Remboursement TVA

Vous comptez sur la restitution des fonds excédentaires que vous avez préalablement versés à la TVA ? Si vous renseignez votre numéro de compte à l'administration de la TVA, vous pourrez disposer plus vite de votre argent. 

Comment se déroule le remboursement TVA ?

Communiquez à l'administration de la TVA le numéro du compte bancaire sur lequel vous désirez récupérer le solde créditeur de votre compte courant TVA.

Avantages du remboursement TVA

  • Le remboursement TVA est légal : vous respectez l'obligation légale de mandater une institution bancaire.
  • Le remboursement TVA est rapide : le remboursement de vos fonds est plus rapidement disponible sur votre Compte à vue lorsque l'administration de la TVA vous les restitue.
 

Le remboursement TVA en détail

Vous avez trop versé à l'administration de la TVA ? Vous devez alors mentionner un numéro de compte inscrit auprès d'une banque belge pour pouvoir récupérer ce solde créditeur. Votre compte BNP Paribas Fortis vous réserve un avantage en la matière : les fonds remboursés sont plus rapidement disponibles sur votre Compte à vue.

Il vous suffit de mentionner votre numéro de compte à l'administration de la TVA.

Lorsqu'il ressort de votre déclaration périodique à la TVA que la taxe récupérable est supérieure à la taxe due, vous bénéficiez d'un solde créditeur. Dans ce cas, en tant qu'assujetti, vous avez le choix : soit reporter le solde sur la période suivante soit opter pour le remboursement effectif. Pour le remboursement de la TVA, vous devez faire la demande à l'office TVA dont vous dépendez. À défaut, votre solde créditeur sera retenu par l'administration fiscale et sera reporté à la période suivante. Afin d'obtenir la restitution de la TVA, communiquez à l'administration de la TVA le numéro de compte bancaire sur lequel vous désirez récupérer le solde créditeur de votre compte courant TVA.


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