent à l'écran.

L'exécution d'un virement est une transaction entièrement électronique qui se déroule comme suit :

IV.1.2 Easy transfer

La souscription au service Easy banking fait office de souscription au service Easy transfer.

Ce service est régi par les présentes Conditions générales Easy banking et les conditions particulières relatives au service Easy transfer qui sont reprises en Annexe 1 aux présentes Conditions générales.

L'accès au service Easy transfer requiert son activation conformément aux modalités prévues à l'article II des conditions particulières précitées.

IV.1.3. Zoomit

Le service Easy banking permet au titulaire, via l'application à laquelle il a accès, d'utiliser le service Zoomit pour accepter un expéditeur, d'accéder aux documents de cet expéditeur et de les gérer.

Le paiement, via Easy banking, des factures mises à disposition dans le cadre de Zoomit s'effectue dans les limites de montants qui sont d'application pour l'ensemble des virements au bénéfice d'un tiers, conformément à l'article V ci-dessous.

Le service Zoomit est régi par le Règlement du service Zoomit repris en Annexe 1 aux Conditions générales relatives aux cartes de banque et aux services Phone banking et PC banking.

V. LIMITES ET PLAFONDS

V.1. Virements

Est considéré comme virement au bénéfice d'un tiers au sens du présent article tout virement destiné à un compte qui n'est pas accessible au titulaire dans le cadre du service Easy banking, c'est-à-dire un compte autre que ceux mentionnés à l'article III.3. des présentes Conditions générales.

Les limites suivantes sont d'application pour l'ensemble des virements introduits par Easy banking : - les virements de compte à vue à compte d'épargne et de compte d'épargne à compte à vue sont limités au solde disponible du compte à débiter ;

- les virements au bénéfice d'un tiers effectués via Easy banking sont limités à maximum 25 000 EUR par semaine et par compte. La Banque se réserve toutefois le droit de limiter ce montant maximal à concurrence d'un montant qu'elle fixera elle-même en cas de risque d'escroquerie ou d'abus similaires.

VI. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE

VI.1 Obligations de base – Sécurité du mot de passe, de la signature SMS, de la carte, du code PIN et des procédés de signature et d'identification Le titulaire a l'obligation d'utiliser le service Easy banking conformément aux conditions qui en régissent l'émission et l'utilisation.

Le titulaire doit s'assurer qu'il réalise directement ses opérations par le biais du service Easy banking décrit ci-dessus. En particulier, l'accès au service Easy banking et son utilisation, ou l'usage des procédés de signature et d'identification (que la Banque met à la disposition du titulaire dans le cadre du service Easy Banking) doit/doivent se dérouler exclusivement par le biais du site Internet mobile et des applications mobiles prévus à cet effet par la Banque.

Le mot de passe, la signature SMS, la carte, le code PIN et les procédés de signature et d'identification sont strictement personnels au titulaire.

Le titulaire prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et, le cas échéant, la confidentialité de son mot de passe, de sa signature SMS, de sa carte, de son code PIN et de ses procédés de signature et d'identification. En ce qui concerne spécifiquement tout mot de passe et code PIN, il s'engage à les mémoriser, à ne les inscrire sur aucun document, objet ou support, à ne pas les divulguer, ni les communiquer de quelque manière que ce soit. Il s'engage également à ne pas laisser son mot de passe, son code PIN et ses procédés de signature et d'identification à la portée ou à la disposition d'un tiers.

VI.2. Notification de la perte, du vol ou de tout risque d'abus des mots de passe, code PIN, cartes, appareil et procédés d'identification et de signature

Le titulaire du service Easy banking notifie au Helpdesk PC banking, dès qu'il en a connaissance, la perte, le vol ou tout risque d'abus de son dispositif électronique d'identification et de signature et/ou de son appareil.

Si le dispositif électronique d'identification et de signature, dans le cadre de Easy banking, comporte l'utilisation d'une carte et d'un lecteur, le titulaire notifie à CARD STOP, dès qu'il en a connaissance, la perte, le vol ou tout risque d'abus de cette carte.

Le titulaire prend toutes les mesures lui permettant de constater sans retard de telles circonstances.

CARD STOP peut être joint par téléphone 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 au numéro 070/344.344. La conversation téléphonique est intégralement enregistrée par les soins de CARD STOP.

Le Helpdesk PC banking n'est accessible que certains jours et à certaines heures. Le titulaire peut obtenir les informations relatives aux horaires du Helpdesk PC banking auprès de son agence ainsi que sur les sites Internet www.bnpparibasfortis.be et www.hellobank.be.

Si le titulaire constate les faits en dehors des heures de fonctionnement du Helpdesk PC banking, il effectue la notification dès que ce service est à nouveau accessible où dès que cela lui est raisonnablement possible.

CARD STOP ou le Helpdesk PC banking, selon le cas, communique immédiatement au titulaire un numéro de dossier qui permet de prouver la notification.

Les faits notifiés conformément au présent article doivent être déclarés dans les 24 heures de leur constatation aux autorités de police du lieu de la perte ou du vol.

VI.3. Notification d'une erreur ou irrégularité constatée sur les extraits de compte

Le titulaire a l'obligation de prendre connaissance, aussi fréquemment que possible, de la situation des comptes auxquels se rapportent les opérations effectuées dans le cadre du service Easy banking ainsi que des mouvements qui y sont enregistrés.

Si le titulaire constate dans ce cadre une transaction de paiement non autorisée ou non effectuée correctement, il agit conformément aux dispositions de la rubrique « Services de paiement » concernant les opérations de paiement figurant dans les Conditions générales bancaires de la Banque.

VI.4. Responsabilité de l'usage abusif qui est fait d'Easy banking, du mot de passe, du code PIN, de la carte et des procédés d'identification et de signature

VI.4.1. Jusqu'au moment de la notification

Jusqu'au moment de la notification prévue à l'article VI.2., le titulaire est responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de son appareil, de sa carte ou de ses procédés d'identification et de signature à concurrence d'un montant de 150 EUR, sauf s'il a agi avec négligence grave ou frauduleusement ; dans ce cas, le montant maximum indiqué n'est pas d'application. En cas d'utilisation professionnelle, le plafond susmentionné n'est pas applicable.

VI.4.2 Après la notification

Après la notification prévue à l'article VI.2., le titulaire n'est plus responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de son appareil, de sa carte ou de ses procédés d'identification et de signature, sauf si la Banque apporte la preuve que le titulaire a agi frauduleusement.

VI.4.3 Notion de négligence grave

VI.4.3.1 Généralités

Compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et sans préjudice du pouvoir d'appréciation souverain du juge, peut être considéré comme négligence grave, le fait pour le titulaire :

VI.4.3.2 Défaut de précautions à l'égard du mot de passe, du code PIN et des procédés d'identification et de signature

VI.4.3.2.1 Utilisation abusive du mot de passe, du code PIN et de la procédure d'identification et de signature

Dans les limites susmentionnées, est notamment considéré comme négligence grave le fait pour le titulaire :

Il n'y a pas négligence grave dans le chef du titulaire lorsqu'il y a eu extorsion du mot de passe et/ou du code PIN avec violence sur la personne ou les biens du titulaire ou de l'un de ses proches ou sous la menace d'une violence imminente sur la personne ou les biens du titulaire ou de l'un de ses proches.

VI.4.3.3 Autres cas de négligence grave

Dans les limites susmentionnées, peut être considéré comme négligence grave dans le chef du titulaire le fait de permettre, par un manque de précautions ou de vigilance à l'égard de l'appareil, du mot de passe, du code PIN, de la carte ou des procédés d'identification et de signature, aux personnes énumérées dans la liste ci-dessous de faire usage de Easy banking, des procédés d'identification et de signature ou des caractéristiques de sécurité personnelles :

VI.5. Exécution et irrévocabilité des ordres transmis dans le cadre du service Easy banking

Le titulaire ne peut plus révoquer une instruction de transfert de fonds qu'il a donnée au moyen de Easy banking dès qu'elle est reçue par la Banque.

Si le transfert de fonds devait toutefois se faire à une date convenue avec la Banque, la révocation peut se faire au plus tard le jour précédant l'exécution prévue de l'ordre de paiement.

La révocation du virement avec date mémo ou date d'exécution peut se faire dans l'application elle-même ou dans PC banking au moyen de la fonction « Supprimer ». La révocation est signée par le biais des procédés de signature mis à disposition par la Banque.

Le titulaire du compte autorise irrévocablement la Banque à débiter de son compte le montant des opérations effectuées via Easy banking. Les soldes négatifs irréguliers que pourrait présenter un compte suite à ces débits ne constituent en aucun cas un octroi de crédit et doivent être régularisés sans délai par le titulaire du compte.

Les ordres de virement transmis dans le cadre du service Easy banking sont exécutés par la Banque à condition que le statut de ce compte et les conventions qui le régissent le permettent.

L'utilisation du service Easy banking pour envoyer des ordres à la Banque ne modifie en rien la nature de ces ordres.

Il appartient au titulaire de prendre toute mesure pour empêcher tout paiement indu, la Banque n'intervenant pas dans les litiges qui surviendraient à cet égard entre le titulaire et les tiers bénéficiaires d'un tel paiement.

VI.6 Mesures de Sécurité

Le client reconnaît et accepte qu'un environnement de navigation sécurisé en permanence représente une exigence de base pour accéder et utiliser le service Easy banking et que la Banque ne peut être tenue responsable d'un risque de sécurité causé par l'appareil, le navigateur, le système d'exploitation, la connexion Internet, le pare-feu (firewall), le réseau, etc., du client.

Le client veillera à ce que le service soit utilisé conformément aux règles de sécurité relatives à un comportement adéquat sur Internet, à la protection de l'équipement et, le cas échéant, à la protection des réseaux. Ces règles essentielles sont disponibles en ligne sur le site Internet www.bnpparibasfortis.be sous Comptes et cartes/Tous les produits/Effectuer vos opérations bancaires à distance/« Easy banking : pour des opérations en toute sécurité » et sur le site Internet www.hellobank.be.

VI.7. Conseils de prudence

La Banque recommande au titulaire de respecter les mesures de prudence relatives à l'utilisation du service Easy banking qui sont reprises dans le présent article.

VI.7.1 Mesures de prudence relatives aux mot de passe et code PIN

Vos mot de passe et code PIN doivent rester secrets : ne les communiquez donc à personne, même pas à un membre de votre famille, un(e) ami(e) ou une personne soi-disant bien intentionnée.

Personne n'a le droit de vous demander votre mot de passe et/ou code PIN, ni votre banque, ni les services de police, ni une compagnie d'assurance.

Ne notez surtout pas votre mot de passe et/ou code PIN, même sous forme codée, par exemple en le dissimulant dans un faux numéro de téléphone.

Composez toujours votre mot de passe et/ou code PIN à l'abri des regards indiscrets. Assurez-vous toujours de l'impossibilité d'être observé à votre insu par exemple en masquant le clavier à l'aide de votre main. Ne vous laissez distraire par personne. Si vous constatez des circonstances inhabituelles, informez-en immédiatement la Banque.

Lorsque vous choisissez un nouveau mot de passe, évitez les combinaisons trop évidentes (par exemple une partie de votre nom ou prénom, le nom de votre conjoint(e), de votre animal de compagnie, une date de naissance avec vos initiales, etc.) ; il en va de même pour le code PIN (par exemple une partie de votre date de naissance, de votre numéro de téléphone, le code postal de votre commune, etc.). Choisir un code PIN unique pour toutes vos cartes ou tous vos codes d'accès peut paraître facile mais comporte aussi des risques évidents.

Si la confidentialité de votre mot de passe Easy banking est compromise, changez-le immédiatement dans l'application à laquelle vous avez accès ou via PC banking. Si votre mot de passe Easy banking ne vous donne plus accès au service, appelez sans attendre le Contact Centre ou la Hello Team (dont vous trouverez les coordonnées sur les sites www.bnpparibasfortis.be ou www.hellobank.be) ;

VI.7.2 Mesure de prudence relative au service Easy banking

Ne laissez pas votre appareil sans surveillance et tout particulièrement lorsqu'il est connecté à l'ordinateur de la Banque. Fermez le programme avec le bouton « Se déconnecter » dès que vous avez fini d'utiliser le service Easy banking. Lisez nos prescriptions de sécurité sur les sites www.bnpparibasfortis.be ou www.hellobank.be.

VI.8. Service Easy banking : droit d'utilisation et propriété intellectuelle

Le concept Easy banking, ses textes, sa présentation graphique et ses autres éléments constitutifs sont la propriété de la Banque et ne peuvent sous aucun prétexte être modifiés, reproduits ou distribués sans le consentement écrit préalable de la Banque.

VII. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE

VII.1. Relevé interne des opérations

La Banque conserve un relevé interne des opérations effectuées dans le cadre du service Easy banking pendant une période de dix ans à compter du 1er janvier suivant la date d'exécution des opérations.

VII.2. Preuve des opérations effectuées dans le cadre du service Easy banking

Les données essentielles de toute opération de transfert électronique de fonds effectuée dans le cadre du service Easy banking sont enregistrées et conservées par la Banque, de manière à pouvoir être restituées sous forme lisible sur tout support quelconque.

Dans le cadre de tout différend avec le titulaire concernant une de ces opérations, et sans préjudice d'une preuve contraire produite par le titulaire, dans la mesure où ce dernier agit en tant que consommateur, la Banque, à l'appui de ces données, apporte de son côté la preuve que l'opération a été correctement enregistrée et comptabilisée, et n'a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance.

VII.3. Continuité du service Easy banking

La Banque apporte ses meilleurs soins à l'élaboration des programmes et logiciels d'accès au Service Easy banking.

Elle met tout en oeuvre pour assurer la continuité des services et sauvegarder la sécurité de ses systèmes. Toutefois, elle peut procéder, sans indemnité, à des interruptions afin d'entretenir l'appareillage ou le logiciel existant, ou pour installer de nouvelles versions du logiciel, pour autant que ces interruptions ne se prolongent pas au-delà d'un délai raisonnable.

VII.4. Inexécution ou exécution incorrecte des opérations – opérations effectuées sans autorisation - contrefaçon

Sans préjudice des obligations et responsabilités du titulaire décrites à l'article VI, la Banque est responsable :

Dans tous les cas où la Banque est responsable sur la base du premier alinéa du présent article, elle doit rembourser au titulaire dans les délais les plus brefs et selon le cas :

Dans le cadre des services online banking, la Banque n'assume aucune responsabilité pour tout préjudice, direct ou indirect, qui découle soit du fonctionnement de l'équipement du titulaire ou des services de télécommunication prestés par des tiers, soit d'une interruption des services due à des circonstances indépendantes de sa volonté.

VII.5. Fourniture d'informations

Dans le cadre des services, la Banque délivre des informations générales et des informations personnalisées relatives aux comptes. La Banque apporte ses meilleurs soins dans le but de fournir des informations correctes.

Ces informations générales sont recueillies aux meilleures sources. Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de la Banque ne peut être mise en cause dans les cas où certaines informations se révéleraient inexactes, ni en raison de l'interprétation ou de l'utilisation que le titulaire aurait pu faire des informations fournies.

VIII. EASY BANKING - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PREUVE

Les enregistrements des communications téléphoniques prévus à l'article IV.1 sont soumis aux dispositions de l'article 9 des Conditions générales de BNP Paribas Fortis relatif à l'enregistrement et au traitement des données à caractère personnel. La Banque conserve ces enregistrements pendant 10 ans, après quoi elle les détruit, hormis les cas où elle serait amenée à devoir les garder au-delà de ce délai en raison d'impératifs légaux ou réglementaires ou d'un intérêt légitime.

Ces enregistrements constituent la preuve complète de la teneur de la communication téléphonique et notamment des ordres et/ou demandes transmis par le titulaire. En cas de contestation, ils pourront être produits en tant que preuve devant l'autorité saisie du différend.

Dans l'hypothèse où le titulaire estimerait qu'une erreur ou une irrégularité s'est présentée dans le système d'enregistrement, il lui appartient d'en apporter la preuve.

La Banque se réserve le droit, lorsqu'elle l'estime utile ou nécessaire, de demander au titulaire de confirmer par courrier, téléfax, e-mail ou tout autre système de messagerie électronique les ordres et/ou demandes formulés par téléphone.

La Banque pourra par conséquent en suspendre l'exécution jusqu'à la réception de la confirmation.

La force probante d'un écrit est donnée aux copies téléfax, aux impressions de messages e-mail et de messages transmis par tout autre système de messagerie électronique ; ces copies et impressions sont considérées comme des documents originaux.

Le titulaire supporte les conséquences dommageables de la fraude ou des erreurs relatives aux ordres et demandes confirmés par téléfax, e-mail ou tout autre système de messagerie électronique à moins que le titulaire ne fournisse la preuve du dol ou d'une faute grave dans le chef de la Banque.

La Banque a le droit de différer l'exécution des ordres et/ou demandes confirmés par téléfax, e-mail ou tout autre système de messagerie électronique quand elle estime que ceux-ci n'ont pas un caractère d'authenticité suffisant, et d'exiger un ordre écrit sur papier ou certaines pièces justificatives.

IX. DURÉE DU CONTRAT ET CESSATION DU SERVICE EASY BANKING

Le présent contrat a une durée indéterminée.

Le titulaire peut à tout moment, sans frais, résilier le contrat moyennant un délai de préavis d'un mois.

La Banque peut à tout moment résilier le contrat moyennant un préavis de deux mois. En cas d'utilisation professionnelle, le délai de préavis est d'un mois. La Banque peut cependant mettre fin au service avec effet immédiat lorsque le titulaire manque à l'une de ses obligations envers la Banque, ou lorsque la Banque a connaissance de faits qui sont de nature à ébranler la relation de confiance qu'elle a avec le titulaire.

La résiliation, par le client ou la Banque, du contrat relatif au service PC banking entraînera de plein droit et selon les mêmes modalités, la résiliation du contrat relatif au service Easy banking.

La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès du titulaire au service Easy banking dans les hypothèses suivantes :

La suspension de l'accès du titulaire au service PC banking entraînera de plein droit et selon les mêmes modalités la suspension de l'accès du titulaire au service Easy banking.

Les frais imputés périodiquement dans le cadre de ce contrat sont seulement dus proportionnellement par le titulaire jusqu'à la cessation du contrat.

X. TARIFICATION DU SERVICE EASY BANKING

X.1 Redevance relative au service

L'abonnement est gratuit.

X.2 Autres tarifs

Font ou peuvent faire l'objet d'une tarification :

X.3 Informations concernant les tarifs, la date de débit ou de crédit et les dates de valeur

Il est à cet égard fait référence aux Conditions générales de BNP Paribas Fortis (chapitre 3 « Services de paiement ») et à la liste des tarifs qui est à la disposition du titulaire dans toutes les agences de la Banque et sur les sites Internet www.bnpparibasfortis.be et www.hellobank.be.

XI. RÉCLAMATIONS ET RECOURS

Les plaintes peuvent être transmises à la Banque par l'intermédiaire de l'agence du client ou par le biais du service clientèle, ou en utilisant le formulaire de réclamation disponible via PC banking ou sur les sites Internet www.bnpparibasfortis.be et www.hellobank.be.

Si la solution proposée n'est pas satisfaisante, le client peut adresser une plainte écrite auprès du Service de médiation de la Banque, par courrier ordinaire, à l'adresse suivante :

Service de médiation (1QA8D)
Montagne du Parc 3
1000 Bruxelles
Fax : + 32 2 228 72 00

Si la solution proposée par le Service de médiation de la Banque ne satisfait pas le client, ce dernier peut, en tant que personne physique agissant dans un contexte privé, soumettre le litige au Service de Médiation Banques - Crédit - Placements, soit par courrier ordinaire à l'adresse suivante, soit en utilisant le formulaire de réclamation disponible à cet effet sur son site Internet :

Service de Médiation Banques - Crédit – Placements
Rue Belliard, 15-17, Bte 8
F03598F – 17/04/2014 9/11
1040 Bruxelles
Tél. : + 32 2 545 77 70
Fax : + 32 2 545 77 79
www.ombfin.be

Si la plainte concerne un service de paiement, une réclamation écrite peut également être déposée auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, WTC III, Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles.

XII. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le titulaire est informé de toute modification des présentes Conditions générales par voie d'avis joint à un extrait de compte ou par simple lettre ou sur un support durable à la disposition du titulaire et auquel celui-ci a accès. Cette information a lieu au moins deux mois avant l'entrée en vigueur de la modification concernée.

En même temps que les informations visées au premier alinéa, la Banque mentionne que le titulaire dispose d'un délai de deux mois au moins pour dénoncer sans frais le contrat et qu'en l'absence de dénonciation par le titulaire dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les conditions modifiées.

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU SERVICE EASY BANKING : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE EASY TRANSFER

Ces Conditions particulières font partie intégrante des Conditions Easy Banking. En cas de contradiction entre les Conditions Easy Banking et les présentes conditions, ces dernières prévalent.

La Banque se réserve le droit, pour l'exécution du service Easy Transfer, de faire appel à des sous-traitants.

1.DÉFINITIONS

Les définitions reprises à l'article I des Conditions générales relatives au service Easy banking sont, sauf dérogation ou précision dans les présentes Conditions particulières, également applicables.

Dans les présentes Conditions particulières, les termes suivants sont utilisés :

II. MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE EASY TRANSFER

L'accès au service Easy Transfer n'est autorisé qu'aux titulaires du service Easy Banking qui y ont accès par le biais des applications de la Banque prévues à cet effet.

L'accès au service Easy Transfer doit donc se faire après s'être identifié dans l'application Easy Banking ou dans l'application Hello Banking et en activant la fonction Easy Transfer proprement dite dans l'application.

À cet effet, le titulaire doit encoder les données suivantes : le numéro de GSM et le numéro de compte à vue qu'il souhaite utiliser dans le cadre d'Easy Transfer.

Le titulaire confirme ensuite l'activation via le procédé de signature prévu à cet effet.

Toute modification ultérieure des données (numéro de GSM et/ou numéro de compte à vue) impliquera à nouveau l'utilisation du Procédé de signature prévu.

Une fois le service Easy Transfer activé, le Titulaire y aura accès au moyen des procédés d'identification mis à sa disposition par la Banque.

Les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du service Easy Transfer sont décrites sur nos sites Internet www.bnpparibasfortis.be, à la rubrique Easy Banking et www.hellobank.be.

III. MODALITÉS D'UTILISATION DU SERVICE

Le service Easy Transfer permet au Titulaire de donner ordre à la Banque d'effectuer un virement européen au profit d'un Bénéficiaire, et ce, par le biais d'une Instruction de paiement prévue dans le cadre de ce service.

L'exécution d'un virement européen par le biais du service Easy Transfer est une transaction entièrement électronique qui se déroule comme suit :

Si le numéro de téléphone mobile figurant dans l'Instruction de paiement correspond à un numéro de téléphone sélectionné par un client ayant activé le service Easy Transfer, le transfert sera effectué par débit du compte du Titulaire au profit du compte que ce client aura sélectionné lors de cette même activation.

Si le Bénéficiaire ne dispose pas du service Easy Transfer, il sera informé par la Banque via un SMS du fait qu'un paiement en sa faveur est en attente et il sera invité à s'inscrire sur un site Internet géré pour le compte de la Banque (https://www.easytransfer.be.), afin de permettre à la Banque de disposer des informations nécessaires pour exécuter le transfert. La Banque sera en droit de se baser sur les informations enregistrées sur ce site pour faire la liaison entre le numéro de téléphone mobile figurant dans l'Instruction de paiement et le numéro de Compte bénéficiaire et faire le transfert sur le Compte bénéficiaire par débit du compte du Titulaire.

IV. LIMITES ET PLAFONDS

Les transferts initiés via le service Easy Transfer sont limités à maximum 250 euros par jour, et ce, dans les limites du solde disponible du Compte à débiter. Pour l'application des limites applicables à l'ensemble des virements introduits par Easy Banking, les transferts opérés via Easy Transfer ne seront pas pris en considération.

V. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE

V.1 Le service Easy Transfer est une fonctionnalité du service Easy Banking. Les obligations et responsabilités du Titulaire applicables dans le cadre du service Easy Banking le sont pareillement mutatis mutandis dans le cadre du service Easy Transfer, sauf dans la mesure où il y serait dérogé ci-après.

V.2 En nous fournissant une Instruction de paiement, le Titulaire assume la responsabilité de l'exactitude des informations communiquées à la Banque concernant les éléments permettant d'identifier ou de contacter le Bénéficiaire.

V.3 Une Instruction de paiement ne pourra être révoquée par le Titulaire que dans la mesure où le transfert n'aura pas encore été effectué (instruction de paiement avec statut « En cours (en attente) et En cours (à envoyer) » dans l'application).

V.4 Le Titulaire autorise irrévocablement la Banque à débiter de son Compte le montant des opérations effectuées via Easy Transfer. Les soldes négatifs que pourrait présenter le Compte suite à ces débits ne constituent en aucun cas un octroi de crédit et doivent être régularisés sans délai par le Titulaire.

V.5 Le Titulaire accepte qu'en cas de transfert vers un Bénéficiaire non titulaire du service Easy Banking, l'Instruction de paiement sera laissée sans suite (statut « Non effectué / Non accepté » dans l'application) si le Bénéficiaire ne s'est pas inscrit sur le site Internet dont il est question à l'article III, dans les cinq jours calendrier de l'envoi par la Banque du SMS l'invitant à s'inscrire sur ce site.

VI. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE LA BANQUE

VI.1 Le service Easy Transfer est une fonctionnalité du service Easy Banking. Les obligations et responsabilités de la Banque applicables dans le cadre du service Easy Banking le sont pareillement mutatis mutandis dans le cadre du service Easy Transfer, sauf dans la mesure où il y serait dérogé ci-après.

La Banque met en oeuvre les moyens techniques raisonnables à sa disposition pour assurer l'accès et la sécurité du service Easy Transfer, conformément aux bons usages en la matière. Sauf faute grave ou intentionnelle de sa part, elle n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés

au Titulaire à la suite de l'utilisation du service Easy Transfer ou de l'impossibilité de l'utiliser, pour quelque raison que ce soit.

VI.2 La Banque n'assumera aucune responsabilité du fait d'une Instruction de paiement contenant des informations inexactes concernant le numéro de téléphone mobile du Bénéficiaire. De même, la Banque n'assumera aucune responsabilité en cas d'erreur commise par le Bénéficiaire lors de l'inscription sur le site visé à l'article III.

VI.3 L'envoi d'un SMS par le Titulaire informant le Bénéficiaire d'une Instruction de paiement adressée à la Banque n'engage en rien la Banque quant à l'exécution du transfert, laquelle dépendra du strict respect par le Titulaire et le Bénéficiaire du fonctionnement du service Easy Transfer.

VI.4 La Banque sera en droit d'annuler une Instruction de paiement avec statut « En cours (en attente) et En cours (à envoyer) » soit à la demande du Titulaire en application de l'article V.3, soit de sa propre initiative pour des raisons objectives de sécurité ou en cas de présomption d'usage fautif ou frauduleux.

VII. DURÉE, CESSATION OU SUSPENSION DU SERVICE EASY TRANSFER

Indépendamment des conditions de durée et de cessation du service Easy Banking qui s'appliquent également au service Easy Transfer, les dispositions particulières suivantes s'appliquent :

Le Titulaire peut à tout moment désactiver le service Easy Transfer en utilisant le Procédé de signature prévu.

Le service Easy Transfer sera suspendu en cas de non-utilisation durant six mois consécutifs. Le Titulaire pourra lever cette suspension via l'application en utilisant le Procédé de signature prévu ou en contactant le Helpdesk au numéro de téléphone mentionné dans les annexes techniques dont question à l'article II. La suspension de l'accès du Titulaire au service Easy Banking entraînera de plein droit et selon les mêmes modalités la suspension de l'accès du Titulaire au service Easy Transfer. Par ailleurs, la Banque se réserve le droit de suspendre, le cas échéant provisoirement, l'accès au service Easy Transfer pour des raisons objectives de sécurité ou en cas de présomption d'usage fautif ou frauduleux.

Si au moment de la désactivation ou de la suspension du service Easy Transfer, certaines instructions de paiement sont en cours, elles seront automatiquement annulées (statut « Annulé » dans l'application).

VIII. TARIFICATION DU SERVICE EASY TRANSFER

L'activation du service Easy Transfer est gratuite.

Outre ce qui est dit dans les conditions générales Easy Banking, le Titulaire prendra à sa charge les frais de SMS optionnel dans l'hypothèse où il décide d'envoyer un SMS au Bénéficiaire, tel que décrit sous l'article III. La tarification de ce SMS sera fonction de l'opérateur du service et de la formule de tarification choisie par le Titulaire auprès de cet opérateur.

IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le concept Easy Transfer, ses textes, sa présentation graphique, et ses autres éléments constitutifs sont la propriété de la Banque et ne peuvent sous aucun prétexte être modifiés, reproduits ou distribués sans le consentement écrit préalable de la Banque.

X. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le Titulaire est informé de toute modification des présentes Conditions particulières par voie d'avis joint à un extrait de compte ou par simple lettre ou sur un support durable mis à disposition du Titulaire et auquel celui-ci a accès. Cette information a lieu au moins deux mois avant l'entrée en vigueur de la modification concernée.

En même temps que les informations visées au premier alinéa, la Banque mentionne que le Titulaire dispose d'un délai de deux mois au moins pour renoncer à cette fonctionnalité sans frais ; en l'absence de renonciation par le Titulaire dans ce délai, il sera réputé avoir accepté les conditions modifiées.

Easy banking : Information precontractuelles

Informations relatives à BNP Paribas Fortis

Easy banking est un service financier de BNP Paribas Fortis SA, rue Montagne du Parc, n° 3, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles 0403.199.702, agissant en qualité de fournisseur de ce service. BNP Paribas Fortis SA est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et au contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs.

Principales caractéristiques et conditions du service Easy banking

L'accès au service Easy banking et son utilisation ne sont autorisés qu'aux titulaires majeurs du service PC banking et disposant d'un numéro de téléphone mobile enregistré en Belgique. La souscription au service Easy banking peut se faire via PC banking ou les applications mobiles prévues à cet effet par la Banque sous la marque BNP Paribas Fortis ou Hello bank.

• Le service Easy banking est régi par les Conditions générales de BNP Paribas Fortis SA et par les Conditions générales relatives au service Easy banking. Vous êtes invité à prendre connaissance de ces documents.

• L'accès au service Easy banking et son utilisation s'effectuent via :

- l'interface Internet mobile et les applications mobiles Easy banking pour les produits et services de la marque BNP Paribas Fortis;

- l'app Hello bank! pour les produits et services de la marque Hello bank.

• Le service Easy banking permet au titulaire de se connecter, par l'intermédiaire d'un smartphone ou d'une tablette et via les interfaces prévues à cet effet, à l'ordinateur de la Banque pour accéder à certains services :

• Le titulaire du service Easy banking n'est autorisé à effectuer, sur un compte, que les opérations qui sont compatibles avec l'étendue du pouvoir d'agir dont il dispose sur ce compte.

• Cette liste est évolutive et est disponible sur les sites internet www.bnpparibasfortis.be, sous la rubrique Easy banking et www.hellobank.be.

Tarification

1. Redevance relative au service

L'abonnement est gratuit.

2. Autres tarifs

Font ou peuvent faire l'objet d'une tarification :

Le titulaire du service Easy banking prend à sa charge :

Le titulaire du service Easy banking supporte les éventuels coûts des sms qu'il enverrait au bénéficiaire dans la cadre du service Easy transfer.

Durée de validité des informations

La Banque peut, à tout moment, modifier les caractéristiques, conditions et autres modalités du service Easy banking précisées ci-avant. Sauf mention expresse contraire, les informations concernant ces caractéristiques, conditions et autres modalités sont, par conséquent, uniquement valables à la date à laquelle elles sont fournies.

Droit de rétractation - Droit de résiliation

Vous disposez d'un droit de rétractation par rapport à la souscription du contrat Easy banking sans pénalités et sans indication de motif. Vous pouvez exercer ce droit pendant 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat par l'envoi d'une lettre recommandée à BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc, 3, B-1000 Bruxelles Vous ne pouvez, en ce cas, être tenu qu'au paiement des frais éventuels afférents au service effectivement fourni selon le tarif en vigueur. À défaut d'exercer le droit de rétractation, le service Easy banking restera maintenu pour une durée indéterminée.

Vous avez, ainsi que la Banque, la possibilité de résilier le service Easy banking à tout moment, et ce conformément aux modalités de l'article IX des Conditions générales relatives au service Easy banking.

Droit applicable - Juridiction compétente - Divers

Les relations qui vous lient à la Banque, tant celles préalables à la souscription du service Easy banking que celles qui résulteront de son activation, sont régies par le droit belge. Toute action en justice relative au service Easy banking et à son exécution sera portée devant le juge désigné à l'article 23 des conditions bancaires générales de BNP Paribas Fortis SA.

Toutes communications dans le cadre et/ou en vertu de l'utilisation du service Easy banking sont faites dans la langue qui a été enregistrée dans les fichiers de la Banque lors de votre entrée en relation avec celle-ci.

Recours

Sans préjudice des recours en justice, vos réclamations éventuelles peuvent être adressées par écrit à :

BNP Paribas FortisSA.
Service de Médiation
Montagne du Parc 3 1000 Bruxelles

Si la solution proposée par la Banque ne satisfait pas le titulaire, ce dernier, à condition qu'il ait la qualité de consommateur, peut soumettre le différend au

Service de Médiation Banques - Crédit – Placements
Rue Belliard, 15-17, boîte 8
1040 Bruxelles
E-mail: Ombudsman@OmbFin.be